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'''<span style='color:#3095B4;'>[https://wiki.gccollab.ca/images/7/76/Pratiques_exemplaires_art_91_FR-_juin_2024-_final.pdf Recueil de pratiques exemplaires institutionnelles pour l’établissement des exigences linguistiques des postes]</span>'''   

'''<span style='color:#3095B4;'>[https://wiki.gccollab.ca/images/4/45/Juin_2025_-_FAQ_article_36.pdf Mise en œuvre de l’article 36 : FAQ **NOUVEAU**]</span>'''   

: Contient des exemples concrets de bonnes pratiques adoptées par diverses institutions fédérales qui peuvent servir d’inspiration et être appliquées ou adaptées dans le cadre du mandat d’autres institutions.

: Ce document fournit des réponses aux questions fréquemment posées concernant l’application de la nouvelle disposition à l'article 36 de la Loi sur les langues officielles modernisée qui, à compter du 20 juin 2025, donne à tous les employés fédéraux dans les régions bilingues le droit d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix, sans égard à l'identification linguistique de leur poste.