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===Si le projet de loi C-58 reçoit la sanction royale au milieu du mois, dois je publier de manière proactive les documents pour tout le mois ou seulement pour la période suivant la sanction royale? ===  

===Si le projet de loi C-58 reçoit la sanction royale au milieu du mois, dois je publier de manière proactive les documents pour tout le mois ou seulement pour la période suivant la sanction royale? ===  

Les dispositions transitoires du projet de loi C 58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>

Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>

Par exemple, en ce qui concerne les titres des notes d’information, si la sanction royale a lieu le 15 juin, une institution sera tenue, dans les 30 jours suivant la fin du mois de juin, de publier les titres et les numéros de référence des notes d’information qui ont été reçues par le cabinet d’un ministre ou par le cabinet du sous ministre entre le 15 juin et la fin du mois de juin.<br>

Par exemple, en ce qui concerne les titres des notes d’information, si la sanction royale a lieu le 15 juin, une institution sera tenue, dans les 30 jours suivant la fin du mois de juin, de publier les titres et les numéros de référence des notes d’information qui ont été reçues par le cabinet d’un ministre ou par le cabinet du sous ministre entre le 15 juin et la fin du mois de juin.<br>

Toutefois, il convient de noter que les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, les contrats, les subventions et contributions et la reclassification de postes sont actuellement assujettis aux exigences des politiques sur la publication proactive. Ces exigences des politiques s’appliqueront aux dépenses engagées, aux contrats ou ententes conclus et aux reclassifications de postes antérieurs à l’entrée en vigueur du projet de loi C 58.<br>

Toutefois, il convient de noter que les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, les contrats, les subventions et contributions et la reclassification de postes sont actuellement assujettis aux exigences des politiques sur la publication proactive. Ces exigences des politiques s’appliqueront aux dépenses engagées, aux contrats ou ententes conclus et aux reclassifications de postes antérieurs à l’entrée en vigueur du projet de loi C-58.<br>

Non application de la partie 2<br>

Non application de la partie 2<br>