Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité
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Message du ministre
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
Version originale signée par:
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
Introduction
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
- la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
- la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
- les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
- la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
- les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
- une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.
La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :
- le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
- Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
- une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :
- Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
- Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
- Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.
L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.
Autres réformes
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
Lentille des petites entreprises
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
Base de référence du fardeau administratif
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
Plans prospectifs de la réglementation
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
Politiques d’interprétation
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.
Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »
Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016
| Portfolio | Regulation | Publication Date | Net in ($) | Net out ($) |
|---|---|---|---|---|
| Emploi et Développement social | Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) | 1er juillet 2015 | S.O. | 756 532 $ |
| Emploi et Développement social Canada | Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143) | 1er juillet 2015 | 72 304 $ | S.O. |
| Environnement et Changement climatique | Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186) | 29 juillet 2015 | 5 534 $ | S.O. |
| Environnement et Changement climatique | Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187) | 29 juillet 2015 | 67 698 $ | S.O. |
| Innovation, Sciences et Développement économique | Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018) | 9 mars 2016 | S.O. | 19 087 $ |
| Pêches et Océans | Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel) | 15 juillet 2015 | 409 513 $ | S.O. |
| Ressources naturelles | Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) | 1er juillet 2015 | S.O. | 33 973 $ |
| Santé | Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132) | 17 juin 2015 | 1 465 $ | S.O. |
| Santé | Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) | 23 mars 2016 | 29 000 $ | S.O. |
| Santé | Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190) | 29 juillet 2015 | 4 787 $ | S.O. |
| Sécurité publique | Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90) | 6 mai 2015 | S.O. | 8 000 000 $ |
| Sécurité publique | Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035) | 23 mars 2016 | 2 293 297 $ | S.O. |
| Sécurité publique | Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037) | 23 mars 2016 | 224 311 $ | S.O. |
| Transports | Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039) | 29 juillet 2015 | 2 869 $ | S.O. |
| Transports | Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127) | 17 juin 2015 | 2 688 $ | S.O. |
| Transports | Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99) | 20 mai 2015 | S.O. | 572 046 $ |
| Total | 3 113 466 $ | 9 381 638 $ | ||
| Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016 | -$ 6,268,172 | |||
Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016
| Portefeuille | Instrument réglementaire | Incidence nette sur l’inventaire de règlements |
|---|---|---|
| Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif | ||
| Pêches et Océans | Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) | 1 |
| Sous-total | 1 | |
| Règlements abrogés | ||
| Agriculture et Agroalimentaire | Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)Voir la note2du tableau 1 a abrogé les règlements suivants :
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
|
(12) |
| Affaires autochtones et du Nord | Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nationsVoir la note1du tableau 1 | (1) |
| Sous-total | (13) | |
| Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 | (12) | |
| Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants | ||
| Emploi et Développement social | Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) a remplacé le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants | 0 |
| Ressources naturelles | Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) a remplacé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires | 0 |
| Santé | Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) a remplacé le Règlement sur l’eau potable des transports en commun | 0 |
| Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 | 0 | |
| 1Ce règlement a été abrogé par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (DORS/2016-29). | ||
| 2Il s’agit d’un règlement ministériel pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au titre des articles 14 et 55 de la Loi sur la santé des animaux. | ||
Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016
| Portefeuille | Règlement | Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires | Date de publication | Type d’exemption |
|---|---|---|---|---|
| Affaires mondiales | Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) | DORS/2015-152 | 1er juillet 2015 | Situation unique, exceptionnelle |
| Affaires mondiales | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine | DORS/2015-179 | 15 juillet 2015 | Situation unique, exceptionnelle |
| Affaires mondiales | Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud | DORS/2015-165 | 1er juillet 2015 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires mondiales | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie | DORS/2015-178 | 15 juillet 2015 | Situation unique, exceptionnelle |
| Affaires mondiales | Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran | DORS/2016-14 | 24 février 2016 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Affaires mondiales | Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran | DORS/2016-15 | 24 février 2016 | Situation unique, exceptionnelle |
| Agence du revenu du Canada | Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire – déclarations de renseignements visées) | DORS/2015-140 | 1er juillet 2015 | Fiscalité ou administration fiscale |
| Agence du revenu du Canada | Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôts sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité) | DORS/2016-30 | 9 mars 2016 | Fiscalité ou administration fiscale |
| Environnement et Changement climatique | Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages | DORS/2015-81 | 22 avril 2015 | Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire |
| Finances | Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel) | DORS/2015-117 | 17 juin 2015 | Fiscalité ou administration fiscale |
| Sécurité publique | Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités | DORS/2015-175 | 29 juin 2015 | Situation unique, exceptionnelle |
Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule
This chart summarizes the assessment findings for the One-for-One Rule
Title:
Snapshot of the One-for-One Rule for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
Assessment of the One-for-One Rule: 11 portfolios, 43 regulations
- Canada Revenue Agency
- Fisheries and Oceans Canada
- Environment and Climate Change Canada
- Employment and Social Development Canada
- Finance Portfolio
- Global Affairs Canada
- Health Canada
- Innovation, Science and Economic Development Canada
- Natural Resources Canada
- Public Safety Canada
- Transport Canada
Second row:
Regulatory activities
12 fewer regulations in the regulatory stock
11 exemptions to the One-for-One RuleFootnote*
11 regulations increased burden
5 regulations decreased burden
Repeals/new regulations
13 regulations repealed
1 new regulation added
Types of exemptions
5 exceptional circumstances
3 tax and tax administration
3 non-discretionary obligations
Net reduction in administrative burden costs: $6,268,172
Burden increase (Ins): $3,113,466
Burden decrease (Outs): $9,381,638
Third row:
Assessment results
[green light rating]
10 out of 11 (91%) of portfolios were in full compliance
Key Findings
- general compliance with the One-for-One reporting and reconciliation requirements
- compliance with reconciliation requirements: one case of non-compliance since 2012
- issues: stating assumptions and describing consultation activities on burden cost estimates
[yellow with green up-arrow rating]
Generally in compliance; minor corrective actions are required:
Transport Canada
*Administrative burden costs from exemptions: not calculated and not included
Appendix C: summary findings on the small business lens
This chart summarizes the assessment findings for the small business lens
Title:
Snapshot of the small business lens for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations
- Employment and Social Development Portfolio
- Health Portfolio
- Public Safety Portfolio
- Transport Portfolio
Second row:
Regulatory activities
181 regulations in-scope for application of the small business lens
89% did not result in increased administrative or compliance costs for small business
Of those regulations that did not result increased administrative or compliance costs for small business:
41% were not directly related to business operations
20% were cost-neutral
14% resulted in cost savings for business
13% impacted only medium or large businesses
11% resulted in increased administrative or compliance costs for small business
Of those that did result in increased administrative or compliance costs for small business
7% expected to impose annual national costs of less than $1 million
4% applied the small business lens
Third Row:
Assessment results
[green light rating]
Full compliance with requirements
- Employment and Social Development
- Health
- Public Safety
Key Findings
- The small business lens was 6 times for 7 final regulations.*
- One third of those applications implemented flexible options that resulted in cost reductions for small business
- Approximately $15 million in net annualized costs were avoided by using flexible option
- 100% of small business lens applications consulted small business prior to publication in the Canada Gazette, Part I, and all final regulations took their concerns into account
[yellow with up green arrow rating]
Generally in compliance; minor corrective actions are required:
Transport Canada
*Two regulations applied the small business lens in a joint regulatory impact analysis statement
Appendix D: summary findings on service standards for high-volume regulatory authorizations
This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations
Title:
Snapshot of service standards for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations
- Agriculture and Agri-Food
- Atlantic Pilotage Authority
- Canadian Food Inspection Agency
- Canadian Heritage
- Canadian Transportation Agency
- Environment and Climate Change Canada
- Finance Portfolio
- Fisheries and Oceans Canada
- Global Affairs Canada
- Health Portfolio
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada
- Indigenous and Northern Affairs Canada
- Innovation, Science and Economic Development
- Natural Resources Canada
- Parks Canada
- Public Safety
- Public Services and Procurement
- Transport Canada
Second row:
Regulatory activities
Approximately 500 service standards are publicly available
14 new service standards for 11 high-volume authorizations were added during the previous fiscal year
The new requirement to post performance on all service standards (including previously existing ones that were not posted) resulted in the posting and assessment of over 450 standards for 185 regulatory authorizations
Third Row:
Assessment results
[green light rating]
72% of portfolios were in full compliance
Key Findings
- 80% of publicly available service standards have a business impact
- 78% of all service standards posted by April 1, 2014, also reported on performance in meeting the service standard
- Of those, 86% met or exceeded performance targets
[yellow with up green arrow rating]
28% of portfolios had some compliance; moderate corrective actions are required
Appendix E: summary findings on the Administrative Burden Baseline
This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline
Title:
Snapshot of the Administrative Burden Baseline for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
The Administrative Burden Baseline (ABB) assessment: 38 departments/agencies reporting under 21 portfolios
- Agriculture and Agri-Food
- Canadian Environmental Assessment Agency
- Canadian Food Inspection Agency
- Canadian Heritage
- Canada Revenue Agency
- Canadian Transportation Agency
- Fisheries and Oceans Canada
- Environment and Climate Change Canada
- Employment and Social Development Portfolio
- Finance Portfolio
- Global Affairs Canada
- Health Portfolio
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada
- Indigenous and Northern Affairs Canada
- Innovation, Science and Economic Development
- Natural Resources Canada
- Parks Canada
- Public Services and Procurement
- Public Safety
- Transport Canada
- Treasury Board of Canada Secretariat
Second row:
Regulatory activities
Top 5 changes in ABB
- Transport Canada: an increase of 563 requirements (mostly changes to various safety-related railway regulations)
- Employment and Social Development Canada: an increase of 465 requirements (mostly changes to the Temporary Foreign Worker Program)
- Health Portfolio: an increase of 296 requirements (mostly new forms included in the Blood Regulations)
- Innovation, Science and Economic Development: an increase of 211 (changes to the Investment Canada Regulations)
- Environment and Climate Change Canada: an increase of 114 (2 new regulations, amendments to 5 regulations and repeal of 2 regulations)
Third Row:
Assessment results
[green light rating]
100% of portfolios were in full compliance with the reporting requirements
24 out of 38 departments/agencies reported no change in their ABB from the previous year’s count
Key results
574 regulations with administrative burden
Total number of requirements in 2014: 129,860
Total number of requirements in 2015: 131,754
Net increase in number of requirements: 1,894
Appendix F: summary findings on forward regulatory plans
This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
Title:
Snapshot of forward regulatory planning for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
Forward regulatory plan assessment: 25 portfolios, 39 forward regulatory plans, almost 500 regulatory initiatives
- Agriculture and Agri-Food
- Atlantic Pilotage Authority
- Canadian Environmental Assessment Agency
- Canadian Food Inspection Agency
- Canadian Heritage
- Canada Revenue Agency
- Canadian Transportation Agency
- Justice Canada
- Fisheries and Oceans Canada
- Environment and Climate Change Canada
- Employment and Social Development Portfolio
- Finance Portfolio
- Global Affairs Canada
- Health Portfolio
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada
- Indigenous and Northern Affairs Canada
- Innovation, Science and Economic Development
- Natural Resources Canada
- Parks Canada
- Public Services and Procurement
- Public Safety
- Public Service Commission
- Transport Canada
- Treasury Board of Canada Secretariat
- Veterans Affairs
Second row:
Regulatory activities
Since the 2012 to 2013 fiscal year, amendments to existing regulations have consistently made up the majority of initiatives listed in departmental and agency forward regulatory plans.
Over 70% of initiatives are not likely to have business impacts.
Approximately 55% of regulatory initiatives on forward regulatory plans were posted prior to pre-publication in the Canada Gazette, Part I.
Pre-publication had been completed in almost 10% of initiatives.
The remainder of the initiatives did not specify Canada Gazette pre-publication or indicated that the proposal will go directly to the Canada Gazette, Part II, in many cases following publication of a notice to stakeholders or some alternative form of consultation.
Third Row:
Assessment results
[green light rating]
87% of portfolios were in full compliance
Excellence compliance overall
Suggested areas for improvement:
- increased use of plain language to describe the initiatives
- greater clarity on the approach to upcoming consultations, including anticipated timelines
- better compliance with deadlines specified in guidance
[yellow with up green arrow rating]
12% of portfolios were generally compliant
Appendix G: summary findings on interpretation policies
This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
Title:
Snapshot of interpretation policies for the 2015 to 2016 fiscal year
First row:
Scope
Entities assessed (number in parentheses indicates number of interpretation policies assessed for that portfolio)
- Agriculture and Agri-Food (4)
- Canadian Environmental Assessment Agency
- Canadian Food Inspection Agency
- Canadian Heritage
- Canada Revenue Agency
- Canadian Transportation Agency
- Fisheries and Oceans Canada
- Environment and Climate Change Canada
- Employment and Social Development Portfolio (2)
- Finance Portfolio (1)
- Global Affairs Canada
- Health Portfolio (3)
- Immigration, Refugees and Citizenship Canada
- Indigenous and Northern Affairs Canada
- Innovation, Science and Economic Development (3)
- Natural Resources Canada (3)
- Parks Canada
- Public Safety (2)
- Public Services and Procurement
- Transport Canada
- Veterans Affairs
Second row:
Assessment process
Readiness assessment process
Objective: monitor status of departmental interpretation policies and degree of readiness in meeting the March 31, 2017, deadline
Requirement: by March 31, 2017, departments and agencies are to post their update to Canadians on outcomes in implementing the priorities against the identified metrics on their website, with a link from their Interpretation Policy page
Readiness assessment questionnaire
Q1: Has your department or agency posted improvement priorities?
Q2: Has your department or agency posted metrics related to the implementation of your improvement priorities?
Q3: Has your department or agency established accountability for implementation of improvement priorities?
Q4: What stages have your department or agency completed with respect to addressing improvement priorities?
Third Row:
Assessment results
Posted improvement priorities?
90% did
10% did not
Posted metrics?
75% did
25% did not
Established accountability?
97% did
3% did not
Overall assessment ratings:
Low readiness: 1 portfolio
Medium readiness: 4 portfolios
High readiness: 16 portfolios
Appendix H: portfolio ratings (all reforms areas)
Rating explanation
|
Full compliance demonstrated for most or all commitments and guidance requirements |
|
Generally in compliance with commitments and guidance requirements; minor corrective actions are required |
|
Some compliance demonstrated with commitments and guidance requirements; moderate corrective actions are required |
|
Significant compliance issues evident with commitments and guidance requirements; major corrective actions are required |
|
Inadequate compliance demonstrated with commitments and guidance requirements |
| Regulatory portfolio/ entity assessed | Regulatory reforms: ratings | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| One-for-One Rule | Small business lens | Forward regulatory plan | Service standards | Administrative Burden Baseline | Interpretation policies | |
| Agriculture and Agri-Food Portfolio | N/A | N/A |
|
|
|
High |
| Canada Revenue Agency |
|
N/A |
|
N/A |
|
High |
| Canadian Heritage | N/A | N/A |
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High |
| Public Service Commission of Canada* | N/A | N/A |
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N/A | N/A | N/A |
| Environment and Climate Change Canada |
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N/A |
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High |
| Canadian Environmental Assessment Agency* | N/A | N/A |
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N/A |
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High |
| Parks Canada | N/A | N/A |
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High |
| Department of Justice Canada | N/A | N/A |
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N/A | N/A | N/A |
| Finance Portfolio |
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N/A |
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High |
| Fisheries and Oceans Canada |
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N/A |
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High |
| Global Affairs Canada |
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N/A |
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High |
| Health Portfolio |
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High |
| Canadian Food Inspection Agency | N/A | N/A |
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Medium |
| Employment and Social Development Portfolio |
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N/A |
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High |
| Immigration, Refugees and Citizenship Canada | N/A | N/A |
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High |
| Indigenous and Northern Affairs Canada | N/A | N/A |
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Low |
| Innovation, Science and Economic Development Portfolio |
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N/A |
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High |
| Natural Resources Portfolio |
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N/A |
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|
Medium |
| Public Safety Portfolio |
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|
Medium |
| Public Services and Procurement Canada | N/A | N/A |
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High |
| Treasury Board of Canada Secretariat | N/A | N/A |
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N/A |
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N/A |
| Transport Canada |
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Medium |
| Atlantic Pilotage Authority Canada* | N/A | N/A |
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N/A | N/A |
| Canadian Transportation Agency | N/A | N/A | N/A |
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High |
| Veterans Affairs Canada | N/A | N/A |
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N/A | N/A | High |
| *Denotes a Government of Canada institution that was assessed separately from its governing organization and was assigned its own rating, at the request of the pertinent minister | ||||||
Footnotes
- OECD (2015). OECD Regulatory Policy Outlook 2015, “Indicators of regulatory policy and governance, Canada,” p. 149, OECD Publishing, Paris.
