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=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a t il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===  

=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a t il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===  

Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. Le SCT offrira également des ateliers portant sur des questions particulières. <br>

Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. <br>

Puisque les exigences applicables aux institutions fédérales entrent en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C 58, les institutions sont encouragées à commencer à examiner leurs processus internes afin de déterminer où il pourrait être nécessaire d’apporter des ajustements afin de s’acquitter de ces nouvelles obligations et d’envisager également la mise en œuvre de pratiques avant l’entrée en vigueur de la loi.  

Puisque les exigences applicables aux institutions fédérales entrent en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C 58, les institutions sont encouragées à commencer à examiner leurs processus internes afin de déterminer où il pourrait être nécessaire d’apporter des ajustements afin de s’acquitter de ces nouvelles obligations et d’envisager également la mise en œuvre de pratiques avant l’entrée en vigueur de la loi.  

=== Le projet de loi C-58 changera-t-il ce que nous publions déjà de manière proactive? ===

=== Le projet de loi C-58 changera-t-il ce que nous publions déjà de manière proactive? ===

Même si certaines exigences en matière de publication proactive prévue dans le projet de loi C 58 renforcent les exigences existantes prévues aux politiques, certains des délais de publication ont changé. D’autres exigences seront nouvelles pour la plupart des institutions.<br>

Même si certaines exigences en matière de publication proactive prévue dans le projet de loi C-58 renforcent les exigences existantes prévues aux politiques, certains des délais de publication ont changé. D’autres exigences seront nouvelles pour la plupart des institutions.<br>

 

=== Comment puis je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===  

=== Comment puis je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===  

=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===  

=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===  

L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>

L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>

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responsable d’institution fédérale

* responsable d’institution fédérale<br>

(a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;<br>

 

(a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État; ou<br>

(b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>

(b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>