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<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;">&nbsp;<center>Publication proactive par les sociétés d'État : FAQ</center></div>

<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;">&nbsp;<center>Publication proactive des sociétés d'État : FAQ</center></div>

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== Générale ==

== Général ==

=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===

=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===

Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>

Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>

=== Quand les institutions doivent elles publier de manière proactive des renseignements? ===

=== Quand les institutions doivent-elles publier de manière proactive des renseignements? ===

En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C-58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>

En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C-58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>

La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes du projet de loi C-58 :

La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes du projet de loi C-58 :

Section 90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

Article 90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.

== Mise en oeuvre ==

== Mise en oeuvre ==

=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a t il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===  

=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a-t-il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===  

Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. <br>

Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. <br>

Les institutions sont encouragées à comparer les processus proactifs existants aux exigences prévues dans le projet de loi C-58. Les exigences en matière de publication proactive des institutions fédérales sont énumérées ici. <br>

Les institutions sont encouragées à comparer les processus proactifs existants aux exigences prévues dans le projet de loi C-58. Les exigences en matière de publication proactive des institutions fédérales sont énumérées ici. <br>

=== Comment puis je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===  

=== Comment puis-je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===  

Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 du projet de loi :<br>

Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 du projet de loi :<br>

dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)  

'''dirigeant ou employé''' Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)  

=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===  

=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===  

* responsable d’institution fédérale<br>

* responsable d’institution fédérale<br>

(a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État; ou<br>

a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État; ou<br>

(b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>

b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>

Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>

Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>

46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :<br>

46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :<br>

(a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;<br>

a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;<br>

(b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;<br>

b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;<br>

(c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;<br>

c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;<br>

(d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;<br>

d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;<br>

(e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;<br>

e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;<br>

(f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date. <br>

f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date. <br>

== Où publier cette information? ==  

== Où publier cette information? ==  

=== À quel endroit les sociétés d’État seront-elles tenues de publier des renseignements de façon proactive? ===

=== À quel endroit les sociétés d’État seront-elles tenues de publier des renseignements de façon proactive? ===

Les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive peuvent continuer à publier des articles sur les sites Web institutionnels, avec la possibilité de les publier sur open.canada.ca. Si la publication sur open.canada.ca se fait à l’aide des modèles normalisés, les filiales en propriété exclusive doivent publier par l’intermédiaire de l’organisation mère.<br>

Les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive peuvent continuer à publier des articles dans les sites Web institutionnels, avec la possibilité de les publier dans ouvert.canada.ca. Si la publication dans ouvert.canada.ca se fait à l'aide des modèles normalisés, les filiales en propriété exclusive doivent publier par l'intermédiaire de l'organisation mère.<br>

=== Quels renseignements peuvent être publiés sur le Portail du gouvernement ouvert? ===

=== Quels renseignements peuvent être publiés sur le Portail du gouvernement ouvert? ===