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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État (view source)
Revision as of 15:32, 11 May 2018
, 15:32, 11 May 2018no edit summary
<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;"> <center> NEED FRENCH!! Getting ready for Bill C-58 les sociétés d'État</center></div>
<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;"> <center> Se prépare en vue du projet de loi C-58 : les sociétés d'État</center></div>
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==Information sur le projet de loi C-58 ==
==Renseignements généraux sur le projet de loi C-58 ==
[http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=9057528&View=0&Language=F Historique du projet de loi C-58]<br>
* [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Mode=1&billId=9057528&View=0&Language=F Historique du projet de loi C-58]<br>
[http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture Texte du projet de loi C-58]
* [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture Texte du projet de loi C-58]
[https://ouvert.canada.ca/fr/contenu/revitaliser-lacces-a-linformation-fiches-dinformation Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information]
* [https://ouvert.canada.ca/fr/contenu/revitaliser-lacces-a-linformation-fiches-dinformation Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information]
==Questions ==
== Questions et réponses ==
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui traite de la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi à de nouvelles institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
