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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État (view source)
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, 12:34, 19 March 2020no edit summary
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
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| Rapports déposés au Parlement || Dans les 30 jours suivant le dépôt=
| Rapports déposés au Parlement || Dans les 30 jours suivant le dépôt
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