View source for Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité

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<div style="float: right"> </div><div style="float: right">
<span class="plainlinks">[[2015-2016 Annual report: reducing regulatory administrative burden and improving service and predictability|Anglais]]</span>
</div>


<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">
'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>


==Message du ministre==
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.<sup>1</sup>

Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.

Version originale signée par:


L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
== Introduction ==
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :

*la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
*la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
*les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
*la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
*les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
*une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.

==Règle du « un pour un »==
La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :

# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
#une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.

En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».

Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :

* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
*Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
*Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.

Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.

Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.

L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.

==Autres réformes==
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.

===Lentille des petites entreprises===
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.

La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.

===Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée===
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.

Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.

Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.

===Base de référence du fardeau administratif===
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.

La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.

===Plans prospectifs de la réglementation ===
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.

Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.

===Politiques d’interprétation===
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.

Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.

==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==

===Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
{| class="wikitable"
! Portfolio
!Regulation
!Publication Date
! Net in ($)
!Net out ($)
|-
|'''Emploi et Développement social'''
|Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)
|1er juillet 2015
|S.O.
| 756 532 $
|-
|'''Emploi et Développement social Canada'''
|Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143)
|1er juillet 2015
|72 304 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
| 29 juillet 2015
|5 534 $
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187)
|29 juillet 2015
|67 698 $
|S.O.
|-
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018)
|9 mars 2016
|S.O.
|19 087 $
|-
|'''Pêches et Océans'''
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel)
|15 juillet 2015
|409 513 $
|S.O.
|-
|'''Ressources naturelles'''
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
| 1er juillet 2015
|S.O.
| 33 973 $
|-
|'''Santé'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132)
|17 juin 2015
|1 465 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)
|23 mars 2016
|29 000 $
|S.O.
|-
|'''Santé'''
|Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190)
|29 juillet 2015
|4 787 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
|6 mai 2015
| S.O.
|8 000 000 $
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035)
|23 mars 2016
|2 293 297 $
|S.O.
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037)
|23 mars 2016
|224 311 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
| 29 juillet 2015
|2 869 $
| S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
| 17 juin 2015
|2 688 $
|S.O.
|-
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99)
|20 mai 2015
|S.O.
|572 046 $
|-
! colspan="3" |Total
|3 113 466 $
|9 381 638 $
|-
! colspan="3" |Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
| colspan="2" | -$ 6,268,172
|}

===Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
{| class="wikitable"
!Portefeuille
!Instrument réglementaire
! Incidence nette sur l’inventaire de règlements
|-
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif'''
|-
! Pêches et Océans
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)
| 1
|-
| colspan="2" |'''Sous-total'''
|'''1'''
|-
! colspan="3" |'''Règlements abrogés'''
|-
!Agriculture et Agroalimentaire
| Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)<sup>2</sup> a abrogé les règlements suivants :

*Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
*Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques

Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :

* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
*Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
*Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
* Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
*Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
*Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
*Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
|(12)
|-
!Affaires autochtones et du Nord
| Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations<sup>1</sup>
|(1)
|-
| colspan="2" |'''Sous-total'''
|'''(13)'''
|-
| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
| (12)
|-
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants'''
|-
|'''Emploi et Développement social'''
|Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) a remplacé le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
|0
|-
|'''Ressources naturelles'''
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) a remplacé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires
|0
|-
|'''Santé'''
|Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) a remplacé le Règlement sur l’eau potable des transports en commun
|0
|-
| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
|0
|-
| colspan="3" |
|-
| colspan="3" |<sup>1</sup>Ce règlement a été abrogé par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (DORS/2016-29).
|-
| colspan="3" |<sup>2</sup>Il s’agit d’un règlement ministériel pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au titre des articles 14 et 55 de la Loi sur la santé des animaux.
|}

===Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
{| class="wikitable"
!Portefeuille
!Règlement
!Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires
!Date de publication
!Type d’exemption
|-
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)
|DORS/2015-152
|1er juillet 2015
|Situation unique, exceptionnelle
|-
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
|DORS/2015-179
|15 juillet 2015
|Situation unique, exceptionnelle
|-
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud
|DORS/2015-165
|1er juillet 2015
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
|-
|'''Affaires mondiales'''
| Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
|DORS/2015-178
|15 juillet 2015
|Situation unique, exceptionnelle
|-
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran
|DORS/2016-14
|24 février 2016
| Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
|-
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
|DORS/2016-15
|24 février 2016
|Situation unique, exceptionnelle
|-
|'''Agence du revenu du Canada'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire – déclarations de renseignements visées)
|DORS/2015-140
|1er juillet 2015
|Fiscalité ou administration fiscale
|-
|'''Agence du revenu du Canada'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôts sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité)
|DORS/2016-30
|9 mars 2016
|Fiscalité ou administration fiscale
|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
| Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
|DORS/2015-81
|22 avril 2015
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
|-
|'''Finances'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel)
|DORS/2015-117
|17 juin 2015
|Fiscalité ou administration fiscale
|-
|'''Sécurité publique'''
|Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités
|DORS/2015-175
|29 juin 2015
|Situation unique, exceptionnelle
|}
== Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule ==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »

'''<big>Titre:</big>'''

Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements'''

*Affaires mondiales Canada
*Agence du revenu du Canada
*Emploi et Développement social Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique Canada
*Pêches et Océans Canada
*Portefeuille des Finances
*Ressources naturelles Canada
* Santé Canada
*Sécurité publique Canada
*Transports Canada

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Activités réglementaires'''

12 règlements de moins dans l’inventaire

11 exemptions de la règle du « un pour un »*

11 règlements '''ont augmenté''' le fardeau

5 règlements '''ont diminué''' le fardeau

'''Règlements créés ou abrogés'''

'''13''' règlements abrogés

'''1''' règlement créé

'''Types d’exemptions'''

'''5''' en raison d’une situation exceptionnelle

'''3''' en raison d’un lien avec la fiscalité ou l’administration fiscale

'''3''' en raison d’obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire

'''Réduction nette des coûts au titre du fardeau administratif : 6 268 172 $'''

Augmentation du fardeau (ajouts) : 3 113 466 $

Réduction du fardeau (suppressions) : 9 381 638 $

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

[cote « feu vert »]

'''10 portefeuilles sur 11 (91 %)''' étaient totalement conformes aux exigences

'''Principales constatations'''

*de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
*conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
* enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau

[cote « jaune avec flèche verte »]

'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''

Transports Canada
----*Les coûts au titre du fardeau administratif découlant des exemptions n’ont été ni calculés, ni inclus.</blockquote>
==Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises==
[[File:Annex C e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the small business lens|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_C_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la lentille des petites entreprises

'''<big>Titre :</big>'''

Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Évaluation de la lentille des petites entreprises : 4 portefeuilles fédéraux ont été évalués en ce qui concerne 11 règlements projetés ou finaux'''

* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*Portefeuille de la Santé
*Portefeuille de la Sécurité publique
*Portefeuille des Transports

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Activités réglementaires'''

'''181''' règlements auxquels la lentille des petites entreprises s’applique

'''89 %''' n’ont entraîné aucune augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises

'''11 %''' ont entraîné une augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises

'''41 %''' n’étaient pas directement liés aux activités des entreprises

'''20 %''' n’entraînaient pas de coûts

'''14 %''' se traduisaient par des économies de coûts pour les entreprises

'''13 %''' n’avaient une incidence que sur les moyennes et grandes entreprises

'''7 %''' étaient censés imposer des coûts annuels inférieurs à 1 million de dollars à l’échelle nationale

'''4 %''' ont observé la lentille des petites entreprises

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

[cote « feu vert »]

'''Totalement conformes aux exigences :'''

*Emploi et Développement social Canada
*Santé
*Sécurité publique

'''Principales constatations'''

*La lentille des petites entreprises a été mise en application '''6''' fois pour '''7''' règlements finaux*
*Des solutions souples ont été mises en œuvre dans '''un tiers''' des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
*Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ '''15 millions de dollars'''
*'''Dans tous les cas où la lentille a été mise en application''', les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations

[cote « jaune avec flèche verte »]

'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''

Transports Canada
----'''*'''Dans le cas de deux règlements, la lentille des petites entreprises a été appliquée dans le cadre d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation conjoint</blockquote>
==Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
[[File:Annex D e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_D_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des normes de service

'''<big>Titre :</big>'''

Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles'''

*Administration de pilotage de l’Atlantique
*Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Innovation, Sciences et Développement économique
*Office des transports du Canada
*Parcs Canada
*Patrimoine canadien
*Pêches et Océans Canada
*Portefeuille de la Santé
*Portefeuille des Finances
*Ressources naturelles Canada
*Sécurité publique Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
*Transports Canada

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Activités réglementaires'''

Le public a accès à environ '''500''' normes de service

Au cours de l’exercice précédent, '''14''' nouvelles normes de service ont été ajoutées pour '''11''' autorisations à demande élevée

La nouvelle exigence de publication du rendement en fonction de toutes les normes de service (y compris celles qui n’avaient pas été publiées précédemment) a entraîné l’affichage et l’évaluation de plus de '''450''' normes pour '''185''' autorisations réglementaires

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

[cote « feu vert »]

'''72 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences

'''<big>Principales constatations</big>'''

*'''80 %''' des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
*'''78 %''' des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
*Les objectifs de rendement de '''86 %''' de ces normes ont été atteints ou surpassés

[cote « jaune avec flèche verte »]

'''28 %''' des portefeuilles étaient partiellement conformes; des mesures correctives modérées s’imposent</blockquote>
==Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif==
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la base de référence du fardeau administratif

'''<big>Titre:</big>'''

Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles'''

*Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Innovation, Sciences et Développement économique
*Office des transports du Canada
*Parcs Canada
*Patrimoine canadien
*Pêches et Océans Canada
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*Portefeuille de la Santé
*Portefeuille des Finances
*Ressources naturelles Canada
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
* Sécurité publique Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Activités réglementaires'''

'''Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA'''

*'''Transports Canada :''' une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
*'''Emploi et Développement social Canada :''' une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
*'''Portefeuille de la Santé :''' une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
*'''Innovation, Sciences et Développement économique :''' une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
*'''Environnement et Changement climatique Canada :''' une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

[cote « feu vert »]

'''100 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences en matière de rapports

'''24 ministères et organismes sur 38''' n’ont rapporté aucun changement dans leur BRFA par rapport à l’inventaire de l’exercice précédent

'''<big>Résultats clés</big>'''

'''574''' règlements imposant un fardeau administratif

Nombre total d’exigences en 2014 : '''129 860'''

Nombre total d’exigences en 2015 : '''131 754'''

Augmentation nette du nombre d’exigences : '''1 894'''</blockquote>
==Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective==
[[File:Annex F e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_F_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la planification prospective

'''<big>Titre:</big>'''

Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation'''

*Administration de pilotage de l’Atlantique
*Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
*Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence du revenu du Canada
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Anciens combattants Canada
*Commission de la fonction publique
*Environnement et Changement climatique Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Innovation, Sciences et Développement économique
* Justice Canada
*Office des transports du Canada
*Parcs Canada
*Patrimoine canadien
*Pêches et Océans Canada
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*Portefeuille de la Santé
*Portefeuille des Finances
*Ressources naturelles Canada
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
*Sécurité publique Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
*Transports Canada

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Activités réglementaires'''

Depuis l’exercice de 2012 à 2013, les '''modifications apportées aux règlements existants''' forment systématiquement la majorité des initiatives énumérées dans les plans prospectifs de réglementation des ministères et des organismes.

'''Plus de 70 %''' des initiatives ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises.

Environ '''55 %''' des initiatives de réglementation des plans prospectifs ont été communiquées avant leur '''publication préalable''' dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Presque '''10 %''' des initiatives '''ont fait l’objet d’une publication préalable.'''

La publication préalable dans la Gazette du Canada n’était pas précisée pour le reste des initiatives, ou il était indiqué que '''le règlement projeté serait directement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada''', dans de nombreux cas après la publication d’un avis aux intervenants ou la tenue d’une autre forme de consultation..

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

[cote « feu vert »]

'''87 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences

'''<big>Le niveau d’observation général est excellent</big>'''

Domaines à améliorer suggérés :

*utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
*plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
*respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation

[cote « jaune avec flèche verte »]

'''12 %''' des portefeuilles respectaient les exigences de manière générale</blockquote>
==Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation==
[[File:Annex G e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_G_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des politiques d’interprétation

'''<big>Titre :</big>'''

Aperçu des politiques d’interprétation pour l’exercice de 2015 à 2016

'''<big>Première rangée :</big>'''

'''Portée'''

'''Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)'''

*Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires mondiales Canada
*Agence canadienne d’évaluation environnementale
*Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence du revenu du Canada
*Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
*Anciens combattants Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Innovation, Sciences et Développement économique (3)
*Office des transports du Canada
*Parcs Canada
*Patrimoine canadien
*Pêches et Océans Canada
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
*Portefeuille de la Santé (3)
* Portefeuille des Finances (1)
*Ressources naturelles Canada (3)
*Sécurité publique (2)
*Services publics et Approvisionnement Canada
*Transports Canada

'''<big>Deuxième rangée :</big>'''

'''Processus d’évaluation'''

'''Processus d’évaluation de l’état de préparation'''

'''Objectif''' ''':''' Surveiller l’avancement des politiques d’interprétation ministérielles et leur degré de préparation aux fins du respect de la date limite du 31 mars 2017

'''Exigence''' ''':''' Au plus tard le 31 mars 2017, les ministères et les organismes doivent publier une mise à jour publique au sujet des résultats obtenus relativement à la mise en œuvre des priorités en fonction des mesures indiquées sur leur site Web, au moyen d’un lien à partir de la page consacrée à leur politique d’interprétation

'''Questionnaire d’évaluation de l’état de préparation'''

'''Q1 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des priorités d’amélioration?

'''Q2 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des mesures d’évaluation de la mise en œuvre des priorités?

'''Q3 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il établi une obligation de rendre compte pour la mise en œuvre de ces priorités?

'''Q4 :''' Quelles étapes votre ministère ou organisme a-t-il franchies en ce qui concerne la réalisation de ces priorités?

'''<big>Troisième rangée :</big>'''

'''Résultats de l’évaluation'''

'''Posted improvement priorities?'''

'''90 %''' l’ont fait

'''10 %''' ne l’ont pas fait

'''Publié des mesures?'''

'''75 %''' l’ont fait

'''25 %''' ne l’ont pas fait

'''Établi une obligation de rendre compte?'''

'''97 %''' l’ont fait

'''3 %''' ne l’ont pas fait

'''<big>Cotes d’évaluation générales</big>'''

État de préparation faible : '''1''' portefeuille

État de préparation moyen : '''4''' portefeuilles

État de préparation élevé : '''16''' portefeuilles</blockquote>
==Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)==
===Explication des cotes===
{| class="wikitable"
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices
|-
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
|-
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent
|-
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
|-
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices
|}
{| class="wikitable"
|+
! rowspan="2" |Organisme ou portefeuille réglementaire évalué
! colspan="6" |Réformes réglementaires : Cotes
|-
!Règle du « un pour un »
!Lentille des petites entreprises
!Plan prospectif de réglementation
!Normes sur les services
!Base de référence du fardeau administratif
!Politiques d’interprétation
|-
|'''Administration de pilotage de l’Atlantique du Canada*'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|S.O.
|-
|'''Affaires autochtones et du Nord Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Faible
|-
|'''Affaires mondiales Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Agence canadienne d’évaluation environnementale'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Agence canadienne d’inspection des aliments*'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Moyen
|-
|'''Agence du revenu du Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Agriculture et Agroalimentaire Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Anciens combattants Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|S.O.
|Élevé
|-
|'''Commission de la fonction publique du Canada*'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|S.O.
|S.O.
|-
|'''Environnement et Changement climatique Canada*'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Ministère de la Justice Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|S.O.
|S.O.
|S.O.
|-
|'''Office des transports du Canada*'''
|S.O.
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
| Élevé
|-
|'''Parcs Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Patrimoine canadien'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Pêches et Océans Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Portefeuille de l’Emploi et du Développement social'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Portefeuille de la Santé'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Portefeuille de la Sécurité publique'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Moyen
|-
|'''Portefeuille des Finances'''
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Portefeuille des Ressources naturelles'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Moyen
|-
|'''Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|-
|'''Services publics et Approvisionnement Canada'''
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|'''Transports Canada'''
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Moyen
|-
| colspan="7" |
|-
| colspan="7" |*Indique une institution du gouvernement du Canada évaluée séparément de son organisation dirigeante et ayant reçu sa propre cote à la demande du ministre concerné.
|}
----
===Footnotes===
#OCDE (2015). Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2015, « Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, Canada », p.165, Éditions OCDE, Paris.