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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Déplacements et accueil (view source)
Revision as of 14:45, 24 April 2018
, 14:45, 24 April 2018→Dispositions pertinentes du projet de loi C-58
==Dispositions pertinentes du projet de loi C-58 ==
==Dispositions pertinentes du projet de loi C-58 ==
===Institutions fédérales===
===Institutions fédérales===
==== Dépenses afférentes aux déplacements
==== Dépenses afférentes aux déplacements ====
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br>
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br>
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===Frais d’accueil===
====Frais d’accueil====
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas<br>
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas<br>
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.<br>
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.<br>
== Instrument de politiques ==
== Instrument de politiques ==
