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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)
Revision as of 16:32, 24 April 2018
, 16:32, 24 April 2018→Où publier cette information?
=== Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative? ===
=== Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative? ===
Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
=== Quels sont les délais de conservation des renseignements publiés de manière proactive? ===
=== Quels sont les délais de conservation des renseignements publiés de manière proactive? ===
