Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation

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Note aux lecteurs
Le présent rapport reflète les commentaires reçus des intervenants avant la pandémie de la COVID-19 et n’illustre peut-être pas pleinement leur opinion actuelle. Comme le rapport est affiché un an après la date de la consultation, le gouvernement du Canada a peut-être déjà pris des mesures à l’égard de certaines des initiatives qui y sont décrites. Consultez la page sur la modernisation de la réglementation pour obtenir des mises à jour sur les initiatives de modernisation de la réglementation.

Sommaire

Une réglementation efficace :

fait la promotion du bien-être social et économique;
protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement;
favorise la croissance économique et l’innovation.

Ces dernières années, le gouvernement du Canada a lancé un certain nombre d’initiatives visant à :

moderniser le système canadien de réglementation;
améliorer le rendement des Canadiens et des entreprises.

À l’été 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a amorcé une série de consultations au sujet des quatre initiatives de modernisation de la réglementation dans la Gazette du Canada suivantes :

examens réglementaires ciblés (deuxième série);
examen de la Loi sur la réduction de la paperasse;
possibilités de légiférer sur les modifications des mandats des organismes de réglementation;
suggestions pour le prochain projet de loi de modernisation annuelle des règlements.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a reçu au total 109 réponses écrites provenant d’entreprises, d’associations industrielles, d’universités et de Canadiens. Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation fournit un résumé détaillé des commentaires des intervenants portant sur les quatre initiatives de modernisation de la réglementation décrites ci-dessus.

Les intervenants ont souvent fait des commentaires sur plus d’une initiative de modernisation de la réglementation et ont soulevé un certain nombre d’enjeux horizontaux, notamment ce qui suit :

la nécessité de rendre les règlements moins normatifs;
la nécessité de limiter les chevauchements des réglementations et le fardeau cumulatif;
la nécessité de favoriser l’harmonisation de la réglementation;
le désir d’accentuer la participation des intervenants.

1. Examens réglementaires ciblés (deuxième série)

La deuxième série d’examens réglementaires a été entamée en juin 2019. Les recommandations du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire ont permis de déterminer que la deuxième série d’examens réglementaires serait axée sur les technologies propres, sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique, ainsi que sur les normes internationales.

Des 109 présentations reçues, 93 étaient pertinentes dans le contexte des examens réglementaires ciblés. Les intervenants ont émis des commentaires pour éclairer chacun des domaines examinés :

Technologies propres : Les intervenants ont souligné qu’ils souhaitent la mise sur pied de règlements axés sur les résultats, une rationalisation des exigences réglementaires fédérales et une meilleure collaboration réglementaire entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les intervenants ont également proposé l’examen de nouvelles approches et initiatives réglementaires pour favoriser et appuyer l’innovation dans le domaine des technologies propres.
Numérisation et règlements neutres sur le plan technologique : Les intervenants ont indiqué la nécessité de créer de nouveaux outils numériques de conformité et d’établissement de rapports. Ils ont également recommandé des approches réglementaires plus souples pour permettre l’essai sécuritaire de nouvelles technologies sur le marché canadien. Les intervenants ont souligné l’importance de veiller à ce que la réglementation ne prescrive pas l’utilisation d’une technologie particulière et permette l’adoption de nouvelles technologies.
Normes internationales : Les intervenants ont suggéré un plus grand recours aux normes internationales et l’accélération de leur adoption, notamment pour appuyer la coopération en matière de réglementation et les objectifs commerciaux. Par la même occasion, ils ont reconnu l’importance d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement du Canada. Les intervenants ont également souligné l’importance d’un leadership accru du Canada dans l’élaboration de nouvelles normes internationales et la nécessité d’élargir la participation des intervenants.

2. Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse

Des 109 présentations reçues, 51 se rapportaient à l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP). Les intervenants :

ont fourni des commentaires sur les définitions du fardeau administratif et de la paperasserie énoncées dans la LRP;
ont souligné la nécessité d’élargir le champ d’application de la LRP;
ont proposé des modifications à l’application de la règle du un pour un prévue par la loi;
ont souligné l’importance de ce qui suit :
des estimations précises des coûts administratifs,
la participation à des consultations significatives auprès des intervenants,
la surveillance et l’évaluation des résultats de réduction de la paperasserie.

3. Étude des possibilités de légiférer des changements aux mandats des organismes de réglementation

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait revoir la législation pour :

étudier la possibilité d’apporter des modifications législatives pour intégrer davantage les considérations d’efficacité réglementaire et de croissance économique aux mandats des organismes de réglementation;
s’assurer que le système de réglementation du Canada continue d’accorder la priorité à la santé, à la sûreté, à la sécurité et au bien-être social et économique des Canadiens, de même qu’à un environnement durable.

Les intervenants ont soulevé un certain nombre de considérations essentielles, notamment l’établissement de repères et d’indicateurs pour mesurer le fardeau cumulatif, l’efficacité réglementaire et la compétitivité. Ils ont également suggéré certains principes clés pour guider les mandats des organismes de réglementation, comme :

la prévisibilité;
le strict respect des normes de service;
la coopération intergouvernementale;
la numérisation;
la réduction du fardeau;
la responsabilité.

4. Suggestions pour le deuxième projet de loi de modernisation annuelle des règlements

Le projet de loi de modernisation annuelle des règlements est un nouveau mécanisme conçu pour :

retirer les exigences obsolètes et redondantes incorporées dans les lois;
moderniser les exigences et les pratiques.

Les exigences désuètes et redondantes empêchent les organismes de réglementation fédéraux d’apporter des changements réglementaires pour suivre le rythme de l’innovation et des technologies.

Le SCT a sollicité des commentaires auprès des intervenants afin de déterminer les aspects particuliers de la législation qui, à l’heure actuelle, empêchent une réglementation souple et adaptée. Les intervenants ont recommandé des modifications à 16 lois pertinentes pour certains secteurs, notamment l’agriculture, l’agroalimentaire, la santé, les biosciences et le transport.

Un certain nombre de thèmes clés ont été dégagés dans le cadre des recommandations, notamment la nécessité d’effectuer ce qui suit :

réduire le fardeau administratif;
accroître la souplesse réglementaire et les possibilités d’expérimentation;
améliorer l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux;
supprimer les exigences en double et les exigences redondantes et imprécises de la législation.

Pour obtenir un résumé détaillé des commentaires des intervenants obtenus dans le cadre des consultations de 2019, veuillez consulter Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation.

Aperçu des consultations portant sur la modernisation de la réglementation

Le gouvernement du Canada met en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à :

moderniser le système canadien de réglementation;
améliorer le rendement des Canadiens et des entreprises.

À l’été 2019, le SCT a amorcé une série de consultations au sujet des quatre initiatives de modernisation de la réglementation dans la Gazette du Canada :

examens réglementaires ciblés (deuxième série);
examen de la Loi sur la réduction de la paperasse;
options pour légiférer des changements aux mandats des organismes de réglementation;
suggestions pour le prochain projet de loi de modernisation annuelle des règlements.

Le SCT a reçu au total 109 réponses écrites provenant d’entreprises, d’associations industrielles, d’universités et de Canadiens. Les commentaires reçus ont été résumés dans le rapport suivant. En outre, ils serviront à déterminer l’orientation de chacune des quatre initiatives de modernisation de la réglementation. La liste ci-après n’est pas exhaustive : il s’agit plutôt d’un résumé de haut niveau des grands thèmes soulevés par les intervenants dans le cadre de ces consultations.

Thèmes horizontaux

Les intervenants ont souvent fait des commentaires sur plus d’une initiative de modernisation de la réglementation et ont soulevé un certain nombre de thèmes horizontaux.

1. Rendre les règlements moins normatifs

Les intervenants ont encouragé les organismes de réglementation à élaborer des règlements axés sur les résultats qui :
fournissent aux entreprises une souplesse accrue pour répondre aux exigences réglementaires;
permettent l’adoption de produits ou de processus novateurs.
Les intervenants ont noté que des règlements trop normatifs pourraient nuire à la numérisation et à l’élaboration de technologies propres. Lorsque des règlements normatifs sont nécessaires, les intervenants ont demandé la présence d’un processus clair pour demander des exemptions.

2. Réduire le chevauchement et la paperasserie réglementaires

Les intervenants ont fait remarquer que le chevauchement des exigences réglementaires crée un fardeau pour l’industrie. Le chevauchement comprend différents règlements qui touchent la même industrie et des règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui s’appliquent à la même industrie. Dans certains cas, les intervenants ont recommandé de coordonner les exigences en matière de rapports et les délais pour des règlements fédéraux semblables (comme le soufre et le benzène dans l’essence) afin de réduire le fardeau. Les intervenants ont également suggéré que le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires pour clarifier les responsabilités en matière d’adoption de technologies propres afin de réduire le chevauchement des activités réglementaires.

3. Tenir compte du fardeau cumulatif

Les intervenants de l’industrie et du monde des affaires se sont dits préoccupés par le fait que les organismes de réglementation ne tiennent pas compte de l’incidence cumulative de la réglementation sur la compétitivité et la croissance économique. Ils ont fait remarquer que le fardeau cumulatif de la réglementation devrait, de façon générale, indiquer les éléments suivants :

les coûts de conformité et les coûts administratifs découlant des décisions et des activités réglementaires;
les exigences imposées par tous les ministères, organismes et sociétés d’État;
les lois, règlements, politiques, notes de service, manuels, approbations, permis et attestations;
le fardeau imposé par tous les ordres du gouvernement du Canada (fédéral, provincial, territorial ou municipal).

4. Mesurer le fardeau cumulatif

Les intervenants ont indiqué que le fardeau cumulatif doit être mesuré en effectuant une analyse sectorielle et en faisant appel à des experts de l’industrie et des universitaires. Il a été suggéré que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire soit chargé d’étudier la mesure du fardeau réglementaire cumulé au palier fédéral. Certains intervenants ont recommandé que les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation comprennent une analyse de la compétitivité et soient publiés dans la partie I de la Gazette du Canada pour que des experts puissent formuler des commentaires.

Les intervenants ont également souligné la nécessité d’élaborer une base de référence pour mesurer l’évolution du fardeau au fil du temps. Certains intervenants ont suggéré d’utiliser un dénombrement des exigences pour établir une mesure de base du fardeau cumulatif. Ils ont recommandé que le gouvernement du Canada examine les méthodes existantes, comme celles élaborées par le « Mercatus Center » et par les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Manitoba.

Dans certains cas, les intervenants ont recommandé de comparer la croissance des industries canadiennes à celle d’autres pays, en particulier les principaux partenaires commerciaux et les administrations ayant des régimes réglementaires semblables, afin d’avoir une idée du fardeau cumulatif et de son incidence sur la compétitivité.

5. Améliorer l’harmonisation de la réglementation

Les intervenants ont souligné l’importance de l’harmonisation de la réglementation, tant au Canada qu’avec les partenaires commerciaux internationaux, notamment dans le secteur des technologies propres. À l’échelle interprovinciale, certains intervenants ont recommandé d’uniformiser les classifications et les politiques des produits énergétiques liés à l’adoption de véhicules énergétiques propres partout au Canada. Ils ont également souligné que des écarts entre les normes en matière de technologies propres :

augmentent les coûts de conformité;
accroissent la complexité;
empêchent les entreprises de mettre sur le marché des solutions novatrices.

Les intervenants ont indiqué que l’incorporation par renvoi aux normes internationales dans la réglementation canadienne était un outil clé pour promouvoir la coopération réglementaire.

6. Participation significative des intervenants

Les intervenants ont souligné la nécessité pour les organismes de réglementation de mener des consultations significatives tout au long du processus d’élaboration de la réglementation. Certains se sont dits préoccupés par le contournement de la Partie I de la Gazette du Canada pour certains règlements et ont soulevé des cas où ils n’ont pas été consultés quant à l’analyse de l’impact de la réglementation et l’analyse coûts-bénéfices. Les intervenants ont également mentionné les cas où les organismes de réglementation ne semblaient pas tenir compte des commentaires reçus après la Partie I de la Gazette du Canada. Ils ont indiqué qu’une meilleure collaboration entre les intervenants et les organismes de réglementation permettrait à ces derniers de mieux estimer le fardeau administratif.

Les intervenants ont souligné l’importance de leur participation et consultation en ce qui a trait à l’élaboration et à l’adoption de normes dans la réglementation.

Examens réglementaires ciblés (deuxième série)

Contexte de la deuxième série d’examens réglementaires

Le budget de 2018 a annoncé un financement sur trois ans pour que le SCT coordonne des examens ciblés des exigences et des pratiques réglementaires qui bloquent la croissance économique et l’innovation. L’objectif des examens réglementaires ciblés est d’évaluer l’ensemble des règlements existants afin d’appuyer la modernisation de la réglementation et de cerner les possibilités de nouvelles approches. Les examens réglementaires ne visent pas à réexaminer les règlements qui ont été récemment approuvés ou ceux qui sont en cours d’élaboration. Lorsqu’on ne sera pas en mesure de répondre aux questions des intervenants, une explication ou une justification sera fournie.

La première série d’examens réglementaires ciblés était axée sur les trois secteurs à forte croissance suivants :

l’agroalimentaire et l’aquaculture;
la santé et les sciences biologiques;
le transport et l’infrastructure.

En juin 2019, des feuilles de route réglementaires pour la première série d’examens réglementaires ont été publiées. Ces feuilles de route proposent une série de mesures visant à tenir compte de la rétroaction des intervenants et à faire progresser les approches à la réglementation modernisées.

Sur la base des recommandations du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, la deuxième série d’examens réglementaires a été lancée en juin 2019. Le Comité regroupe des représentants des milieux des affaires, du milieu universitaire et des consommateurs de partout au pays afin de conseiller le Conseil du Trésor sur des façons d’améliorer la compétitivité réglementaire tout en protégeant la santé, la sécurité et l’environnement. Notamment, le Comité prodigue des conseils et des recommandations sur les examens réglementaires ciblés. La deuxième série est axée sur les domaines suivants :

technologies propres;
numérisation et règlements neutres sur le plan technologique;
normes internationales.

Aperçu de la rétroaction des intervenants dans le cadre de la deuxième série d’examens réglementaires

Des 109 présentations découlant des consultations de la Gazette du Canada de 2019 sur la modernisation de la réglementation, 93 comptaient des commentaires sur les examens réglementaires ciblés. De nombreux intervenants ont profité de l’occasion pour fournir des commentaires sur plus d’un domaine d’examen. Les commentaires relatifs à chaque examen réglementaire sont décrits ci-dessous.

Technologies propres

Les technologies propres sont définies comme étant des procédés, produits ou services qui réduisent les répercussions sur l’environnement. Elles sont utilisées dans de nombreux secteurs de l’économie, notamment l’énergie, les ressources naturelles, l’agriculture, le transport, l’industrie, la fabrication, l’eau et la gestion des déchets.

L’examen réglementaire portant sur les technologies propres évalue la manière dont le système de réglementation peut favoriser l’innovation et l’adoption de technologies propres, ainsi que la compétitivité du secteur des technologies propres au Canada, tout en maintenant ou en améliorant la protection de l’environnement et leur résultats. Sur les 93 présentations commentant les examens réglementaires, plus de 50 % ont porté sur les technologies propres. La plupart des présentations provenaient d’adeptes de technologies propres qui sont généralement des grandes entreprises réglementées, ainsi que des producteurs de technologies propres qui doivent relever des défis en renforçant et en commercialisant leurs innovations. Les trois thèmes suivants ont été soulevés.

1. Expérience réglementaire et innovation dans le secteur des technologies propres

Les intervenants ont proposé des nouvelles approches et initiatives réglementaires pour favoriser et appuyer l’innovation dans le domaine des technologies propres. Ils ont noté que des politiques ou des cadres réglementaires axés sur la promotion d’une économie circulaire aideraient à promouvoir l’investissement et l’innovation dans les technologies propres. L’économie circulaire s’éloigne du concept de « prendre, fabriquer, jeter » pour aller vers un modèle commercial dans le cadre duquel les biens sont produits, distribués et consommés de sorte que les produits et les ressources maintiennent leur valeur le plus longtemps possible.

Différents intervenants ont souligné l’importance d’entreprendre des programmes pilotes de réglementation qui favorisent la participation des organismes de réglementation et des entreprises. Selon les intervenants, ces projets pilotes :

permettront au gouvernement de mieux comprendre les répercussions de la réglementation sur l’industrie;
pourront mener à l’élaboration d’approches réglementaires souples, en particulier au moment de la mise à l’essai de nouvelles technologies.

Les intervenants ont indiqué que le recyclage du plastique et la gestion de l’eau étaient des domaines possibles pour les bacs à sable réglementaires afin de soutenir l’innovation dans le secteur des technologies propres. Les bacs à sable réglementaires sont des espaces contrôlés qui permettent de faire l’essai de nouveaux produits et services qui seraient autrement interdits en vertu des règlements en place.

2. Certitude réglementaire dans l’espace des technologies propres

Certains intervenants ont souligné la nécessité d’une plus grande sécurité réglementaire, en particulier dans les nouveaux domaines des technologies propres, tels que le domaine des déchets et du plastique. Par exemple, les intervenants du monde des affaires ont exprimé des préoccupations au sujet de l’incertitude et des coûts associés à l’évolution des exigences en matière d’étiquetage et ont également fait remarquer que l’évolution de ces exigences peut avoir une incidence négative sur l’adoption de leurs produits par les adeptes des technologies propres.

3. Compétitivité du secteur des technologies propres

Des intervenants se sont dits préoccupés par l’incidence de lois et de règlements précis sur la compétitivité des entreprises canadiennes de technologies propres. Certains intervenants ont souligné l’importance de mesures d’application de la loi proportionnelles et cohérentes pour le maintien des conditions de concurrence équitable et la promotion de la compétitivité. Par exemple, des intervenants ont demandé l’application de conséquences proportionnelles pour ceux qui enlèvent physiquement ou électroniquement les dispositifs de réduction des émissions de diesel. Certains ont également demandé que le gouvernement crée des possibilités pour les producteurs de vendre des excédents d’énergie renouvelable, car cela leur permettrait de tirer parti des avantages des énergies renouvelables et d’accroître leur compétitivité dans l’espace technologique propre.

Numérisation et règlements neutres sur le plan technologique

La numérisation est l’élaboration, l’adoption et le soutien d’outils et de processus numériques. L’examen de la numérisation et des règlements neutres sur le plan technologique vise à faire progresser la numérisation dans l’espace réglementaire fédéral et à cerner les occasions pour rendre les règlements neutres sur le plan technologique. Les règlements neutres sur le plan technologique ne dictent pas l’utilisation d’une technologie particulière pour atteindre un objectif réglementaire, ce qui permet aux entreprises et aux Canadiens d’adopter la technologie la mieux adaptée pour satisfaire aux exigences réglementaires. En examinant l’utilisation de la numérisation dans les règlements, ainsi que la facilitation des processus numériques au moyen de règlements, il est possible simplifier le processus réglementaire et de réduire le fardeau. Les règlements neutres sur le plan technologique peuvent aussi encourager les entreprises à adopter des solutions nouvelles et efficaces pour se conformer à la réglementation tout en atteignant les résultats en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement.

Sur les 93 présentations commentant les examens réglementaires, plus de 40 % ont porté sur la numérisation et sur les règlements neutres sur le plan technologique. Les quatre thèmes suivants ont été relevés.

1. Amélioration du partage des données

De nombreux intervenants ont souligné la nécessité d’améliorer le partage des données :

à l’échelle des ministères du gouvernement;
entre les différents paliers gouvernementaux;
entre le gouvernement et les entreprises.

Les intervenants ont fait connaître leur désir de disposer de plateformes de type guichet unique pour améliorer les capacités de communication des renseignements numériques entre les organismes de réglementation. Une plateforme à guichet unique permettrait aux Canadiens et aux entreprises de fournir des renseignements qu’une seule fois. Toutefois, quelques intervenants ont indiqué que le consentement doit être obtenu avant de communiquer des renseignements et que les renseignements sensibles doivent continuer d’être protégés de façon appropriée.

2. Convivialité des plateformes numériques du gouvernement du Canada

Les intervenants ont fait remarquer que les adresses Web du gouvernement peuvent être désuets et difficiles à naviguer, ce qui ajoute des délais et de la complexité au processus de conformité réglementaire. Les intervenants du secteur privé ont recommandé de mettre davantage l’accent sur les utilisateurs pendant la conception des adresses Web et ont souligné l’importance de rendre les exigences réglementaires, les directives et les formulaires simples et faciles d’accès. Certains intervenants ont recommandé de maintenir l’option de soumettre des versions papier des documents requis, puisque l’accès à la technologie et la littératie numérique varient d’une région du Canada à l’autre.

3. Règlements neutres sur le plan technologique

Les intervenants ont fait remarquer que des règlements trop normatifs pourraient nuire aux progrès technologiques et mener à des exigences désuètes. Ils ont mentionné la nécessité de mettre à jour les règlements pour tenir compte des changements dans la technologie et les pratiques d’exploitation.

Les intervenants ont aussi réclamé un assouplissement des approches réglementaires pour faciliter la mise à l’essai sécuritaire de nouvelles technologies, notamment :

des recommandations de projets pilotes;
des processus d’approbation échelonnés;
des bacs à sable réglementaires.

Les intervenants ont proposé que le gouvernement publie des documents d’orientation détaillés pour compléter la réglementation souple en fournissant des précisions et en continuant à maintenir ou à améliorer les mesures de protection.

4. Processus périmés et sur papier

Les intervenants ont indiqué que des exigences ou des pratiques réglementaires basées sur des technologies ou des processus désuets créent un fardeau et nuisent à l’efficacité de la réglementation. Parmi les exemples cités, on compte l’utilisation obligatoire de télécopies, de signatures manuscrites et de pratiques d’inspection manuelle dans les secteurs de l’énergie et des transports. Les intervenants ont également exprimé des préoccupations au sujet des exigences désuètes en matière de tenue de documents, car elles causent des retards de traitement et empêchent les entreprises canadiennes à utiliser des solutions numériques.

Normes internationales

Le Conseil canadien des normes note que les normes fournissent un ensemble de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques convenues pour les activités ou leurs résultats. L’utilisation de normes internationales peut :

améliorer l’harmonisation des règlements entre les administrations;
réduire les obstacles au commerce;
appuyer un système de réglementation réceptif à l’innovation et aux nouvelles technologies.

L’examen réglementaire des normes internationales par le Conseil canadien des normes permet d’explorer les possibilités d’intégrer davantage les normes internationales au système réglementaire de manière à maintenir les exigences robustes du Canada pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. De plus, il étudie les possibilités stratégiques d’accroître la participation et d’accroître l’influence du Canada quant à l’élaboration de normes internationales.

Des 93 présentations commentant les examens réglementaires, plus de 60 % portaient sur les normes internationales. Les cinq thèmes suivants sont ressortis.

1. Améliorer l’utilisation de normes dans les règlements canadiens

Plusieurs intervenants ont souligné l’utilité de faire référence aux normes dans les règlements pour assurer la conformité aux objectifs stratégiques et réglementaires. Certains ont fait valoir que les écarts entre les règlements canadiens et les normes internationales peuvent accentuer les coûts et les chevauchements, ce qui réduit la compétitivité des entreprises canadiennes. Par exemple, des intervenants ont indiqué que le décalage entre les règlements canadiens et les normes internationales en ce qui concerne le marquage des métaux précieux accroît le fardeau administratif et restreint l’accès aux marchés pour l’industrie.

Les intervenants ont ciblé des industries ou des secteurs où ils souhaitent voir l’adoption accrue de normes internationales au Canada, notamment les produits manufacturés, l’aviation, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles et l’électricité. En outre, les intervenants ont mentionné que l’adoption de normes internationales pourrait favoriser la mise au point de nouvelles technologies, en particulier dans les secteurs des technologies propres et de l’énergie.

2. Rapidité d’adoption des normes

Les intervenants ont fait mention du temps nécessaire pour que les organismes de réglementation adoptent des normes au Canada. Ils ont souligné l’importance d’adopter rapidement des normes internationales au Canada et ont indiqué qu’un retard dans l’adoption des normes utilisées dans d’autres administrations peut constituer un fardeau pour l’industrie canadienne.

Les intervenants ont également indiqué l’importance de tenir à jour les normes mentionnées dans les règlements. Ils ont fait remarquer que, dans certains cas, le processus de réglementation canadien ne suit pas le rythme des versions les plus récentes des normes internationales, ce qui peut conduire à des références désuètes dans la réglementation. À titre d’exemple, les parties prenantes ont mentionné que les mises à jour des normes internationales pour le transport des marchandises dangereuses sont élaborées plus rapidement que ne le reflètent les règlements canadiens.

3. Leadership canadien dans l’élaboration de normes

Les intervenants ont encouragé le gouvernement à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration des normes. Il pourrait y avoir des occasions stratégiques pour le Canada de devenir l’organisme de normalisation, particulièrement dans les secteurs ou les industries où le Canada est un chef de file en matière d’innovation ou pour lesquels il possède une excellente réputation en matière de réglementation. Voici quelques exemples cités par les intervenants :

les produits à base de chanvre et le cannabis;
les normes applicables aux produits alimentaires;
les télécommunications;
les transports;
les produits de protection des cultures.

4. Disponibilité des normes et accessibilité à celles-ci

Les intervenants ont laissé entendre que les normes internationales intégrées par référence devraient être facilement disponibles et accessibles. Par exemple, certains intervenants ont indiqué que les normes de l’Organisation maritime internationale, une institution spécialisée des Nations Unies, ne sont pas gratuitement accessibles en ligne. Certains intervenants ont recommandé la création d’un outil permettant à l’industrie d’avoir accès aux normes mentionnées dans la réglementation canadienne.

5. Préoccupations concernant les normes internationales

Certains intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’utilisation des normes internationales. Par exemple, quelques organisations non gouvernementales ont fait remarquer que l’harmonisation avec les normes internationales pourrait exercer une pression à la baisse sur les protections réglementaires du Canada. Il y avait, entre autres, une préoccupation particulière pour s’assurer de la conservation de protections environnementales rigoureuses, car le Canada maintien des normes solides par rapport à d’autres pays. Des intervenants ont également souligné l’importance de considérer la concordance des normes internationales au contexte canadien.

En outre, les intervenants ont mentionné la charge et la complexité possibles associées au processus de certification des normes internationales. Ils ont souligné l’importance de veiller à ce que l’adoption de normes internationales n’augmente pas la charge administrative, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Commentaires additionnels sur les examens réglementaires

En fournissant des commentaires sur les examens réglementaires ciblés, les intervenants ont soulevé d’autres questions dans les trois domaines suivants.

1. Commentaires portant sur des questions liées à la première série d’examens réglementaires

Certaines des questions soulevées par les intervenants comprenaient des commentaires liés à la première série d’examens réglementaires, qui portait sur l’agroalimentaire et l’aquaculture, sur la santé et les biosciences, et sur le transport et l’infrastructure. Voici quelques exemples :

la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits dangereux : produits chimiques sur le lieu de travail;
la Réglementation des pesticides : limites maximales de résidus;
le Règlement sur les médicaments brevetés;
l’étiquetage, incluant la copie conforme d’une étiquette.

2. Commentaires portant sur les règlements en cours d’élaboration, les nouveaux règlements et les nouvelles lois

Certains commentaires des intervenants concernaient des initiatives et des processus réglementaires récents ou en cours entrepris par des ministères et des organismes. Bien que les examens réglementaires ciblés ne visent pas à réexaminer ou à rouvrir des lois ou des règlements récents ou proposés, les commentaires des intervenants ont été communiqués aux ministères et organismes fédéraux compétents. Ces commentaires portent sur les points suivants :

le système de tarification fondé sur la production et la norme sur les combustibles;
le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques;
des règlements en vertu de la Loi sur le cannabis;
les répercussions cumulatives de la Loi sur l’évaluation d’impact.

3. Commentaires portant sur des questions non liées à la deuxième ronde des examens réglementaires

Dans certains cas, les intervenants ont posé des questions qui ne se rapportaient pas aux domaines des technologies propres, de la numérisation et de la réglementation neutre sur le plan technologique, ou des normes internationales. Voici quelques exemples :

les programmes d’immigration et de travailleurs étrangers du Canada;
l’imposition;
l’approvisionnement;
Internet et l’accès Internet à large bande;
les ressources et la capacité des organismes de réglementation.

La Loi sur la réduction de la paperasse

La Loi sur la réduction de la paperasse (LRP), qui est entrée en vigueur en 2015, établit les exigences pour que les ministères et organismes fédéraux contrôlent la croissance du fardeau administratif pour les entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c’est-à-dire la règle du « un pour un »). Lorsqu’un nouveau règlement ou que la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût de ce fardeau doit être compensé par d’autres modifications réglementaires. La règle veut également qu’un règlement existant soit abrogé chaque fois qu’un nouveau règlement qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises est mis en vigueur. Depuis 2015, des rapports annuels détaillent les résultats de la règle du « un pour un » et l’application de ses exemptions.

Pour orienter un examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasserie, nous avons demandé aux intervenants de fournir des commentaires sur ce qui suit :

la Loi;
sa conception et sa mise en œuvre;
les recommandations émises aux fins d’amélioration.

Le SCT a reçu 51 présentations accompagnées de réponses pertinentes pour l’examen de la LRP. La grande majorité des répondants étaient des associations industrielles (77 %), suivies des entreprises. Environ 5 % des réponses étaient fournies par des universitaires et des groupes de réflexion sur les politiques publiques. Les cinq thèmes suivants sont ressortis.

1. Incidence de la Loi sur la réduction de la paperasserie

L’objectif de la LRP est de limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. La plupart des intervenants ont indiqué que la Loi avait peu ou pas d’incidence sur la réduction du fardeau réglementaire. Les intervenants ont suggéré que le champ d’application limité de la LRP ainsi que les exemptions à la règle du « un pour un » (décrites ci-dessous) limitaient la capacité d’incidence significative.

Certains intervenants ont fait remarquer que, malgré l’existence de la règle, ils perçoivent une augmentation du fardeau imposé à leur secteur. Des intervenants ont suggéré que le gouvernement, pour accroître son incidence, devrait adopter une approche holistique consistant à « repenser » les cadres de réglementation existants en vue d’un changement significatif à long terme, plutôt que de mettre l’accent sur des initiatives autonomes comme la LRP. Ils ont également demandé une amélioration de la façon dont les organismes de réglementation estiment et définissent le fardeau administratif. Ces commentaires sont abordés ci-dessous.

2. Élargir le champ d’application de la Loi sur la réduction de la paperasserie

La Loi sur la réduction de la paperasse décrit le fardeau administratif de la façon suivante : « s’entend de tout ce qu’il est nécessaire de faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment de l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, d’établir des rapports et de remplir des formulaires. » Les intervenants de l’industrie ont indiqué qu’ils souhaitent un élargissement du champ d’application de la LRP. Plus particulièrement, ils ont fait remarquer que la LRP ne devrait plus exempter les règlements liés à l’impôt ou à l’administration fiscale, en raison du fardeau administratif important que représente l’observation fiscale. Ils ont également suggéré d’élargir la Loi pour inclure les coûts imposés à tous les citoyens, et non seulement aux entreprises. Certains intervenants ont fait remarquer que le fardeau n’était pas seulement imposé par la réglementation, mais qu’un fardeau important pour les entreprises découlait aussi des exigences législatives ainsi que des politiques et des directives ministérielles. Ils ont indiqué qu’ils souhaitent que la LRP soit élargie à toutes les exigences, peu importe la source.

De nombreux intervenants ont indiqué que l’accent mis par la LRP sur le fardeau administratif est trop restreint et pourrait être élargi pour tenir compte des fardeaux réglementaires de manière générale, notamment :

le fardeau lié à l’évaluation de la conformité, comme les coûts associés à ce qui suit :
les coûts associés à l’évaluation des coûts et des répercussions possibles d’un nouveau règlement,
la définition des options de conformité à la réglementation,
l’élaboration de processus de conformité;
le fardeau lié à la conformité, comme les coûts de conformité aux exigences, y compris les coûts de la formation en milieu de travail sur le respect de la réglementation;
le fardeau lié à des retards dans la mise en œuvre de la réglementation (ce fardeau n’est pas nécessairement lié à la conception de la réglementation en soi, mais à la capacité de l’organisme de réglementation d’administrer efficacement la réglementation), comme les coûts qui découlent de ce qui suit :
un mauvais service à la clientèle,
les retards quant à la réception des approbations, des permis ou des certifications,
le règlement des litiges ou des contestations judiciaires des processus d’approbation réglementaire;
le fardeau lié à la duplication, comme les coûts qui découlent du dédoublement ou de l’exécution d’activités similaires pour répondre à des exigences en double ou des exigences qui se chevauchent dans l’ensemble des administrations;
le fardeau lié aux renseignements, comme les coûts associés au temps utilisé pour :
comprendre les demandes de renseignements et les formulaires,
demander des précisions lorsque ces renseignements et formulaires ne sont pas clairs ou difficiles à comprendre;
le fardeau cumulatif, comme les coûts cumulatifs des processus, des règlements ou des exigences qui s’appliquent à un seul projet.

3. Estimations des coûts administratifs

Les intervenants de l’industrie et des entreprises ont indiqué que les estimations des coûts administratifs ne correspondaient pas souvent à leur expérience ou aux données de l’industrie. Dans plusieurs cas, les intervenants ont fait remarquer que les organismes de réglementation sous‑estiment les coûts liés aux règlements proposés, soulignant le peu d’attention accordé au fardeau administratif ou l’absence de consultation importante auprès de l’industrie comme causes possibles. Il a été recommandé que l’analyse coûts-bénéfices vise une intégration améliorée des coûts de mise en œuvre de la réglementation. Certains intervenants ont proposé la création d’un groupe indépendant, semblable à celui du « Regulatory Policy Committee » du Royaume-Uni, chargé d’examiner et d’améliorer les estimations produites à l’aide de l’analyse coûts-bénéfices.

Les intervenants ont suggéré que la méthode utilisée pour déterminer le fardeau administratif devrait :

être simple;
utiliser des données exactes;
tenir compte du contexte commercial canadien;
comprendre une évaluation cumulative des fardeaux et des coûts.

Pour obtenir des données exactes, les intervenants ont suggéré un recensement de base du fardeau administratif dans tous les règlements, lois et politiques du gouvernement. Ils ont également demandé la publication des calculs des coûts administratifs afin de permettre aux intervenants d’échanger des renseignements sur les coûts et de faire des commentaires sur les méthodes de calcul et les hypothèses.

Les intervenants ont également suggéré que les ministères et organismes du gouvernement examinent les systèmes mis en place par d’autres administrations pour mesurer et réduire le fardeau administratif. Par exemple, l’approche de guichet unique utilisée par Alberta Energy Regulator a permis l’accroissement de l’efficacité de la collecte et de l’utilisation des données.

Règle générale, les intervenants ont indiqué qu’ils sont disposés à communiquer aux organismes de réglementation des données sur les coûts. Toutefois, ils ont demandé que les demandes de données soient claires et cohérentes et précisent le contexte et l’objectif des renseignements recherchés.

4. Application de la règle du « un pour un » et changements proposés

Les intervenants ont indiqué qu’il n’était pas toujours clair si les ministères et organismes respectaient la règle du « un pour un ». Ils ont donné des exemples où le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) indiquait que le fardeau administratif ne devait pas augmenter, malgré le fait que l’industrie avait fait état d’une importante augmentation du fardeau administratif.

Certains intervenants ont exhorté le gouvernement à exiger que la règle qui exige qu’un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises soit simultanément compensé par l’élimination d’un autre règlement qui touche le même secteur. À l’heure actuelle, la règle prévoit une période de 24 mois pour compenser le fardeau administratif. Le rapprochement est géré par le portefeuille ministériel.

Certains intervenants ont proposé l’adoption d’une nouvelle règle du « deux pour un » afin de réduire le fardeau administratif plutôt que de le contrôler. D’autres ont également demandé l’adoption d’une règle du « deux pour un », mais seulement sur une base temporaire au cours des cinq prochaines années. Un troisième groupe d’intervenants ont exprimé des préoccupations fondamentales à propos de la règle du « un pour un » et ont suggéré son abrogation complète. Ils ont souligné le fait que la règle imposait une contrainte inutile aux organismes de réglementation, mettant en péril leur capacité à accorder la priorité à la santé, la sécurité et l’environnement.

5. Surveillance et évaluation des résultats de réduction de la paperasserie

Les intervenants ont indiqué la nécessité d’accroître le niveau de responsabilisation des ministères et organismes de réglementation à l’égard des efforts de réduction de la paperasserie. Par exemple, les intervenants ont fait remarquer que le SCT devrait surveiller les progrès réalisés par les organismes de réglementation dans l’atteinte des objectifs de l’examen de l’inventaire des règlements. Certains intervenants ont suggéré que des éléments des rapports de Fiche d’évaluation annuelle (qui ont été abandonnés après 2015) soient remis en vigueur et intégrés dans le Rapport annuel au Parlement d’inciter les organismes de réglementation à respecter les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Parmi les autres recommandations, on peut citer :

l’intégration de la mesure de la paperasserie;
le contrôle et le suivi des mandats des organismes de réglementation;
la création d’un site Web convivial contenant des renseignements sur les efforts de réduction de la paperasserie, des rapports, des données et des tableaux de bord de tous les organismes de réglementation.

Étude des possibilités de légiférer sur les modifications des mandats des organismes de réglementation

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il étudierait la possibilité d’apporter des modifications législatives pour intégrer davantage les considérations d’efficacité réglementaire et de croissance économique dans les mandats des organismes de réglementation.

En réponse, le SCT envisage d’élaborer des principes clés, liés à l’efficacité et à la croissance économique, qui feraient partie de l’analyse que les organismes de réglementation doivent effectuer dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation. Les ministères et les organismes recevraient des directives sur les attentes à l’égard de cette analyse au moyen de documents de politique et de la fonction centrale de surveillance réglementaire exercée par le SCT.

Le SCT a reçu 55 présentations contenant des réponses pertinentes pour l’examen portant sur l’analyse des options en vue d’apporter des modifications législatives aux mandats des organismes de réglementation. La grande majorité des répondants étaient des associations industrielles (69 %) suivies des entreprises. Les deux thèmes suivants ont été soulevés.

1. Facteurs importants pour l’intégration d’une plus grande considération de l’efficience réglementaire et de la croissance économique dans les mandats réglementaires

La plupart des intervenants de l’industrie et du monde des affaires ont exprimé leur appui à l’adoption de lois sur l’efficience réglementaire et la croissance économique comme partie intégrante du mandat des organismes de réglementation. Les intervenants ont mentionné certains facteurs importants qui devraient être pris en compte pendant l’analyse des possibilités de légiférer sur les modifications législatives aux mandats des organismes de réglementation, y compris les changements suivants :

il convient d’établir un point de référence et de mesurer les résultats et les performances par rapport à celui-ci;
des mécanismes pangouvernementaux devraient être mis en place pour surveiller les résultats en matière de réduction de la paperasserie et assurer la responsabilisation;
des indicateurs économiques tels que la valeur des investissements, les importations, les exportations et le fardeau sur les chaînes de valeur exposées au commerce par rapport aux pays concurrents devraient être pris en considération;
l’introduction de considérations sur la compétitivité dans les mandats des organismes de réglementation devrait éviter d’accroître le fardeau administratif inutile des ministères et organismes de réglementation eux-mêmes;
les objectifs de la réglementation (c’est-à-dire, les objectifs visant à protéger ou à améliorer la santé, la sécurité, le bien-être social et économique et l’environnement) doivent demeurer la priorité des mandats des organismes de réglementation.

Les intervenants ont suggéré que les principes directeurs clés des mandats des organismes de réglementation devraient comprendre :

la prévisibilité;
des normes de service élevées;
la coopération intergouvernementale;
la numérisation;
la réduction du fardeau;
la responsabilité.

Des intervenants ont mentionné le « devoir de croissance » du Royaume-Uni, qui exige que les régulateurs prennent en considération l’importance de promouvoir la croissance économique dans l’exercice d’une fonction réglementaire, parallèlement à la mise en œuvre des protections prévues par la législation pertinente. Les points de vue étaient partagés quant à son utilisation comme modèle pour le Canada. Certains ont fait valoir que ce modèle devrait être utilisé pour intégrer des considérations de compétitivité et d’économie tout au long du cycle de vie réglementaire, d’autres ont contesté le fait qu’il devrait être imité ou ont suggéré qu’il devrait se limiter, s’il était utilisé, à l’étape de l’élaboration des règlements (et non à l’administration ou à l’exécution).

2. Préoccupations à propos de la légifération de modifications aux mandats des organismes de réglementation

Certains intervenants ont fait part de leur désaccord avec l’idée d’instaurer par voie législative des considérations économiques dans les mandats des organismes de réglementation en indiquant que ces derniers devraient avoir comme priorité absolue la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Les préoccupations au sujet d’une emprise réglementaire éventuelle et de la menace pour l’intérêt public étaient quelques-unes des principales raisons invoquées pour ne pas appuyer cette initiative dans le contexte canadien.

Suggestions pour le prochain projet de loi de modernisation annuelle des règlements

Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le projet de loi de modernisation annuelle des règlements (PLMAR) est un nouveau mécanisme annuel conçu pour éliminer les exigences dépassées et redondantes contenues dans la législation qui empêchent les ministères et organismes fédéraux de modifier la réglementation pour suivre le rythme de l’innovation et de la technologie. Le projet de loi annuel permettra la modernisation subséquente de la réglementation connexe afin de mieux refléter les réalités de l’environnement économique actuel qui évolue rapidement.

Le SCT a demandé l’avis des Canadiens afin de déterminer les aspects particuliers de la législation qui, à l’heure actuelle, empêchent l’assouplissement et l’adaptation de la réglementation. Il a reçu 48 présentations faisant référence au PLAMR. Toutefois, la plupart de ces réponses n’étaient pas pertinentes, puisqu’elles proposaient des changements à la réglementation plutôt qu’à la législation.

Les intervenants ont recommandé des modifications à 16 lois pertinentes pour certains secteurs, notamment :

l’agriculture et l’agroalimentaire;
les technologies propres;
la santé et les sciences biologiques;
le transport.

Les quatre thèmes suivants ont été relevés.

1. Modifications législatives visant à réduire le fardeau administratif

Les intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet du fardeau administratif associé aux exigences législatives. Par exemple, plusieurs intervenants ont suggéré de supprimer l’exigence de conserver une « copie conforme » d’une étiquette énoncée dans Loi sur les produits dangereux. Certains ont indiqué que la suppression de cette exigence améliorerait l’environnement commercial du Canada et réduirait les fardeaux administratifs et économiques importants imposés à l’industrie. Inversement, d’autres ont demandé le maintien de l’exigence d’une copie conforme de l’étiquette afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

2. Modifications à la législation pour accroître la souplesse réglementaire et les possibilités d’expérimentation

Il a également été suggéré d’accroître la souplesse réglementaire et les possibilités d’expérimentation en adoptant des approches fondées sur les risques. Quelques intervenants ont recommandé, par exemple, des modifications à la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre des exceptions concernant la distribution d’échantillons de médicaments sous ordonnance et sans ordonnance et de produits de santé naturels. Des intervenants ont fait valoir que ces types de souplesse pourraient appuyer les bacs à sable réglementaires, ainsi qu’une augmentation des essais cliniques et des pratiques d’échantillonnage.

3. Modifications législatives visant à améliorer l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux

Des intervenants ont souligné un certain nombre de changements législatifs visant à accroître l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Certains, par exemple, ont préconisé une harmonisation accrue de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement avec la législation américaine concernant les processus de réparation et de rappel liés aux émissions. Des intervenants ont également proposé des modifications législatives qui permettraient l’utilisation de la constitution en société par renvoi dans les règlements.

4. Modifications législatives visant à supprimer les exigences en double et les exigences redondantes et imprécises

Plusieurs recommandations ont été faites en vue de modifier les lois pour en assurer la cohérence et la clarté. Par exemple, certains intervenants ont souligné la nécessité d’uniformiser les définitions des termes « aliments », « denrées alimentaires » et « additif alimentaire » dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues. Il a également été suggéré de modifier la Loi sur la sécurité automobile afin d’éliminer le chevauchement et les exigences trop prescriptives qu’il conviendrait d’inclure dans le règlement.

Conclusion

Le gouvernement du Canada tient à remercier les intervenants qui ont pris le temps et se sont donné la peine de fournir une rétroaction et des commentaires afin d’éclairer les consultations sur la modernisation de la réglementation. Leur rétroaction a été communiquée aux ministères et organismes compétents et sera prise en considération.

Pour obtenir des mises à jour sur les initiatives de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada, consultez la page Web sur la gestion et modernisation de la réglementation fédérale. Pour rester au courant de ce qui se passe avec les examens réglementaires en particulier, veuillez consulter la page Web Examen réglementaire ciblé.