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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Reclassification (view source)
Revision as of 19:14, 19 March 2020
, 19:14, 19 March 2020→Reclassification de postes
=== Institutions Fédérales ===
=== Institutions Fédérales ===
==== Reclassification de postes
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==== Reclassification de postes
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(85) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
(85) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de l’unité administrative
a) le nom de l’unité administrative
b) le numéro et le titre du poste reclassifié
b) le numéro et le titre du poste reclassifié
c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle
c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle
d) le but de la reclassification
d) le but de la reclassification
e) la date de prise d’effet de la reclassification
e) la date de prise d’effet de la reclassification
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié
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== Calendrier de publication ==
== Calendrier de publication ==
Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
