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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Rapports déposés au Parlement (view source)
Revision as of 19:01, 19 March 2020
, 19:01, 19 March 2020no edit summary
== Calendrier de publication ==
== Calendrier de publication ==
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]
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