Recourse options-Options de recours

This website can be used to identify recourse options that exist within the federal public service. Our goal is to provide a comprehensive resource to help employees navigate and access the support they need. Public servants can add to this database by logging in, selecting "Edit," and clicking on a row in the table to add data-related websites. Thank you for using our platform to foster a more informed and supportive work environment.

Ce site web peut être utilisé pour identifier les options de recours existant au sein de la fonction publique fédérale. Notre objectif est de fournir une ressource complète pour aider les employés à naviguer et à accéder au soutien dont ils ont besoin. Les fonctionnaires peuvent ajouter à cette base de données en se connectant, en sélectionnant "Modifier" et en cliquant sur une ligne du tableau pour ajouter des sites web de données. Merci d'utiliser notre plateforme pour favoriser un environnement de travail plus informé et solidaire.

Recourse option / Option de recours	Purpose / Objectif
Canada Industrial Relations Board Conseil canadien des relations industrielles	The Canada Industrial Relations Board is an independent tribunal that hears and decides complaints, applications and appeals alleging non-compliance with labour, occupational health and safety and employment laws in federally regulated workplaces. It also hears and decides appeals of benefit decisions under the Wage Earner Protection Program Act. Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est un tribunal indépendant qui entend et statue sur les plaintes, les demandes et les appels concernant le non-respect, dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale, des lois sur le travail, sur la santé et la sécurité au travail et sur l’emploi. En outre, il entend et statue sur les appels contre les décisions relatives aux prestations au titre de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Canadian Human Rights Commission Commission canadienne des droits de la personne	The Canadian Human Rights Commission is Canada's national human rights institution. The Commission helps ensure that everyone in Canada is treated fairly, no matter who they are. La Commission canadienne des droits de la personne est l'institution nationale des droits de la personne du Canada. Elle veille à ce que tous les Canadiens et Canadiennes soient traités équitablement, quelle que soit leur identité.
Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral	The Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (FPSLREB) was established on November 1, 2014, to replace the former Public Service Labour Relations Board (PSLRB) and the former Public Service Staffing Tribunal (PSST). The FPSLREB is an independent, quasi-judicial statutory tribunal with responsibilities in two large areas: labour relations and employment (staffing). La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a été établie le 1er novembre 2014 afin de remplacer la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). La CRTESPF est un tribunal indépendant quasi judiciaire établi par une loi avec des responsabilités dans deux domaines importants : les relations de travail et l'emploi (dotation).
The Office of the Information Commissioner of Canada | Le Commissariat à l’information du Canada	The Office of the Information Commissioner was established in 1983 under the Access to Information Act to support the work of the Information Commissioner of Canada. Our staff carry out confidential investigations into complaints about federal institutions’ handling of access requests, giving both complainants and institutions the opportunity to present their positions. Le Commissariat à l’information du Canada a été fondé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, pour appuyer le commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions. Le personnel du Commissariat à l’information du Canada mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales, et donne l’occasion aux plaignants et aux institutions de faire valoir leur point de vue.
Office of the Privacy Commissioner of Canada Commissariat à la protection de la vie privée du Canada	The Office of the Privacy Commissioner of Canada provides advice and information for individuals about protecting personal information. We also enforce two federal privacy laws that set out the rules for how federal government institutions and certain businesses must handle personal information. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada offre des conseils et de l’information aux personnes sur la façon de protéger leurs renseignements personnels. Le Commissariat est également chargé de l’application de deux lois fédérales sur la protection de la vie privée qui établissent les règles que les institutions fédérales et certaines entreprises doivent suivre dans le traitement des renseignements personnels.
Office of the Commissioner of Official Languages of Canada Commissariat aux langues officielles du Canada	The Commissioner’s mission is also to ensure that the rights and obligations set out in the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act are recognized. To support the Commissioner in fulfilling his mission, the Office of the Commissioner has two main areas of activity that go hand in hand and complement each other: compliance and promotion. Le commissaire a également pour mission d’assurer la reconnaissance des droits et le respect des obligations prévues à la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées et de compétence fédérale. Pour ce faire, le Commissariat a recours à deux principaux champs d’activités qui vont de pair et se complètent : la conformité et la promotion.
Public Service Commission investigations la Commission de la fonction publique Enquêtes	As part of its mandate to oversee the integrity of the staffing system and the political impartiality of the federal public service, the Public Service Commission (PSC) investigates concerns relating to specific appointment processes and allegations of improper political activities for organizations that are subject to the Public Service Employment Act. Conformément à son mandat d’assurer l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique fédérale, la Commission de la fonction publique (CFP) enquête sur des préoccupations liées à des processus de nomination particuliers et sur des allégations d'activités politiques irrégulières dans les organisations assujetties à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Public Servants Disclosure Protection Tribunal Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs	The Public Servants Disclosure Protection Tribunal, established in 2007, is a quasi-judicial body that operates independently from any Canadian federal department. The Tribunal was created to enhance public confidence in the integrity of public servants and to protect from reprisals, those who report wrongdoing. Cases are referred to the Tribunal by the Public Sector Integrity Commissioner. Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établi en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien. Le Tribunal a été créé dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires et pour protéger contre les représailles les fonctionnaires qui signalent un acte répréhensible. Les dossiers de représailles sont transmis au Tribunal par le Commissaire à l’intégrité du secteur public.