Changes

* Établir des critères d’explication à l’appui de l’exigence d’explication et les intégrer à [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html l’évaluation de l’incidence algorithmique] (EIA).

* Établir des critères d’explication à l’appui de l’exigence d’explication et les intégrer à [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/gouvernement-numerique/innovations-gouvernementales-numeriques/utilisation-responsable-ai/evaluation-incidence-algorithmique.html l’évaluation de l’incidence algorithmique] (EIA).

* Élargir l’EIA pour y inclure des questions sur les raisons poussant l'institution à adopter l’automatisation et sur les répercussions potentielles sur les personnes vivant avec un handicap.

* Élargir l’EIA pour y inclure des questions sur les raisons poussant l'institution à adopter l’automatisation et sur les répercussions potentielles sur les personnes vivant avec un handicap.

* Exiger la publication d’examens par les pairs complets ou résumés et exiger l’achèvement avant la production du système.

* Exiger la publication d’un examen par les pairs complet ou résumé avant la production du système.

* Harmoniser l’exigence relative aux éventualités avec la terminologie pertinente énoncée dans la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor.

* Harmoniser l’exigence relative aux éventualités avec la terminologie pertinente énoncée dans la Politique sur la sécurité du Conseil du Trésor.

* Donner le mandat de diffuser les EIA avant la production d’un système, ainsi que leur examen sur une base régulière.

* Exiger la diffusion d’une EIA avant la production d’un système, et assurer son examen selon un calendrier établi.

=== Résultats escomptés ===

=== Résultats escomptés ===

La mise en œuvre des modifications proposées aiderait à renforcer la transparence et la responsabilisation; renforcer les mesures de protection contre la discrimination et le préjudice; garantir que les systèmes décisionnels automatisés ayant une incidence sur les fonctionnaires fédéraux soient équitables et inclusifs; préciser les exigences; et appuyer les besoins opérationnels.

La mise en œuvre des modifications proposées aiderait à renforcer la transparence et la responsabilisation; renforcer les mesures de protection contre la discrimination et le préjudice; veiller à ce que les décisions automatisées ayant une incidence sur les droits ou les intérêts des personnes – y compris les fonctionnaires fédéraux – soient justes et inclusives; préciser les exigences; et appuyer les besoins opérationnels.

== Mobilisation des intervenants ==

== Mobilisation des intervenants ==

Le SCT a divisé la mobilisation des intervenants en deux phases. La seconde phase a eu lieu entre septembre et novembre 2022. Elle comprenait la mobilisation des collectivités fédérales en politiques en matière de données et d’IA; des agents du Parlement; des agents négociateurs; des représentants de l'industrie; et des organisations internationales. La première phase s’est déroulée entre avril et juillet 2022 et s’est surtout appuyée sur l’expertise de partenaires fédéraux réalisant des projets d’automatisation, et d’experts en la matière dans le milieu universitaire, la société civile et d'homologues d’autres gouvernements. Les rapports sur ce que nous avons entendu, liés ci-dessous, fournissent un résumé des thèmes de la mobilisation ainsi que des résultats.

Le SCT a divisé la mobilisation des intervenants en deux phases. La seconde phase a eu lieu entre septembre et novembre 2022. Elle comprenait la mobilisation des collectivités fédérales en politiques en matière de données et d’IA; des agents du Parlement; des agents négociateurs; des représentants de l'industrie; et des organisations internationales. La première phase s’est déroulée entre avril et juillet 2022 et s’est surtout appuyée sur l’expertise de partenaires fédéraux réalisant des projets d’automatisation, et d’experts en la matière dans le milieu universitaire, la société civile et d'homologues d’autres gouvernements. Les rapports sur ce que nous avons entendu, liés ci-dessous, fournissent un résumé des thèmes de la mobilisation ainsi que des résultats.

=== Documents de référence ===

=== Documents de référence ===

Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 1 de la mobilisation des intervenants) (à venir)

* Hiver 2023 - [[:en:images/0/01/3rd_review_of_the_Directive_on_Automated_Decision-Making_-_2nd_What_We_Heard_Report_(FR).pdf|Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 2 de la mobilisation des intervenants)]]

 

* Automne 2022 - [[:en:images/7/74/DADM_3rd_Review_-_Phase_2_Consultation_Deck_(FR).pdf|Deuxième phase de consultation: questions clés, recommandations politiques et modifications provisoires]]

Aperçu d’une page des recommandations stratégiques (à venir)

* Été 2022 - [[:en:images/e/e9/WWHR_-_Phase_1_of_Stakeholder_Engagement_on_the_3rd_Review_of_the_DADM_(FR).pdf|Rapport sur ce que nous avons entendu (phase 1 de la mobilisation des intervenants)]]

 

* Printemps 2022 - [[:en:images/0/0d/DADM_3rd_review_-_Phase_1_consultation_-_Key_issues,_policy_recommendations,_and_amendments_(v2._FR).pdf|Première phase de consultation: questions clés, recommandations politiques et modifications provisoires]]

Compilation des modifications proposées et des justifications (à venir)  

* Printemps 2022 - [https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4087546 Rapport sur le troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée (phase 1)]

 

[https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=4087546 Rapport sur le troisième examen de la Directive sur la prise de décisions automatisée (phase 1)]

 

=== Personne-ressource ===

=== Personne-ressource ===