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Line 28: − − == Quelle est la différence entre une institution fédérale et une entité fédérale? == − − Le projet de loi C-58 fait une distinction entre les exigences en matière de publication proactive des « institutions fédérales » et celles des « entités fédérales ». − − Les institutions fédérales sont toutes les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. − − Les entités fédérales sont les ministères, les organismes et les autres organisations du gouvernement assujettis à la LAI et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques. − − De plus, les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l’employeur sont également assujetties à l’exigence de publication de la reclassification de postes.
User:Joy.moskovic/Publication proactive/FAQ (view source)
Revision as of 14:05, 20 April 2018
, 14:05, 20 April 2018→Quelle est la différence entre une institution fédérale et une entité fédérale?
En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C 58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>
En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C 58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>
== Qu’arrive t il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ==
== Qu’arrive t il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ==
