Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide sur la règle du « un pour un »

Objectif

L'objectif de la règle du « un pour un » est de limiter rigoureusement l'augmentation du fardeau administratif que la réglementation1 impose aux entreprises. Le présent guide décrit cette règle et présente un aperçu des obligations auxquelles les ministères2 doivent satisfaire lors de l'élaboration de projets de règlement qui imposent un nouveau fardeau administratif pour les entreprises.