Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Rapports déposés au Parlement

Publication proactive des rapports déposés au Parlement

Aperçu

Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil

Reclassification de postes

Rapports déposés au Parlement

FAQ

Contacts

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à a boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.

Lignes directrices

• Document d’orientation pour téléverser des types de divulgation proactive non normalisés sur le site ouvert.canada.ca
• Vidéo-Orientation : Types de divulgation proactive non normalisés 
  (Veuillez prendre note : Ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès à Google Drive)
• Processus modèle : .docx | .pdf
• Norme sur l'accessibilité des sites Web

Dispositions pertinentes de la LAI

(84) Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

Calendrier de publication

Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.