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''Dernière mise à jour : 2021-11-18''

''Dernière mise à jour : 2021-11-18''

 

== 6.29.1.29, Date de promulgation d’une loi, etc. <span style="color:red>[NOUVEAU]</span> ==

== 6.29.1.29, Date de promulgation d’une loi, etc. <span style="color:red>[NOUVEAU]</span> ==

Lors de l'établissement d'un nouveau point d'accès autorisé pour une loi, etc., s'il existe un point d'accès ayant un titre identique ou semblable mais sans date de promulgation, ajouter les dates de promulgation au nouveau point d'accès ainsi qu'au point d'accès existant. Si la date de promulgation pour le point d'accès existant sans date est inconnue et qu'elle ne peut être facilement déterminée, ou s'il s'avère que le point d'accès existant sans date a été utilisé pour des lois promulguées à des dates différentes, ajouter la date de promulgation uniquement à la loi, etc., en cours d'établissement.

Lors de l'établissement d'un nouveau point d'accès autorisé pour une loi, etc., s'il existe un point d'accès ayant un titre identique ou semblable mais sans date de promulgation, ajouter les dates de promulgation au nouveau point d'accès ainsi qu'au point d'accès existant. Si la date de promulgation pour le point d'accès existant sans date est inconnue et qu'elle ne peut être facilement déterminée, ou s'il s'avère que le point d'accès existant sans date a été utilisé pour des lois promulguées à des dates différentes, ajouter la date de promulgation uniquement à la loi, etc., en cours d'établissement.

''Exemple :''

''Exemples :''

<div style="font-family:courier new; margin-left:0px; padding-left:100px; padding-top:10px; padding-bottom:10px; padding-left:100px; text-indent:-85px; line-height:1.4; border:1px solid #eaecf0; background-color:#f8f9fa;">

<div style="font-family:courier new; margin-left:0px; padding-left:100px; padding-top:10px; padding-bottom:10px; padding-left:100px; text-indent:-85px; line-height:1.4; border:1px solid #eaecf0; background-color:#f8f9fa;">

110 1# $a France. $t Code de procédure civile (1975)<br>

110 1# $a France. $t Code de procédure civile (1975)<br>

Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date

<div style="font-family:sans-serif; margin-left:50px;">''Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date.''</div>

 

110 1# $a Pérou. $t Código procesal penal (2004)<br>

110 1# $a Pérou. $t Código procesal penal (2004)<br>

Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date par contre

<div style="font-family:sans-serif; margin-left:50px;">''Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date par contre.''</div>

 

110 1# $a États-Unis. $t Civil Rights Act of 1991

110 1# $a États-Unis. $t Civil Rights Act of 1991

Les dates de promulgation ne sont pas ajoutées, puisqu'elles figurent déjà dans les titres privilégiés des lois

<div style="font-family:sans-serif; margin-left:50px;">''Les dates de promulgation ne sont pas ajoutées, puisqu'elles figurent déjà dans les titres privilégiés des lois.''</div>

-->

 

<div style="font-family:courier new; margin-left:0px; padding-left:100px; padding-top:10px; padding-bottom:10px; padding-left:100px; text-indent:-85px; line-height:1.4; border:1px solid #eaecf0; background-color:#f8f9fa;">

 

</div></div>

 

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