Difference between revisions of "Travailler au SCDATA/À propos des tribunaux"
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| − | * | + | * Favoriser l’établissement de bonnes relations de travail dans les secteurs d’activité régis par la partie I du Code canadien du travail. |
| − | * | + | *Contribuer au milieu de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. |
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Revision as of 16:44, 15 February 2022
Tribunaux servis par le SCDATA :
Commission de révision agricole du Canada (CRAC)
La Commission de révision agricole du Canada (la Commission) est un tribunal indépendant établi par le gouvernement du Canada en vue d’effectuer des examens impartiaux des avis de violation délivrés par des organismes fédéraux chargés de réglementer les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.
Les organismes fédéraux concernés, y compris l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, recourent aux sanctions administratives pécuniaires dans leur échelle progressive de mise en application afin de proposer des moyens expéditifs non disciplinaires de favoriser le respect de la loi.Mandat
Conformément à sa mission, la CRAC a pour mandat d’effectuer un examen indépendant, équitable, économique et rapide de la validité de toute sanction administrative pécuniaire imposée à une personne par un organisme fédéral au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. En tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement, conformément à la Loi sur les produits agricoles au Canada et à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la CRAC entretient une relation indépendante avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Sécurité publique Canada et leurs ministres. Chaque membre de la CRAC est nommé pour un mandat fixe, et aucun membre n’est autorisé à occuper un poste dans la fonction publique fédérale.
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC)
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est une entité décisionnelle quasi judiciaire et indépendante qui relève du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Créée en 1977 en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission d’examen détermine si les biens culturels sont d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale en vue de protéger et de préserver le patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada et de le rendre accessible au public.Mandat
- Attester que les biens culturels sont d’un intérêt exceptionnel et d’une importance nationale.
- Établir des délais d’exportation afin de fournir aux organisations désignées l’occasion d’acquérir des biens culturels importants avant qu’ils ne soient exportés de façon permanente.
- Déterminer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP)
Le Tribunal canadien des droits de la personne s’apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n’instruit que les causes portant sur la discrimination. Il tranche la question de savoir si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans l’affirmative, le Tribunal décide de la façon dont il faut dédommager la victime et empêcher qu’une situation de même nature se reproduise à l’avenir.
La Loi canadienne sur les droits de la personne énonce que tous les Canadiens ont droit à l’égalité, à l’égalité des chances, à un traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination. Le Tribunal canadien des droits de la personne applique ces principes aux dossiers de plaintes que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne.Mandat
Le Tribunal canadien des droits de la personne dispose du mandat que lui confère la loi d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne en fonction des preuves présentées et de la jurisprudence dans les affaires dont il est saisi.
Conseil canadien des relations industrielles (CCRI)
Le Conseil canadien des relations industrielles est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif qui est chargé d’interprétation et d’appliquer la partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Il est également responsable de l’interprétation et de l’administration de la partie II (Relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste.
Le CCRI fournit divers services de règlement des différends. Il tranche des affaires lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à offrir des services de médiation à toutes les étapes d’une instance, et ce, afin de chercher activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties.Mandat
- Favoriser l’établissement de bonnes relations de travail dans les secteurs d’activité régis par la partie I du Code canadien du travail.
- Contribuer au milieu de la communauté culturelle canadienne en favorisant de bonnes relations professionnelles entre les artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale.
Canadian International Trade Tribunal (CITT)
The Canadian International Trade Tribunal provides Canadian and international businesses with access to fair, transparent and timely processes for the investigation of trade remedy cases and complaints concerning federal government procurement and for the adjudication of appeals on customs and excise matters. At the request of the Government of Canada, the CITT provides advice in tariff, trade, commercial and economic matters.
Mandate
- Inquire into whether dumped or subsidized imports have caused, or are threatening to cause, injury to a domestic industry;
- Inquire into complaints by potential suppliers concerning procurement by the federal government that is covered by the North American Free Trade Agreement, the Agreement on Internal Trade, the World Trade Organization Agreement on Government Procurement and the Canada-Chile Free Trade Agreement, or any other applicable trade agreement;
- Hear appeals of decisions of the Canada Border Services Agency made under the Customs Act and the Special Import Measures Act and of the Minister of National Revenue under the Excise Tax Act;
- Inquire into and provide advice on such economic, trade and tariff issues as are referred to the Tribunal by the Governor in Council or the Minister of Finance;
- Investigate requests from Canadian producers for tariff relief on imported textile inputs that they use in their production operations and to make recommendations to the Minister of Finance on the requests; and
- Inquire into complaints by domestic producers that increased imports are causing, or threatening to cause, injury to domestic producers and, as directed, make recommendations to the Government of Canada on an appropriate remedy.
Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada (PSDPT)
The Public Servants Disclosure Protection Tribunal, established in 2007, is a quasi-judicial body that operates independently from any Government of Canada department.
The PSDPT was created to enhance public confidence in the integrity of public servants and to protect from reprisals, those who report wrongdoing.The PSDPT hears reprisal complaints referred by the Public Sector Integrity Commissioner and decides if complainants have been subject to reprisals. If this is the case, the Tribunal orders remedies for the complainant and disciplinary action against the person who took the reprisal.
Mandate
To contribute to the enhancement of an ethical culture in the public service through the impartial and timely disposition of cases. This includes:
- Ensuring that processes are fair and transparent;
- Ensuring that parties are treated fairly and impartially;
- Rendering decisions that are sound and well-reasoned;
- Informing key stakeholders and Canadians about its role and mandate; and
- Providing public access to the Tribunal's decisions.
Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (FPSLREB)
The Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board is an independent quasi-judicial statutory tribunal established by the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act, which came into force on November 1, 2014. The FPSLREB is responsible for administering the collective bargaining and grievance adjudication systems in the federal public service and in Parliament. It is also responsible for the resolution of staffing complaints related to internal appointments and layoffs in the federal public service. It can also receive complaints about appointments that were made to comply with an order in a previous FPSLREB decision, as well as revocations of internal appointments.
The FPSLREB is the creation of a merger of the Public Service Labour Relations Board and the Public Service Staffing Tribunal. The FPSLREB deals with matters that were previously dealt with by those former tribunals under the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and the Public Service Employment Act, respectively.
Competition Tribunal (CT)
The Competition Tribunal is a specialized tribunal that combines expertise in economics and business with expertise in law. The Tribunal is a strictly adjudicative body that operates independently of any government department. The cases it hears are complex and deal with matters such as mergers, misleading advertising and restrictive trade practices.
MandateThe Competition Tribunal has jurisdiction to hear and dispose of all applications made under parts VII.1 and VIII of the Competition Act and any related matters. It also hears references filed pursuant to section 124.2 of the Competition Act.
Specific Claims Tribunal (SCT)
The Specific Claims Tribunal, established on October 16, 2008, is part of the Government of Canada's Justice at Last policy and joint initiative with the Assembly of First Nations aimed at accelerating the resolution of specific claims to provide justice for First Nations claimants and certainty for government, industry and all Canadians.
MandateDeciding First Nations' specific claims including claims related to non-fulfillment of treaties, fraud, illegal leases and dispositions or inadequate compensation for reserve lands or other assets.
Social Security Tribunal of Canada (SST)
The Social Security Tribunal of Canada is an independent administrative body composed of a General Division and Appeal Division that makes quasi-judicial decisions on appeals related to the Canada Pension Plan, Old Age Security Act or the Employment Insurance Act.
Transportation Appeal Tribunal of Canada (TATC)
The Transportation Appeal Tribunal of Canada provides a recourse mechanism to the national transportation sector regarding administrative actions taken by the Minister of Transport and the Canadian Transportation Agency under various pieces of federal transportation legislation. The Tribunal holds review and appeal hearings at the request of those affected by these administrative decisions. In addition to aviation, the TATC's jurisdiction extends to the marine, railway, and international bridges and tunnels sectors.
Mandate
To conduct informal, expeditious and fair hearings.
Environmental Protection Tribunal of Canada (EPTC)
The Environmental Protection Tribunal of Canada is a group of expert adjudicators (called Review Officers) who carry out review hearings of Administrative Monetary Penalties and Compliance Orders issued by Environment and Climate Change Canada (ECCC) enforcement officers. The EPTC is independent from ECCC and was formerly known as Environmental Protection Review Canada.
