720
edits
Changes
Jump to navigation
Jump to search
Line 18:
Line 18: − + − + − +
Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État (view source)
Revision as of 15:03, 24 April 2018
, 15:03, 24 April 2018→Questions
==Questions ==
==Questions ==
=== À quelle étape le projet de loi C 58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C 58? ===
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
Le projet de loi C 58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
