Difference between revisions of "Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité"

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<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>''' You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>
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[[fr:Agents_libres_du_Canada]]
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<span class="plainlinks">[[2015-2016 Annual report: reducing regulatory administrative burden and improving service and predictability|Anglais]]</span>
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'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''
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Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>
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==Message du ministre==
 
==Message du ministre==
 
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
 
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
  
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.
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La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.<ref>OCDE (2015). [https://www.oecd-ilibrary.org/fr/governance/perspectives-de-l-ocde-sur-la-politique-de-la-reglementation-2015_9789264245235-fr Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2015], « Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, Canada », p.165, Éditions OCDE, Paris.</ref>
  
 
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
 
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
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L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
 
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
==Introduction==
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== Introduction ==
 
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
 
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
  
* la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
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*la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/regle-un-pour-un.html règle du « un pour un »], qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
* la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
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*la [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lentille-petites-entreprises.html lentille des petites entreprises], qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
* les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
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*les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
* la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
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*la [https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/regulatory-planning/forward-planning.html planification prospective], conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
* les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
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*les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
* une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
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*une [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/base-reference-fardeau-administratif.html base de référence du fardeau administratif], qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
  
 
==Règle du « un pour un »==
 
==Règle du « un pour un »==
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# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
 
# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
 
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
 
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
# une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
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#une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
  
 
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
 
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
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* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
 
* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
* Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
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*Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
* Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
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*Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
  
 
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
 
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
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En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
 
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
  
=== Lentille des petites entreprises ===
+
===Lentille des petites entreprises===
 
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
 
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
  
 
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
 
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
  
=== Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée ===
+
===Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée===
 
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
 
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
  
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Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
 
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
  
=== Base de référence du fardeau administratif ===
+
===Base de référence du fardeau administratif===
 
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
 
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
  
 
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
 
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
  
=== Plans prospectifs de la réglementation ===
+
===Plans prospectifs de la réglementation ===
 
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
 
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
  
 
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
 
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
  
=== Politiques d’interprétation ===
+
===Politiques d’interprétation===
 
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
 
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
  
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==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
 
==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
  
=== Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
+
===Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
 
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!Portfolio
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!Regulation
 
!Regulation
 
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|1er juillet 2015
 
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|'''Emploi et Développement social Canada'''
 
|'''Emploi et Développement social Canada'''
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|'''Environnement et Changement climatique'''
 
|'''Environnement et Changement climatique'''
 
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
 
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
|29 juillet 2015
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|5 534 $
 
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|S.O.
 
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|'''Ressources naturelles'''
 
|'''Ressources naturelles'''
 
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
 
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
|1er juillet 2015
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| 1er juillet 2015
 
|S.O.
 
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|33 973 $
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|'''Santé'''
 
|'''Santé'''
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|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
 
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
 
|6 mai 2015
 
|6 mai 2015
|S.O.
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|8 000 000 $
 
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|'''Transports'''
 
|'''Transports'''
 
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
 
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
|29 juillet 2015
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|2 869 $
 
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|'''Transports'''
 
|'''Transports'''
 
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
 
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
|17 juin 2015
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| 17 juin 2015
 
|2 688 $
 
|2 688 $
 
|S.O.
 
|S.O.
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=== Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
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===Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
 
{| class="wikitable"
 
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!Portefeuille
 
!Portefeuille
 
!Instrument réglementaire
 
!Instrument réglementaire
!Incidence nette sur l’inventaire de règlements
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! Incidence nette sur l’inventaire de règlements
 
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! colspan="3" |'''Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif'''
 
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif'''
 
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!Pêches et Océans
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! Pêches et Océans
 
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)
 
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)
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| colspan="2" |'''Sous-total'''
 
| colspan="2" |'''Sous-total'''
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!Agriculture et Agroalimentaire
 
!Agriculture et Agroalimentaire
|Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)Voir la note2du tableau 1 a abrogé les règlements suivants :
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| Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)<sup>2</sup> a abrogé les règlements suivants :
  
* Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
+
*Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
* Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques
+
*Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques
  
 
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
 
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
  
 
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
 
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
+
*Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
* Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
+
*Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
+
*Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
+
*Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
+
*Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
 
* Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
 
* Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
* Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
+
*Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
* Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
+
*Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
* Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
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*Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
 
|(12)
 
|(12)
 
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!Affaires autochtones et du Nord
 
!Affaires autochtones et du Nord
|Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nationsVoir la note1du tableau 1
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| Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations<sup>1</sup>
 
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|(1)
 
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| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
 
| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
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! colspan="3" |'''Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants'''
 
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants'''
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=== Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
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===Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
 
{| class="wikitable"
 
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!Portefeuille
 
!Portefeuille
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|'''Affaires mondiales'''
 
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
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| Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
 
|DORS/2015-178
 
|DORS/2015-178
 
|15 juillet 2015
 
|15 juillet 2015
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|DORS/2016-14
 
|DORS/2016-14
 
|24 février 2016
 
|24 février 2016
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
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| Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
 
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|'''Affaires mondiales'''
 
|'''Affaires mondiales'''
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|'''Environnement et Changement climatique'''
 
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
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| Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
 
|DORS/2015-81
 
|DORS/2015-81
 
|22 avril 2015
 
|22 avril 2015
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|Situation unique, exceptionnelle
 
|Situation unique, exceptionnelle
 
|}
 
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==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
+
== Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule ==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the One-for-One Rule
+
[[File:Annex B f.png|alt=|thumb|Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016]]
 +
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »
 +
 
 +
'''<big>Titre:</big>'''
 +
 
 +
Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016
 +
 
 +
'''<big>Première rangée :</big>'''
 +
 
 +
'''Portée'''
 +
 
 +
'''Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements'''
 +
 
 +
*Affaires mondiales Canada
 +
*Agence du revenu du Canada
 +
*Emploi et Développement social Canada
 +
*Environnement et Changement climatique Canada
 +
* Innovation, Sciences et Développement économique Canada
 +
*Pêches et Océans Canada
 +
*Portefeuille des Finances
 +
*Ressources naturelles Canada
 +
* Santé Canada
 +
*Sécurité publique Canada
 +
*Transports Canada
 +
 
 +
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
 +
 
 +
'''Activités réglementaires'''
 +
 
 +
12 règlements de moins dans l’inventaire
 +
 
 +
11 exemptions de la règle du « un pour un »*
 +
 
 +
11 règlements '''ont augmenté''' le fardeau
 +
 
 +
5 règlements '''ont diminué''' le fardeau
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''Règlements créés ou abrogés'''
  
Snapshot of the One-for-One Rule for the 2015 to 2016 fiscal year
+
'''13''' règlements abrogés
  
'''<big>First row:</big>'''
+
'''1''' règlement créé
  
'''Scope'''
+
'''Types d’exemptions'''
  
'''Assessment of the One-for-One Rule: 11 portfolios, 43 regulations'''
+
'''5''' en raison d’une situation exceptionnelle
*Canada Revenue Agency
 
*Fisheries and Oceans Canada
 
*Environment and Climate Change Canada
 
*Employment and Social Development Canada
 
*Finance Portfolio
 
*Global Affairs Canada
 
*Health Canada
 
*Innovation, Science and Economic Development Canada
 
*Natural Resources Canada
 
*Public Safety Canada
 
*Transport Canada
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Regulatory activities'''
+
'''3''' en raison d’un lien avec la fiscalité ou l’administration fiscale
  
12 fewer regulations in the regulatory stock
+
'''3''' en raison d’obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
  
11 exemptions to the One-for-One RuleFootnote*
+
'''Réduction nette des coûts au titre du fardeau administratif : 6 268 172 $'''
  
11 regulations '''increased''' burden
+
Augmentation du fardeau (ajouts) : 3 113 466 $
  
5 regulations '''decreased''' burden
+
Réduction du fardeau (suppressions) : 9 381 638 $
  
'''Repeals/new regulations'''
+
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
  
'''13''' regulations repealed
+
'''Résultats de l’évaluation'''
  
'''1''' new regulation added
+
[cote « feu vert »]
  
'''Types of exemptions'''
+
'''10 portefeuilles sur 11 (91 %)''' étaient totalement conformes aux exigences
  
'''5''' exceptional circumstances
+
'''Principales constatations'''
  
'''3''' tax and tax administration
+
*de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
 +
*conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
 +
* enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau
  
'''3''' non-discretionary obligations
+
[cote « jaune avec flèche verte »]
  
'''Net reduction in administrative burden costs: $6,268,172'''
+
'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''
  
Burden increase (Ins): $3,113,466
+
Transports Canada
 +
----*Les coûts au titre du fardeau administratif découlant des exemptions n’ont été ni calculés, ni inclus.</blockquote>
 +
==Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises==
 +
[[File:Annex C f.png|alt=|thumb|Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016]]
 +
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la lentille des petites entreprises
  
Burden decrease (Outs): $9,381,638
+
'''<big>Titre :</big>'''
  
'''<big>Third row:</big>'''
+
Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016
  
'''Assessment results'''
+
'''<big>Première rangée :</big>'''
  
[green light rating]
+
'''Portée'''
  
'''10 out of 11 (91%)''' of portfolios were in full compliance
+
'''Évaluation de la lentille des petites entreprises : 4 portefeuilles fédéraux ont été évalués en ce qui concerne 11 règlements projetés ou finaux'''
  
'''Key Findings'''
+
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*general compliance with the One-for-One reporting and reconciliation requirements
+
*Portefeuille de la Santé
*compliance with reconciliation requirements: one case of non-compliance since 2012
+
*Portefeuille de la Sécurité publique
*issues: stating assumptions and describing consultation activities on burden cost estimates
+
*Portefeuille des Transports
[yellow with green up-arrow rating]
 
  
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
+
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
  
Transport Canada
+
'''Activités réglementaires'''
----*Administrative burden costs from exemptions: not calculated and not included</blockquote>
 
==Appendix C: summary findings on the small business lens==
 
[[File:Annex C e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the small business lens|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_C_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the small business lens
 
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''181''' règlements auxquels la lentille des petites entreprises s’applique
  
Snapshot of the small business lens for the 2015 to 2016 fiscal year
+
'''89 %''' n’ont entraîné aucune augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
  
'''<big>First row:</big>'''
+
'''11 %''' ont entraîné une augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
  
'''Scope'''
+
'''41 %''' n’étaient pas directement liés aux activités des entreprises
  
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
+
'''20 %''' n’entraînaient pas de coûts
*Employment and Social Development Portfolio
 
*Health Portfolio
 
*Public Safety Portfolio
 
*Transport Portfolio
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Regulatory activities'''
+
'''14 %''' se traduisaient par des économies de coûts pour les entreprises
  
'''181''' regulations in-scope for application of the small business lens
+
'''13 %''' n’avaient une incidence que sur les moyennes et grandes entreprises
  
'''89%''' did not result in increased administrative or compliance costs for small business
+
'''7 %''' étaient censés imposer des coûts annuels inférieurs à 1 million de dollars à l’échelle nationale
  
Of those regulations that did not result increased administrative or compliance costs for small business:
+
'''4 %''' ont observé la lentille des petites entreprises
  
'''41%''' were not directly related to business operations
+
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
  
'''20%''' were cost-neutral
+
'''Résultats de l’évaluation'''
  
'''14%''' resulted in cost savings for business
+
[cote « feu vert »]
  
'''13%''' impacted only medium or large businesses
+
'''Totalement conformes aux exigences :'''
  
'''11%''' resulted in increased administrative or compliance costs for small business
+
*Emploi et Développement social Canada
 +
*Santé
 +
*Sécurité publique
  
Of those that did result in increased administrative or compliance costs for small business
+
'''Principales constatations'''
  
7% expected to impose annual national costs of less than $1 million
+
*La lentille des petites entreprises a été mise en application '''6''' fois pour '''7''' règlements finaux*
 +
*Des solutions souples ont été mises en œuvre dans '''un tiers''' des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
 +
*Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ '''15 millions de dollars'''
 +
*'''Dans tous les cas où la lentille a été mise en application''', les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations
  
4% applied the small business lens
+
[cote « jaune avec flèche verte »]
  
'''<big>Third Row:</big>'''
+
'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''
  
'''Assessment results'''
+
Transports Canada
 +
----'''*'''Dans le cas de deux règlements, la lentille des petites entreprises a été appliquée dans le cadre d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation conjoint</blockquote>
 +
==Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
 +
[[File:Annex D f.png|alt=|thumb|Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016]]
 +
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des normes de service
  
[green light rating]
+
'''<big>Titre :</big>'''
  
'''Full compliance with requirements'''
+
Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016
*Employment and Social Development
 
*Health
 
*Public Safety
 
'''Key Findings'''
 
*The small business lens was '''6''' times for '''7''' final regulations.*
 
*'''One third''' of those applications implemented flexible options that resulted in cost reductions for small business
 
*Approximately '''$15 million''' in net annualized costs were avoided by using flexible option
 
*'''100%''' of small business lens applications consulted small business prior to publication in the Canada Gazette, Part I, and all final regulations took their concerns into account
 
[yellow with up green arrow rating]
 
  
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
+
'''<big>Première rangée :</big>'''
  
Transport Canada
+
'''Portée'''
----'''*'''Two regulations applied the small business lens in a joint regulatory impact analysis statement</blockquote>
 
==Appendix D: summary findings on service standards for high-volume regulatory authorizations==
 
[[File:Annex D e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_D_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations
 
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles'''
  
Snapshot of service standards for the 2015 to 2016 fiscal year
+
*Administration de pilotage de l’Atlantique
 +
*Affaires autochtones et du Nord Canada
 +
* Affaires mondiales Canada
 +
*Agence canadienne d’inspection des aliments
 +
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
 +
*Environnement et Changement climatique Canada
 +
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
 +
*Innovation, Sciences et Développement économique
 +
*Office des transports du Canada
 +
*Parcs Canada
 +
*Patrimoine canadien
 +
*Pêches et Océans Canada
 +
*Portefeuille de la Santé
 +
*Portefeuille des Finances
 +
*Ressources naturelles Canada
 +
*Sécurité publique Canada
 +
*Services publics et Approvisionnement Canada
 +
*Transports Canada
  
'''<big>First row:</big>'''
+
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
  
'''Scope'''
+
'''Activités réglementaires'''
  
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
+
Le public a accès à environ '''500''' normes de service
*Agriculture and Agri-Food
 
*Atlantic Pilotage Authority
 
*Canadian Food Inspection Agency
 
*Canadian Heritage
 
*Canadian Transportation Agency
 
*Environment and Climate Change Canada
 
*Finance Portfolio
 
*Fisheries and Oceans Canada
 
*Global Affairs Canada
 
*Health Portfolio
 
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
 
*Indigenous and Northern Affairs Canada
 
*Innovation, Science and Economic Development
 
*Natural Resources Canada
 
*Parks Canada
 
*Public Safety
 
*Public Services and Procurement
 
*Transport Canada
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Regulatory activities'''
+
Au cours de l’exercice précédent, '''14''' nouvelles normes de service ont été ajoutées pour '''11''' autorisations à demande élevée
  
Approximately '''500''' service standards are publicly available
+
La nouvelle exigence de publication du rendement en fonction de toutes les normes de service (y compris celles qui n’avaient pas été publiées précédemment) a entraîné l’affichage et l’évaluation de plus de '''450''' normes pour '''185''' autorisations réglementaires
  
'''14''' new service standards for '''11''' high-volume authorizations were added during the previous fiscal year
+
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
  
The new requirement to post performance on all service standards (including previously existing ones that were not posted) resulted in the posting and assessment of over '''450''' standards for '''185''' regulatory authorizations
+
'''Résultats de l’évaluation'''
  
'''<big>Third Row:</big>'''
+
[cote « feu vert »]
  
'''Assessment results'''
+
'''72 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
  
[green light rating]
+
'''<big>Principales constatations</big>'''
  
'''72%''' of portfolios were in full compliance
+
*'''80 %''' des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
 +
*'''78 %''' des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
 +
*Les objectifs de rendement de '''86 %''' de ces normes ont été atteints ou surpassés
  
'''Key Findings'''
+
[cote « jaune avec flèche verte »]
*'''80%''' of publicly available service standards have a business impact
 
*'''78%''' of all service standards posted by April 1, 2014, also reported on performance in meeting the service standard
 
*Of those, '''86%''' met or exceeded performance targets
 
[yellow with up green arrow rating]
 
  
'''28%''' of portfolios had some compliance; moderate corrective actions are required</blockquote>
+
'''28 %''' des portefeuilles étaient partiellement conformes; des mesures correctives modérées s’imposent</blockquote>
==Appendix E: summary findings on the Administrative Burden Baseline==
+
==Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif==
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline
+
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la base de référence du fardeau administratif
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''<big>Titre:</big>'''
  
Snapshot of the Administrative Burden Baseline for the 2015 to 2016 fiscal year
+
Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
  
'''<big>First row:</big>'''
+
'''<big>Première rangée :</big>'''
  
'''Scope'''
+
'''Portée'''
  
'''The Administrative Burden Baseline (ABB) assessment: 38 departments/agencies reporting under 21 portfolios'''
+
'''Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles'''
*Agriculture and Agri-Food
 
*Canadian Environmental Assessment Agency
 
*Canadian Food Inspection Agency
 
*Canadian Heritage
 
*Canada Revenue Agency
 
*Canadian Transportation Agency
 
*Fisheries and Oceans Canada
 
*Environment and Climate Change Canada
 
*Employment and Social Development Portfolio
 
*Finance Portfolio
 
*Global Affairs Canada
 
*Health Portfolio
 
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
 
*Indigenous and Northern Affairs Canada
 
*Innovation, Science and Economic Development
 
*Natural Resources Canada
 
*Parks Canada
 
*Public Services and Procurement
 
*Public Safety
 
*Transport Canada
 
*Treasury Board of Canada Secretariat
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Regulatory activities'''
+
*Affaires autochtones et du Nord Canada
 +
*Affaires mondiales Canada
 +
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
 +
*Agence canadienne d’inspection des aliments
 +
* Agence du revenu du Canada
 +
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
 +
*Environnement et Changement climatique Canada
 +
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
 +
*Innovation, Sciences et Développement économique
 +
*Office des transports du Canada
 +
*Parcs Canada
 +
*Patrimoine canadien
 +
*Pêches et Océans Canada
 +
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
 +
*Portefeuille de la Santé
 +
*Portefeuille des Finances
 +
*Ressources naturelles Canada
 +
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
 +
* Sécurité publique Canada
 +
*Services publics et Approvisionnement Canada
 +
* Transports Canada
  
'''Top 5 changes in ABB'''
+
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
*'''Transport Canada:''' an increase of 563 requirements (mostly changes to various safety-related railway regulations)
 
*'''Employment and Social Development Canada:''' an increase of 465 requirements (mostly changes to the Temporary Foreign Worker Program)
 
*'''Health Portfolio:''' an increase of  296 requirements (mostly new forms included in the Blood Regulations)
 
*'''Innovation, Science and Economic Development:''' an increase of 211 (changes to the Investment Canada Regulations)
 
*'''Environment and Climate Change Canada:''' an increase of 114 (2 new regulations, amendments to 5 regulations and repeal of 2 regulations)
 
'''<big>Third Row:</big>'''
 
  
'''Assessment results'''
+
'''Activités réglementaires'''
  
[green light rating]
+
'''Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA'''
  
'''100%''' of portfolios were in full compliance with the reporting requirements
+
*'''Transports Canada :''' une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
 +
*'''Emploi et Développement social Canada :''' une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
 +
*'''Portefeuille de la Santé :''' une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
 +
*'''Innovation, Sciences et Développement économique :''' une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
 +
*'''Environnement et Changement climatique Canada :''' une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)
  
'''24 out of 38''' departments/agencies reported no change in their ABB from the previous year’s count
+
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
  
'''<big>Key results</big>'''
+
'''Résultats de l’évaluation'''
  
'''574''' regulations with administrative burden
+
[cote « feu vert »]
  
Total number of requirements in 2014: '''129,860'''
+
'''100 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences en matière de rapports
  
Total number of requirements in 2015: '''131,754'''
+
'''24 ministères et organismes sur 38''' n’ont rapporté aucun changement dans leur BRFA par rapport à l’inventaire de l’exercice précédent
  
Net increase in number of requirements: '''1,894'''</blockquote>
+
'''<big>Résultats clés</big>'''
==Appendix F: summary findings on forward regulatory plans==
 
[[File:Annex F e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_F_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
 
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''574''' règlements imposant un fardeau administratif
  
Snapshot of forward regulatory planning for the 2015 to 2016 fiscal year
+
Nombre total d’exigences en 2014 : '''129 860'''
  
'''<big>First row:</big>'''
+
Nombre total d’exigences en 2015 : '''131 754'''
  
'''Scope'''
+
Augmentation nette du nombre d’exigences : '''1 894'''</blockquote>
 +
==Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective==
 +
[[File:Annex E f.png|alt=|thumb|Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016]]
 +
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la planification prospective
  
'''Forward regulatory plan assessment: 25 portfolios, 39 forward regulatory plans, almost 500 regulatory initiatives'''
+
'''<big>Titre:</big>'''
*Agriculture and Agri-Food
 
*Atlantic Pilotage Authority
 
*Canadian Environmental Assessment Agency
 
*Canadian Food Inspection Agency
 
*Canadian Heritage
 
*Canada Revenue Agency
 
*Canadian Transportation Agency
 
*Justice Canada
 
*Fisheries and Oceans Canada
 
*Environment and Climate Change Canada
 
*Employment and Social Development Portfolio
 
*Finance Portfolio
 
*Global Affairs Canada
 
*Health Portfolio
 
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
 
*Indigenous and Northern Affairs Canada
 
*Innovation, Science and Economic Development
 
*Natural Resources Canada
 
*Parks Canada
 
*Public Services and Procurement
 
*Public Safety
 
*Public Service Commission
 
*Transport Canada
 
*Treasury Board of Canada Secretariat
 
*Veterans Affairs
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Regulatory activities'''
+
Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016
  
Since the 2012 to 2013 fiscal year, '''amendments to existing regulations''' have consistently made up the majority of initiatives listed in departmental and agency forward regulatory plans.
+
'''<big>Première rangée :</big>'''
  
'''Over 70%''' of initiatives are not likely to have business impacts.
+
'''Portée'''
  
Approximately '''55%''' of regulatory initiatives on forward regulatory plans were posted '''prior to pre-publication''' in the Canada Gazette, Part I.
+
'''Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation'''
  
'''Pre-publication had been completed''' in almost 10% of initiatives.
+
*Administration de pilotage de l’Atlantique
 +
*Affaires autochtones et du Nord Canada
 +
*Affaires mondiales Canada
 +
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
 +
*Agence canadienne d’inspection des aliments
 +
*Agence du revenu du Canada
 +
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
 +
* Anciens combattants Canada
 +
*Commission de la fonction publique
 +
*Environnement et Changement climatique Canada
 +
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
 +
*Innovation, Sciences et Développement économique
 +
* Justice Canada
 +
*Office des transports du Canada
 +
*Parcs Canada
 +
*Patrimoine canadien
 +
*Pêches et Océans Canada
 +
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
 +
*Portefeuille de la Santé
 +
*Portefeuille des Finances
 +
*Ressources naturelles Canada
 +
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
 +
*Sécurité publique Canada
 +
*Services publics et Approvisionnement Canada
 +
*Transports Canada
  
The remainder of the initiatives did not specify Canada Gazette pre-publication or indicated that the '''proposal will go directly to the Canada Gazette, Part II''', in many cases following publication of a notice to stakeholders or some alternative form of consultation.
+
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
  
'''<big>Third Row:</big>'''
+
'''Activités réglementaires'''
  
'''Assessment results'''
+
Depuis l’exercice de 2012 à 2013, les '''modifications apportées aux règlements existants''' forment systématiquement la majorité des initiatives énumérées dans les plans prospectifs de réglementation des ministères et des organismes.
  
[green light rating]
+
'''Plus de 70 %''' des initiatives ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises.
  
'''87%''' of portfolios were in full compliance
+
Environ '''55 %''' des initiatives de réglementation des plans prospectifs ont été communiquées avant leur '''publication préalable''' dans la Partie I de la Gazette du Canada.
  
'''<big>Excellence compliance overall</big>'''
+
Presque '''10 %''' des initiatives '''ont fait l’objet d’une publication préalable.'''
  
Suggested areas for improvement:
+
La publication préalable dans la Gazette du Canada n’était pas précisée pour le reste des initiatives, ou il était indiqué que '''le règlement projeté serait directement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada''', dans de nombreux cas après la publication d’un avis aux intervenants ou la tenue d’une autre forme de consultation..
*increased use of plain language to describe the initiatives
 
*greater clarity on the approach to upcoming consultations, including anticipated timelines
 
*better compliance with deadlines specified in guidance
 
[yellow with up green arrow rating]
 
  
'''12%''' of portfolios were generally compliant</blockquote>
+
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
==Appendix G: summary findings on interpretation policies==
 
[[File:Annex G e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_G_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans
 
  
'''<big>Title:</big>'''
+
'''Résultats de l’évaluation'''
  
Snapshot of interpretation policies for the 2015 to 2016 fiscal year
+
[cote « feu vert »]
  
'''<big>First row:</big>'''
+
'''87 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
  
'''Scope'''
+
'''<big>Le niveau d’observation général est excellent</big>'''
  
'''Entities assessed (number in parentheses indicates number of interpretation policies assessed for that portfolio)'''
+
Domaines à améliorer suggérés :
*Agriculture and Agri-Food (4)
 
*Canadian Environmental Assessment Agency
 
*Canadian Food Inspection Agency
 
*Canadian Heritage
 
*Canada Revenue Agency
 
*Canadian Transportation Agency
 
*Fisheries and Oceans Canada
 
*Environment and Climate Change Canada
 
*Employment and Social Development Portfolio (2)
 
*Finance Portfolio (1)
 
*Global Affairs Canada
 
*Health Portfolio (3)
 
*Immigration, Refugees and Citizenship Canada
 
*Indigenous and Northern Affairs Canada
 
*Innovation, Science and Economic Development (3)
 
*Natural Resources Canada (3)
 
*Parks Canada
 
*Public Safety (2)
 
*Public Services and Procurement
 
*Transport Canada
 
*Veterans Affairs
 
'''<big>Second row:</big>'''
 
  
'''Assessment process'''
+
*utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
 +
*plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
 +
*respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation
  
'''Readiness assessment process'''
+
[cote « jaune avec flèche verte »]
  
'''Objective''': monitor status of departmental interpretation policies and degree of readiness in meeting the March 31, 2017, deadline
+
'''12 %''' des portefeuilles respectaient les exigences de manière générale</blockquote>
 +
==Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation==
 +
[[File:Annex F f.png|alt=|thumb|Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016]]
 +
<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des politiques d’interprétation
  
'''Requirement''': by March 31, 2017, departments and agencies are to post their update to Canadians on outcomes in implementing the priorities against the identified metrics on their website, with a link from their Interpretation Policy page
+
'''<big>Titre :</big>'''
  
'''Readiness assessment questionnaire'''
+
Aperçu des politiques d’interprétation pour l’exercice de 2015 à 2016
  
'''Q1:''' Has your department or agency posted improvement priorities?
+
'''<big>Première rangée :</big>'''
  
'''Q2:''' Has your department or agency posted metrics related to the implementation of your improvement priorities?
+
'''Portée'''
  
'''Q3:''' Has your department or agency established accountability for implementation of improvement priorities?
+
'''Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)'''
  
'''Q4:''' What stages have your department or agency completed with respect to addressing improvement priorities?
+
*Affaires autochtones et du Nord Canada
 +
*Affaires mondiales Canada
 +
*Agence canadienne d’évaluation environnementale
 +
*Agence canadienne d’inspection des aliments
 +
*Agence du revenu du Canada
 +
*Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
 +
*Anciens combattants Canada
 +
*Environnement et Changement climatique Canada
 +
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
 +
*Innovation, Sciences et Développement économique (3)
 +
*Office des transports du Canada
 +
*Parcs Canada
 +
*Patrimoine canadien
 +
*Pêches et Océans Canada
 +
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
 +
*Portefeuille de la Santé (3)
 +
* Portefeuille des Finances (1)
 +
*Ressources naturelles Canada (3)
 +
*Sécurité publique (2)
 +
*Services publics et Approvisionnement Canada
 +
*Transports Canada
  
'''<big>Third Row:</big>'''
+
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
  
'''Assessment results'''
+
'''Processus d’évaluation'''
 +
 
 +
'''Processus d’évaluation de l’état de préparation'''
 +
 
 +
'''Objectif''' ''':''' Surveiller l’avancement des politiques d’interprétation ministérielles et leur degré de préparation aux fins du respect de la date limite du 31 mars 2017
 +
 
 +
'''Exigence''' ''':''' Au plus tard le 31 mars 2017, les ministères et les organismes doivent publier une mise à jour publique au sujet des résultats obtenus relativement à la mise en œuvre des priorités en fonction des mesures indiquées sur leur site Web, au moyen d’un lien à partir de la page consacrée à leur politique d’interprétation
 +
 
 +
'''Questionnaire d’évaluation de l’état de préparation'''
 +
 
 +
'''Q1 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des priorités d’amélioration?
 +
 
 +
'''Q2 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des mesures d’évaluation de la mise en œuvre des priorités?
 +
 
 +
'''Q3 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il établi une obligation de rendre compte pour la mise en œuvre de ces priorités?
 +
 
 +
'''Q4 :''' Quelles étapes votre ministère ou organisme a-t-il franchies en ce qui concerne la réalisation de ces priorités?
 +
 
 +
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
 +
 
 +
'''Résultats de l’évaluation'''
  
 
'''Posted improvement priorities?'''
 
'''Posted improvement priorities?'''
  
'''90%''' did
+
'''90 %''' l’ont fait
  
'''10%''' did not
+
'''10 %''' ne l’ont pas fait
  
'''Posted metrics?'''
+
'''Publié des mesures?'''
  
'''75%''' did
+
'''75 %''' l’ont fait
  
'''25%''' did not
+
'''25 %''' ne l’ont pas fait
  
'''Established accountability?'''
+
'''Établi une obligation de rendre compte?'''
  
'''97%''' did
+
'''97 %''' l’ont fait
  
'''3%''' did not
+
'''3 %''' ne l’ont pas fait
  
'''<big>Overall assessment ratings:</big>'''
+
'''<big>Cotes d’évaluation générales</big>'''
  
Low readiness: '''1''' portfolio
+
État de préparation faible : '''1''' portefeuille
  
Medium readiness: '''4''' portfolios
+
État de préparation moyen : '''4''' portefeuilles
  
High readiness: '''16''' portfolios</blockquote>
+
État de préparation élevé : '''16''' portefeuilles</blockquote>
==Appendix H: portfolio ratings (all reforms areas)==
+
==Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)==
==='''Rating explanation'''===
+
===Explication des cotes===
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
|+
 
 
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
 
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Full compliance demonstrated for most or all commitments and guidance requirements
+
|Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices
 
|-
 
|-
 
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
 
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|Generally in compliance with commitments and guidance requirements; minor corrective actions are required
+
|Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
 
|-
 
|-
 
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
 
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|Some compliance demonstrated with commitments and guidance requirements; moderate corrective actions are required
+
|Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent
 
|-
 
|-
 
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
 
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|Significant compliance issues evident with commitments and guidance requirements; major corrective actions are required
+
|Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
 
|-
 
|-
 
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
 
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|Inadequate compliance demonstrated with commitments and guidance requirements
+
|Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices
 
|}
 
|}
 
{| class="wikitable"
 
{| class="wikitable"
 
|+
 
|+
! rowspan="2" |Regulatory portfolio/ entity assessed
+
! rowspan="2" |Organisme ou portefeuille réglementaire évalué
! colspan="6" |Regulatory reforms: ratings
+
! colspan="6" |Réformes réglementaires : Cotes
 
|-
 
|-
!One-for-One Rule
+
!Règle du « un pour un »
!Small business lens
+
!Lentille des petites entreprises
!Forward regulatory plan
+
!Plan prospectif de réglementation
!Service standards
+
!Normes sur les services
!Administrative Burden Baseline
+
!Base de référence du fardeau administratif
!Interpretation policies
+
!Politiques d’interprétation
 
|-
 
|-
|'''Agriculture and Agri-Food Portfolio'''
+
|'''Administration de pilotage de l’Atlantique du Canada*'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|High
+
|S.O.
 
|-
 
|-
|'''Canada Revenue Agency'''
+
|'''Affaires autochtones et du Nord Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Faible
 
|-
 
|-
|'''Canadian Heritage'''
+
|'''Affaires mondiales Canada'''
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Public Service Commission of Canada*'''
+
|'''Agence canadienne d’évaluation environnementale'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Environment and Climate Change Canada'''
+
|'''Agence canadienne d’inspection des aliments*'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Moyen
 
|-
 
|-
|'''Canadian Environmental Assessment Agency*'''
+
|'''Agence du revenu du Canada'''
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Parks Canada'''
+
|'''Agriculture et Agroalimentaire Canada'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Department of Justice Canada'''
+
|'''Anciens combattants Canada'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Finance Portfolio'''
+
|'''Commission de la fonction publique du Canada*'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|High
+
|S.O.
 
|-
 
|-
|'''Fisheries and Oceans Canada'''
+
|'''Environnement et Changement climatique Canada*'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Global Affairs Canada'''
+
|'''Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Health Portfolio'''
+
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Canadian Food Inspection Agency'''
+
|'''Ministère de la Justice Canada'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|Medium
+
|S.O.
 
|-
 
|-
|'''Employment and Social Development Portfolio'''
+
|'''Office des transports du Canada*'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
| Élevé
 
|-
 
|-
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
+
|'''Parcs Canada'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs Canada'''
+
|'''Patrimoine canadien'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Low
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Innovation, Science and Economic Development Portfolio'''
+
|'''Pêches et Océans Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Natural Resources Portfolio'''
+
|'''Portefeuille de l’Emploi et du Développement social'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Medium
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Public Safety Portfolio'''
+
|'''Portefeuille de la Santé'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Medium
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Public Services and Procurement Canada'''
+
|'''Portefeuille de la Sécurité publique'''
|N/A
+
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|N/A
+
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
+
|Moyen
 
|-
 
|-
|'''Treasury Board of Canada Secretariat'''
+
|'''Portefeuille des Finances'''
|N/A
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
+
|Élevé
 
|-
 
|-
|'''Transport Canada'''
+
|'''Portefeuille des Ressources naturelles'''
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Medium
+
|Moyen
 
|-
 
|-
|'''Atlantic Pilotage Authority Canada*'''
+
|'''Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada'''
|N/A
+
|S.O.
|N/A
+
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
+
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==Footnotes==
#OECD (2015). OECD Regulatory Policy Outlook 2015, “Indicators of regulatory policy and governance, Canada,” p. 149, OECD Publishing, Paris.
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Latest revision as of 17:38, 12 July 2022

Anglais


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Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils pour les instruments de politiques et directives en vigueur.


Message du ministre

À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.[1]

Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.

Version originale signée par:


L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor

Introduction

Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :

  • la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
  • la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
  • les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
  • la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
  • les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
  • une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :

  1. le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  2. Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
  3. une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.

En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».

Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :

  • Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
  • Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
  • Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.

Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.

Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.

L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.

Autres réformes

En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.

Lentille des petites entreprises

L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.

La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.

Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.

Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.

Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.

La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.

Plans prospectifs de la réglementation

Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.

Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.

Politiques d’interprétation

Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.

Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.

Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »

Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portfolio Regulation Publication Date Net in ($) Net out ($)
Emploi et Développement social Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) 1er juillet 2015 S.O. 756 532 $
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143) 1er juillet 2015 72 304 $ S.O.
Environnement et Changement climatique Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186) 29 juillet 2015 5 534 $ S.O.
Environnement et Changement climatique Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187) 29 juillet 2015 67 698 $ S.O.
Innovation, Sciences et Développement économique Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018) 9 mars 2016 S.O. 19 087 $
Pêches et Océans Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel) 15 juillet 2015 409 513 $ S.O.
Ressources naturelles Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) 1er juillet 2015 S.O. 33 973 $
Santé Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132) 17 juin 2015 1 465 $ S.O.
Santé Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) 23 mars 2016 29 000 $ S.O.
Santé Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190) 29 juillet 2015 4 787 $ S.O.
Sécurité publique Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90) 6 mai 2015 S.O. 8 000 000 $
Sécurité publique Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035) 23 mars 2016 2 293 297 $ S.O.
Sécurité publique Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037) 23 mars 2016 224 311 $ S.O.
Transports Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039) 29 juillet 2015 2 869 $ S.O.
Transports Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127) 17 juin 2015 2 688 $ S.O.
Transports Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99) 20 mai 2015 S.O. 572 046 $
Total 3 113 466 $ 9 381 638 $
Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016 -$ 6,268,172

Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portefeuille Instrument réglementaire Incidence nette sur l’inventaire de règlements
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Pêches et Océans Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) 1
Sous-total 1
Règlements abrogés
Agriculture et Agroalimentaire Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)2 a abrogé les règlements suivants :
  • Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
  • Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques

Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :

  • Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
  • Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
  • Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
  • Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
  • Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
  • Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
  • Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
  • Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
  • Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
  • Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
(12)
Affaires autochtones et du Nord Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations1 (1)
Sous-total (13)
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 (12)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants
Emploi et Développement social Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) a remplacé le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants 0
Ressources naturelles Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) a remplacé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires 0
Santé Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) a remplacé le Règlement sur l’eau potable des transports en commun 0
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016 0
1Ce règlement a été abrogé par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (DORS/2016-29).
2Il s’agit d’un règlement ministériel pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au titre des articles 14 et 55 de la Loi sur la santé des animaux.

Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portefeuille Règlement Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires Date de publication Type d’exemption
Affaires mondiales Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) DORS/2015-152 1er juillet 2015 Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine DORS/2015-179 15 juillet 2015 Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud DORS/2015-165 1er juillet 2015 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie DORS/2015-178 15 juillet 2015 Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran DORS/2016-14 24 février 2016 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran DORS/2016-15 24 février 2016 Situation unique, exceptionnelle
Agence du revenu du Canada Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire – déclarations de renseignements visées) DORS/2015-140 1er juillet 2015 Fiscalité ou administration fiscale
Agence du revenu du Canada Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôts sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité) DORS/2016-30 9 mars 2016 Fiscalité ou administration fiscale
Environnement et Changement climatique Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages DORS/2015-81 22 avril 2015 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Finances Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel) DORS/2015-117 17 juin 2015 Fiscalité ou administration fiscale
Sécurité publique Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités DORS/2015-175 29 juin 2015 Situation unique, exceptionnelle

Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule

Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »

Titre:

Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements

  • Affaires mondiales Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Portefeuille des Finances
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Transports Canada

Deuxième rangée :

Activités réglementaires

12 règlements de moins dans l’inventaire

11 exemptions de la règle du « un pour un »*

11 règlements ont augmenté le fardeau

5 règlements ont diminué le fardeau

Règlements créés ou abrogés

13 règlements abrogés

1 règlement créé

Types d’exemptions

5 en raison d’une situation exceptionnelle

3 en raison d’un lien avec la fiscalité ou l’administration fiscale

3 en raison d’obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire

Réduction nette des coûts au titre du fardeau administratif : 6 268 172 $

Augmentation du fardeau (ajouts) : 3 113 466 $

Réduction du fardeau (suppressions) : 9 381 638 $

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

[cote « feu vert »]

10 portefeuilles sur 11 (91 %) étaient totalement conformes aux exigences

Principales constatations

  • de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
  • conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
  • enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau

[cote « jaune avec flèche verte »]

Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :

Transports Canada


*Les coûts au titre du fardeau administratif découlant des exemptions n’ont été ni calculés, ni inclus.

Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises

Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la lentille des petites entreprises

Titre :

Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Évaluation de la lentille des petites entreprises : 4 portefeuilles fédéraux ont été évalués en ce qui concerne 11 règlements projetés ou finaux

  • Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
  • Portefeuille de la Santé
  • Portefeuille de la Sécurité publique
  • Portefeuille des Transports

Deuxième rangée :

Activités réglementaires

181 règlements auxquels la lentille des petites entreprises s’applique

89 % n’ont entraîné aucune augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises

11 % ont entraîné une augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises

41 % n’étaient pas directement liés aux activités des entreprises

20 % n’entraînaient pas de coûts

14 % se traduisaient par des économies de coûts pour les entreprises

13 % n’avaient une incidence que sur les moyennes et grandes entreprises

7 % étaient censés imposer des coûts annuels inférieurs à 1 million de dollars à l’échelle nationale

4 % ont observé la lentille des petites entreprises

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

[cote « feu vert »]

Totalement conformes aux exigences :

  • Emploi et Développement social Canada
  • Santé
  • Sécurité publique

Principales constatations

  • La lentille des petites entreprises a été mise en application 6 fois pour 7 règlements finaux*
  • Des solutions souples ont été mises en œuvre dans un tiers des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
  • Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ 15 millions de dollars
  • Dans tous les cas où la lentille a été mise en application, les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations

[cote « jaune avec flèche verte »]

Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :

Transports Canada


*Dans le cas de deux règlements, la lentille des petites entreprises a été appliquée dans le cadre d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation conjoint

Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des normes de service

Titre :

Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles

  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique
  • Office des transports du Canada
  • Parcs Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Portefeuille de la Santé
  • Portefeuille des Finances
  • Ressources naturelles Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada

Deuxième rangée :

Activités réglementaires

Le public a accès à environ 500 normes de service

Au cours de l’exercice précédent, 14 nouvelles normes de service ont été ajoutées pour 11 autorisations à demande élevée

La nouvelle exigence de publication du rendement en fonction de toutes les normes de service (y compris celles qui n’avaient pas été publiées précédemment) a entraîné l’affichage et l’évaluation de plus de 450 normes pour 185 autorisations réglementaires

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

[cote « feu vert »]

72 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences

Principales constatations

  • 80 % des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
  • 78 % des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
  • Les objectifs de rendement de 86 % de ces normes ont été atteints ou surpassés

[cote « jaune avec flèche verte »]

28 % des portefeuilles étaient partiellement conformes; des mesures correctives modérées s’imposent

Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif

This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la base de référence du fardeau administratif

Titre:

Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles

  • Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence du revenu du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique
  • Office des transports du Canada
  • Parcs Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
  • Portefeuille de la Santé
  • Portefeuille des Finances
  • Ressources naturelles Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada

Deuxième rangée :

Activités réglementaires

Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA

  • Transports Canada : une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
  • Emploi et Développement social Canada : une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
  • Portefeuille de la Santé : une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
  • Innovation, Sciences et Développement économique : une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
  • Environnement et Changement climatique Canada : une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

[cote « feu vert »]

100 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences en matière de rapports

24 ministères et organismes sur 38 n’ont rapporté aucun changement dans leur BRFA par rapport à l’inventaire de l’exercice précédent

Résultats clés

574 règlements imposant un fardeau administratif

Nombre total d’exigences en 2014 : 129 860

Nombre total d’exigences en 2015 : 131 754

Augmentation nette du nombre d’exigences : 1 894

Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective

Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la planification prospective

Titre:

Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation

  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence du revenu du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Anciens combattants Canada
  • Commission de la fonction publique
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique
  • Justice Canada
  • Office des transports du Canada
  • Parcs Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
  • Portefeuille de la Santé
  • Portefeuille des Finances
  • Ressources naturelles Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada

Deuxième rangée :

Activités réglementaires

Depuis l’exercice de 2012 à 2013, les modifications apportées aux règlements existants forment systématiquement la majorité des initiatives énumérées dans les plans prospectifs de réglementation des ministères et des organismes.

Plus de 70 % des initiatives ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises.

Environ 55 % des initiatives de réglementation des plans prospectifs ont été communiquées avant leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Presque 10 % des initiatives ont fait l’objet d’une publication préalable.

La publication préalable dans la Gazette du Canada n’était pas précisée pour le reste des initiatives, ou il était indiqué que le règlement projeté serait directement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, dans de nombreux cas après la publication d’un avis aux intervenants ou la tenue d’une autre forme de consultation..

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

[cote « feu vert »]

87 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences

Le niveau d’observation général est excellent

Domaines à améliorer suggérés :

  • utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
  • plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
  • respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation

[cote « jaune avec flèche verte »]

12 % des portefeuilles respectaient les exigences de manière générale

Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation

Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des politiques d’interprétation

Titre :

Aperçu des politiques d’interprétation pour l’exercice de 2015 à 2016

Première rangée :

Portée

Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)

  • Affaires autochtones et du Nord Canada
  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence du revenu du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
  • Anciens combattants Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique (3)
  • Office des transports du Canada
  • Parcs Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
  • Portefeuille de la Santé (3)
  • Portefeuille des Finances (1)
  • Ressources naturelles Canada (3)
  • Sécurité publique (2)
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Transports Canada

Deuxième rangée :

Processus d’évaluation

Processus d’évaluation de l’état de préparation

Objectif : Surveiller l’avancement des politiques d’interprétation ministérielles et leur degré de préparation aux fins du respect de la date limite du 31 mars 2017

Exigence : Au plus tard le 31 mars 2017, les ministères et les organismes doivent publier une mise à jour publique au sujet des résultats obtenus relativement à la mise en œuvre des priorités en fonction des mesures indiquées sur leur site Web, au moyen d’un lien à partir de la page consacrée à leur politique d’interprétation

Questionnaire d’évaluation de l’état de préparation

Q1 : Votre ministère ou organisme a-t-il publié des priorités d’amélioration?

Q2 : Votre ministère ou organisme a-t-il publié des mesures d’évaluation de la mise en œuvre des priorités?

Q3 : Votre ministère ou organisme a-t-il établi une obligation de rendre compte pour la mise en œuvre de ces priorités?

Q4 : Quelles étapes votre ministère ou organisme a-t-il franchies en ce qui concerne la réalisation de ces priorités?

Troisième rangée :

Résultats de l’évaluation

Posted improvement priorities?

90 % l’ont fait

10 % ne l’ont pas fait

Publié des mesures?

75 % l’ont fait

25 % ne l’ont pas fait

Établi une obligation de rendre compte?

97 % l’ont fait

3 % ne l’ont pas fait

Cotes d’évaluation générales

État de préparation faible : 1 portefeuille

État de préparation moyen : 4 portefeuilles

État de préparation élevé : 16 portefeuilles

Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)

Explication des cotes

Green button.png Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices
Circle green arrow.png Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
Circle yellow.png Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent
Circle red arrow.png Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
Circle red.png Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices
Organisme ou portefeuille réglementaire évalué Réformes réglementaires : Cotes
Règle du « un pour un » Lentille des petites entreprises Plan prospectif de réglementation Normes sur les services Base de référence du fardeau administratif Politiques d’interprétation
Administration de pilotage de l’Atlantique du Canada* S.O. S.O. Green button.png Green button.png S.O. S.O.
Affaires autochtones et du Nord Canada S.O. S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Faible
Affaires mondiales Canada Green button.png S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Agence canadienne d’évaluation environnementale S.O. S.O. Green button.png S.O. Green button.png Élevé
Agence canadienne d’inspection des aliments* S.O. S.O. Green button.png Circle yellow.png Green button.png Moyen
Agence du revenu du Canada Green button.png S.O. Green button.png S.O. Green button.png Élevé
Agriculture et Agroalimentaire Canada S.O. S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Anciens combattants Canada S.O. S.O. Green button.png S.O. S.O. Élevé
Commission de la fonction publique du Canada* S.O. S.O. Green button.png S.O. S.O. S.O.
Environnement et Changement climatique Canada* Green button.png S.O. Circle green arrow.png Green button.png Green button.png Élevé
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada S.O. S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Innovation, Sciences et Développement économique Green button.png S.O. Green button.png Circle yellow.png Green button.png Élevé
Ministère de la Justice Canada S.O. S.O. Circle green arrow.png S.O. S.O. S.O.
Office des transports du Canada* S.O. S.O. S.O. Green button.png Green button.png Élevé
Parcs Canada S.O. S.O. Circle green arrow.png Green button.png Green button.png Élevé
Patrimoine canadien S.O. S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Pêches et Océans Canada Green button.png S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Portefeuille de l’Emploi et du Développement social Green button.png Green button.png Green button.png S.O. Green button.png Élevé
Portefeuille de la Santé Green button.png Green button.png Green button.png Green button.png Green button.png Élevé
Portefeuille de la Sécurité publique Green button.png Green button.png Green button.png Green button.png Green button.png Moyen
Portefeuille des Finances Green button.png S.O. Green button.png Circle yellow.png Green button.png Élevé
Portefeuille des Ressources naturelles Green button.png S.O. Green button.png Green button.png Green button.png Moyen
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada S.O. S.O. Green button.png S.O. Green button.png S.O.
Services publics et Approvisionnement Canada S.O. S.O. Green button.png Circle yellow.png Green button.png Élevé
Transports Canada Circle green arrow.png Circle green arrow.png Green button.png Circle yellow.png Green button.png Moyen
*Indique une institution du gouvernement du Canada évaluée séparément de son organisation dirigeante et ayant reçu sa propre cote à la demande du ministre concerné.

Footnotes

  1. OCDE (2015). Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2015, « Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, Canada », p.165, Éditions OCDE, Paris.