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| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
 
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
 
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| Rapports déposés au Parlement || Dans les 30 jours suivant le dépôt=
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| Rapports déposés au Parlement || Dans les 30 jours suivant le dépôt
 
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