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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)
Revision as of 14:08, 14 May 2018
, 14:08, 14 May 2018→Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative?
<!--=== Les renseignements publiés de manière proactive doivent-ils être publiés dans les deux langues officielles? === end of Hidden comments go -->
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=== Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative? ===
=== Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent-ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative? ===
Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
