Difference between revisions of "Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales"

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Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>
 
Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>
  
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==Purpose==
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== But ==
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These ''Guidelines on'' ''International Regulatory Obligations and Cooperation'' interpret the policy requirements in the ''Cabinet Directive on Streamlining Regulation'' (CDSR) pertaining to international obligations and international regulatory cooperation (IRC).<ref>IRC occurs in the context of broader coordination and cooperation requirements of the CDSR, including coordination and cooperation with other federal departments, provinces, and territories.</ref> They are intended to assist managers, functional specialists, and regulatory staff to understand and comply with these requirements. These guidelines also clarify expectations of the Treasury Board of Canada Secretariat when exercising its challenge function on regulatory proposals.
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Ces ''Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales'' interprètent les exigences de la politique prévues dans la ''Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation'' (DCRR) relativement aux obligations internationales et à la coopération réglementaire internationale (CRI)<ref>La CRI survient dans le cadre des exigences de coordination et de coopération plus vastes de la CDRR, notamment la coordination et la coopération avec les autres ministères fédéraux, provinces et territoires.</ref> . Elles visent à aider les gestionnaires, les experts fonctionnels et le personnel réglementaire à comprendre et à se conformer à ces exigences. Ces lignes directrices clarifient également les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'exercice de ses fonctions relatives aux propositions réglementaires.
  
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==Context==
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== Contexte ==
  
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===CDSR Commitment to Canadians and International Regulatory Obligations and Cooperation===
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=== L'engagement de la DCRR envers les Canadiens et la coopération et les obligations réglementaires internationales ===
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The CDSR begins with an overall commitment to Canadians: "The Government of Canada is committed to protecting and advancing the public interest by working with Canadians and other governments to ensure that its regulatory activities result in the '''greatest overall benefit to current and future generations of Canadians'''."
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La DCRR commence par un engagement global envers les Canadiens : « Le gouvernement du Canada s'engage à protéger et à promouvoir l'intérêt public en travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s'assurer que ses activités de réglementation procurent les plus '''grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens''' ».
  
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This commitment will be met through a number of principles and actions:
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Le gouvernement tiendra cet engagement en appliquant un certain nombre de principes et de mesures :
  
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*protect and advance the public interest;
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* servir et promouvoir l'intérêt public;
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*promote a fair and competitive market economy;
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* promouvoir une économie de marché équitable et compétitive;
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*make decisions based on evidence;
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* prendre des décisions fondées sur des données probantes;
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*create accessible, understandable, and responsive regulation;
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* favoriser l'accessibilité, la clarté et l'adaptabilité de la réglementation;
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*advance the efficiency and effectiveness of regulation; and
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* promouvoir l'efficience et l'efficacité de la réglementation;
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*require timeliness, policy coherence, and minimal duplication.
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* garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement.
  
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Respecting international obligations and international regulatory cooperation must be understood in the context of this commitment, and the principles and actions listed above. The CDSR and these Guidelines encourage greater regulatory compatibility<ref>See Appendix A: Glossary of Terms.</ref> when it can provide the greatest overall benefits to Canadians.
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Le respect des obligations internationales et de la coopération réglementaire internationale doit être compris dans le cadre de cet engagement et des principes et mesures énumérés ci-dessus. La DCRR et ces lignes directrices favorisent une plus grande conformité réglementaire<ref>Voir l'annexe A : Glossaire des termes.</ref> lorsqu'elles peuvent fournir les plus grands avantages globaux aux Canadiens.
  
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Under these guidelines and the CDSR, Canada will maintain its high regulatory standards. Departments and agencies will continue to pursue Canada's policy objectives and maintain required levels of protection, while identifying opportunities for greater international cooperation.
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Les activités que les ministères et les organismes doivent entreprendre pour satisfaire aux exigences de coopération et d'obligations réglementaires internationales de la DCRR doivent être réalisées de façon à préserver la confiance du public à l'égard du système réglementaire canadien.
  
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The activities that departments and agencies must undertake to meet the international regulatory obligations and cooperation (IROC) requirements of the CDSR should also be achieved in ways that maintain public confidence in the Canadian regulatory system.
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À ce titre, l'analyse à l'appui des règlements qui permettent une plus grande compatibilité et visent à atteindre d'autres objectifs de la coopération et des obligations réglementaires internationales devrait démontrer clairement les avantages, les coûts et les risques de ces approches.
  
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As such, analysis supporting regulations that pursue greater compatibility and that aim to meet other IROC objectives should clearly demonstrate to decision makers the benefits, costs, and risks of these approaches.
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=== Exigences juridiques et politiques pour les organismes de réglementation ===
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La DCRR engage notamment le gouvernement à « garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement des efforts tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération au sein du gouvernement fédéral, avec d'autres gouvernements au Canada et '''à l'étranger''' [mise en évidence ajoutée], ainsi qu'avec les entreprises et les Canadiens » en matière de réglementation. Cet engagement constitue une reconnaissance à l'effet que :
  
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===Legal and Policy Requirements for Regulators===
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* de nombreux problèmes exigent des solutions intergouvernementales ou même internationales;
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The CDSR committed the government, among other things, to "require timeliness, policy coherence, and minimal duplication throughout the regulatory process by consulting, coordinating, and cooperating across the federal government, with other governments in Canada '''and abroad''', and with businesses and Canadians," when regulating. This commitment is a recognition that:
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* de multiples régimes de réglementation peuvent entraîner des chevauchements et du gaspillage;
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* le Canada a des obligations commerciales contraignantes qui ont des répercussions sur sa façon de réglementer;
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* la coopération réglementaire peut aider les ministères et organismes de réglementation à améliorer l'efficacité des programmes dont ils sont responsables.
  
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*many problems require intergovernmental or even international solutions;
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Les exigences de la DCRR traitées en détail dans la section 3 ci-après traduisent cet engagement général.
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*multiple regulatory regimes can lead to duplication and waste;
 
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*Canada has binding trade obligations that affect the way it can regulate; and
 
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*regulatory cooperation can help regulatory departments and agencies enhance the effectiveness of the programs for which they are accountable.
 
  
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The requirements of the CDSR detailed in Section 3 below are a reflection of this broad commitment.
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=== Compatibilité réglementaire : Une occasion pour les organismes de réglementation ===
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En utilisant une approche stratégique et proactive afin d'améliorer la compatibilité de la réglementation avec celle des principaux homologues internationaux, les ministères et organismes peuvent atteindre leurs objectifs stratégiques plus rapidement, à des coûts moindres pour le gouvernement et les Canadiens.
  
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===Regulatory Compatibility: AnOpportunity for Regulators===
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De plus, la CRI est nécessaire pour faciliter la conformité au droit international conventionnel applicable et à sa mise en œuvre au Canada. Elle peut donner lieu à des prises de décision mieux informées, grâce à l'accès aux ressources réglementaires des organes internationaux et d'autres pays (p. ex. résultats d'évaluation, analyses, gens). Elle peut donner lieu à une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité des pratiques réglementaires et permettre au Canada d'offrir son expertise et de promouvoir ses meilleures pratiques réglementaires à l'échelle internationale, exerçant ainsi une influence sur les normes ailleurs.
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By taking a strategic, proactive approach to achieving greater regulatory compatibility with key international counterparts, departments and agencies can reach policy goals more readily, with lower costs to the government and to Canadians.
 
  
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Furthermore, IRC is necessary to facilitate compliance with applicable international treaty law and its implementation in Canada. It can result in better-informed decision making through access to regulatory resources of international bodies and other countries (e.g. assessment results, analysis, people). It can lead to greater transparency and predictability of regulatory practices and allow Canada to contribute its expertise and promote its best regulatory practices internationally, thus influencing standards elsewhere.
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En réduisant les obstacles au commerce, la CRI peut également améliorer la compétitivité des biens et services canadiens. Une plus grande efficacité du gouvernement et de l'attribution de ressources pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'application de règlements peut en découler.
  
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By reducing obstacles to trade, IRC can also enhance the competitiveness of Canadian goods and services. Improved government efficiency and more effective resource allocation in the development, implementation, and enforcement of regulations can follow.
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La DCRRet ces lignes directrices établissent également les attentes relatives à la façon dont la CRI doit se réaliser. Elles encouragent les ministères et les organismes à :
  
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The CDSR and these Guidelines also set out expectations regarding the way IRC is to be achieved. They encourage departments and agencies to:
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* tenir compte de la CRI pendant l'ensemble du cycle de vie de la réglementation -élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen;
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* penser stratégiquement à la façon dont le CRI peut contribuer à réaliser les résultats réglementaires;;
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* fixer la  compatibilité réglementaire à titre d'objectif que les organismes de réglementation doivent atteindre par la conception de règlements et la réalisation d'activités de coopération réglementaires continues avec les principaux homologues internationaux;
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* tenir compte activement de la CRI dans la gestion continue des programmes réglementaires, p. ex. lors du développement ou du renouvellement des politiques d'exécution et de conformité, des directives techniques et des procédures qui sont mises en place pour mettre en œuvre les règlements;
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* évaluer régulièrement l'efficacité de leurs activités de CRI, déterminer celles qui ont produit des résultats positifs, et apporter les ajustements au besoin.
  
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*take IRC into account throughout the entire life cycle of regulating-development, implementation, evaluation, and review;
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En s'efforçant d'instaurer une plus grande compatibilité réglementaire avec nos homologues internationaux, il est reconnu que dans certains cas, la poursuite d'objectifs efficaces pourrait nécessiter des normes et règlements canadiens uniques. Dans ces cas, l'analyse réglementaire doit mettre en évidence une justification claire pour cette approche unique.
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*think strategically about how IRC can assist in achieving regulatory outcomes;
 
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*establish regulatory compatibility as a goal for regulators to achieve through the design of regulations and through ongoing regulatory cooperation activities with key international counterparts;
 
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*actively consider IRC in the ongoing management of regulatory programs, e.g. when developing or renewing compliance and enforcement policies, technical guidelines, and procedures that are put in place to implement regulations; and
 
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*regularly assess the effectiveness of their IRC activities, determine which have yielded positive outcomes, and make adjustments as needed.
 
  
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In striving for greater regulatory compatibility with our key international counterparts, it is recognized that there are cases where the pursuit of sound policy objectives may require unique Canadian standards or regulations. In these cases, a clear rationale for this unique approach must be evident in the regulatory analysis.
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=== Points à considérer lors du choix de partenaires de coopération ===
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La CRI prévoit une vaste gamme d'activités ou de pratiques comme le partage de l'information; la collaboration à l'égard des travaux scientifiques; la collecte de données communes, l'évaluation du risque ou les méthodes de conformité; et examens conjoints et l'élaboration de normes. Elle prévoit également la coopération avec des homologues internationaux pour concevoir une capacité réglementaire ou fournir de l'aide technique, afin de contribuer à l'amélioration des pratiques de gouvernance réglementaire internationales. Les ministères et les organismes ont une vaste gamme de partenaires internationaux existants et potentiels parmi lesquels ils peuvent choisir de coopération.
  
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===Considerations in Choosing Partners for Cooperation===
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==== Amérique du Nord ====
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IRC includes a wide range of activities or practices such as the sharing of information; collaboration on scientific work; common data collection, risk assessment, or compliance methods; joint reviews; and development of standards. It also includes work with international counterparts to build regulatory capacity or provide technical assistance, thus contributing to the improvement of international regulatory governance practices. Departments and agencies have a wide range of existing and potential international partners to choose from to engage in cooperation.
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Les États-Unis sont le plus important partenaire économique du Canada et nous partageons l'une des relations commerciales parmi les plus vastes et les plus exhaustives au monde. Les groupes de travail sur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) exécutent un certain nombre d'initiatives pour améliorer la coopération entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Les pays de l'ALENA partagent de nombreux objectifs réglementaires communs et possèdent de vastes réseaux de coopération à l'intérieur et à l'extérieur de la structure de l'ALENA. Il reste toutefois des occasions d'établir une meilleure coopération réglementaire. Une approche plus délibérée de la coopération réglementaire en Amérique du Nord fournira des avantages additionnels en éliminant les chevauchements inutiles et les différences dans les mesures réglementaires et en améliorant les résultats réglementaires au moyen d'un échange et d'une coordination accrus de l'information.
  
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====North America====
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==== Union européenne ====
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The United States is Canada's largest economic partner and we share one of the world's largest and most comprehensive trading relationships. North American Free Trade Agreement (NAFTA) working groups carry out a number of initiatives to further regulatory cooperation between Canada, Mexico, and the United States. NAFTA countries share many of the same regulatory objectives and have extensive networks of cooperation within and outside of the NAFTA structure. However, opportunities for greater regulatory cooperation remain. A more deliberate approach to regulatory cooperation within North America will provide additional benefits by eliminating unnecessary duplication and differences in regulatory measures, and by improving regulatory outcomes through enhanced information exchange and coordination.
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Bien que la coopération réglementaire avec l'Amérique du Nord soit importante, l'Union européenne est également un partenaire commercial majeur. Elle supervise souvent l'établissement de normes internationales. Cette relation a été reconnue dans des accords comme le Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence du gouvernement du Canada et de la Commission européenne. Cet accord est « [...] soucieux de tenir compte des nouveaux défis qui se présentent et des nouvelles possibilités qui s'offrent en intensifiant la coopération, et d'éviter ou d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l'investissement, tout en favorisant une meilleure qualité et une plus grande efficacité de la réglementation pour permettre d'atteindre les objectifs stratégiques publics. »
  
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====European Union====
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==== Marchés émergents ====
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While regulatory cooperation within North America is important, the European Union is also a major trading partner. It often leads in setting international standards. This relationship has been recognized in agreements such as the Government of Canada-European Commission Framework on Regulatory Cooperation and Transparency. This agreement seeks "[...] to address new challenges and opportunities by enhancing regulatory co-operation, and to work towards preventing and eliminating unnecessary barriers to trade and investment while ensuring better quality and effective regulations to achieve public policy objectives."
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Les ministères et organismes doivent également être informés des défis et des possibilités concurrentielles que présentent les économies émergentes et en voie d'expansion (p. ex. la Chine, l'Inde, le Brésil ou la Russie). Les efforts de la CRI doivent être dirigés de façon à s'assurer que les Canadiens reçoivent la protection appropriée sur les produits et services importés depuis ces pays et que les produits, services et investisseurs canadiens ont facilement accès à ces marchés émergents.
  
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====Emerging markets====
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==== Normes internationales et accords multilatéraux ====
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Departments and agencies should also be aware of the competitive challenges and opportunities from emerging and expanding economies (e.g. China, India, Brazil, or Russia). IRC efforts should be geared to ensuring that Canadians receive adequate protections on the products and services imported from these countries and that Canadian products, services, and investors have ready access to these emerging markets.
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Le Canada contribue depuis longtemps aux instances multilatérales (p. ex. la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et l'Union internationale des télécommunications). Les ministères et organismes doivent continuer à participer activement aux initiatives internationales d'établissement et d'harmonisation des normes qui visent à améliorer l'uniformité réglementaire internationale et à trouver des approches coopératives afin de relever les défis mondiaux.
  
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====International standards and multilateral engagement====
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Les engagements multilatéraux permettent aux Canadiens d'être informés au sujet des pratiques réglementaires et d'améliorer les résultats réglementaires canadiens. Par exemple, l'engagement du Canada à l'égard de l'OCDE améliore le rôle de chef de file du Canada en permettant à ce dernier d'établir des partenariats internationaux et d'exercer une influence sur l'élaboration de normes internationales et de meilleures pratiques réglementaires au niveau international. De plus, les organismes de réglementation doivent savoir comment l'élaboration de normes internationales peut se répercuter sur les marchés régionaux (p. ex. l'ALENA) et le commerce avec les principaux partenaires commerciaux (p. ex. les États-Unis, l'Union européenne et les économies émergentes).
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Canada has a long-standing record as an important contributor to multilateral fora (e.g. the Codex Alimentarius Commission, the Organisation for Economic Co-operation and Development [OECD], and the International Telecommunications Union). Departments and agencies should continue to actively engage in international standard-setting and harmonization initiatives aimed at improving international regulatory consistency and finding cooperative approaches to global challenges.
 
  
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Engaging multilaterally informs Canadians of regulatory practice and can improve Canadian regulatory outcomes. For example, Canada's engagement in the OECD enhances Canada's leadership role by building international partnerships and influencing the development of international standards and regulatory best practices at the international level. In addition, regulators should be aware of how international standards development may affect regional markets (e.g. NAFTA) and commerce with major trading partners (e.g. the United States, the European Union, and emerging economies).
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Dans certains cas, le Canada peut être le premier pays à prendre en considération une intervention réglementaire afin de régler une question. Bien qu'il soit important d'exercer un leadership, les ministères et organismes doivent considérer qu'il est plus avantageux de travailler en collaboration avec les homologues internationaux que d'élaborer une solution.
  
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In some cases, Canada may be the first country considering a regulatory response to address an issue. While exercising leadership is important, departments and agencies should consider if it would be more beneficial to work in collaboration with international counterparts to develop a solution.
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== Directives d'interprétation des exigences de la DCRR ==
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Ces directives doivent être utilisées avec les outils de coopération réglementaire internationale (''Tools for International Regulatory Cooperation'') (les « Outils »; en voie d'élaboration), lors de la mise en œuvre et de l'évaluation des stratégies de CRI et incluent des explications plus détaillées des différentes formes de CRI.
  
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==Guidelines to Interpreting CDSR Requirements==
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=== Conformité avec les obligations internationale ===
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These guidelines are to be used with the ''Tools for International Regulatory Cooperation'' (the Tools; under development) when implementing and assessing IRC strategies, and include further explanation of the various forms of IRC.
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Cet article de la DCRR renvoie aux obligations qui ne sont pas discrétionnaires et qui sont obligatoires en droit pour le gouvernement du Canada. La DCRR énonce un certain nombre d'exigences relatives à la conformité aux obligations internationales et indique quels sont les ministères et organismes qui sont les plus aptes à leur donner des conseils (voir l'annexe B).<blockquote>Il incombe aux ministères et aux organismes de respecter les obligations internationales du Canada dans des domaines comme les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l'environnement et d'en appliquer les dispositions à toutes les étapes des activités réglementaires.</blockquote>Les obligations commerciales du Canada ne l'empêchent pas de réglementer les produits et services pour protéger la sécurité ou la santé humaine, l'environnement, la vie et la santé animale ou des plantes, la prévention des pratiques trompeuses et la sécurité nationale. Cependant, le Canada est tenu de réglementer ces secteurs au moyen de mesures qui ne sont pas discriminatoires, arbitraires ou injustifiables envers d'autres administrations et qui ne limitent pas le commerce plus que nécessaire.
  
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===Compliance With International Obligations===
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Par exemple, en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce<ref>Voir http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt_f.htm.</ref>, le Canada est tenu de fonder les règlements techniques et les méthodes d'évaluation de la conformité sur les normes internationales disponibles dans la mesure où elles permettent d'obtenir les résultats réglementaires visés. Les ministères et les organismes ont la responsabilité de tenir compte de ces obligations dans la conception et la mise en œuvre de ces règlements dans leurs secteurs de responsabilité.
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This section of the CDSR refers to obligations that are not discretionary and are legally binding on the Government of Canada. The CDSR lists a number of requirements relating to compliance with international obligations and identifies which departments and agencies can best provide advice on them (see Appendix B).<blockquote>Departments and agencies are to respect Canada's international obligations in such areas as human rights, health, safety, security, international trade, and the environment. They must also implement provisions related to these obligations in all stages of regulatory activity.{{align|right|CDSR, page 6}}</blockquote>Canada's trade obligations do not prevent Canada from regulating products and services for the protection of human health or safety, the environment, animal and plant life or health, prevention of deceptive practices, and national security. However, Canada is obligated to regulate in these areas in a way that does not arbitrarily or unjustifiably discriminate against other jurisdictions and that does not restrict trade more than necessary.
 
  
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For instance, under the World Trade Organization Technical Barriers to Trade Agreement (WTO TBT),<ref>See http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/17-tbt_e.htm.</ref> Canada is obligated to base technical regulations and conformity assessment procedures on available international standards where they would achieve the intended regulatory outcomes. Departments and agencies have the primary accountability for taking these obligations into account in the design and implementation of regulations within their areas of accountability.
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Afin de respecter les obligations commerciales et autres obligations internationales, il est important de savoir quel ministère a la responsabilité de superviser un accord international donné (voir les Outils pour obtenir une liste des accords et des ministères et organismes responsables) et de consulter le ministère en question si une proposition est susceptible d'avoir des répercussions sur cet accord.  
  
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In meeting trade and other international obligations, it is essential to know which department has responsibility for oversight of a given international agreement (see the Tools for a listing of agreements, and responsible departments and agencies) and to consult with that department if a regulatory proposal may impact this agreement.
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Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de surveiller tous les accords internationaux du Canada. De plus, il est souvent le ministère responsable de la mise en œuvre des obligations reliées à ces accords. Cependant, d'autres ministères et organismes peuvent également avoir des responsabilités déléguées ou principales relativement aux accords internationaux<ref>Voir le ''Cadre de gestion pour les contentieux liés au commerce international'' pour obtenir des détails au sujet du rôle et des responsabilités des ministères et des organismes lors d'une initiative, d'une intervention ou du financement des contentieux liés au commerce ainsi que pour s'assurer que les ministres sont informés au sujet des risques juridiques commerciaux liés aux politiques, programmes et initiatives nouvellement adoptés ou révisés, notamment aux accords commerciaux nouveaux ou révisés.</ref>.
  
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Foreign Affairs and International Trade Canada has oversight responsibility for all of Canada's international agreements. It is also often the lead department in implementing obligations related to these agreements. However, other departments and agencies can also have delegated or lead responsibility for international agreements.<ref>See the ''Management Framework for International Trade Litigation'' for clarification of the departmental and agency roles and responsibilities in relation to initiating, responding to, and funding trade litigation and to ensure that ministers are informed of the trade litigation risks associated with new or revised policies, programs, and initiatives, including new or revised trade agreements.</ref>
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Pour que les ministères connaissent les obligations internationales du Canada et sachent quels sont les ministères ou organismes responsables, la DCRR exige ce qui suit :<blockquote>En cas d'incertitude relative à la principale responsabilité des accords internationaux et pour assurer la conformité aux propositions réglementaires, les ministères et organismes doivent demander l'avis ou l'aide de :
  
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So that departments know what Canada's international obligations are, and which department or agency has the lead, the CDSR requires the following:<blockquote>To ensure the compliance of regulatory proposals, departments and agencies should seek the advice and assistance of:
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* de la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, qui est chargée de la négociation, de la création et de l'interprétation des obligations juridiques internationales du Canada, et qui fournit des conseils au sujet de l'interprétation et de l'application de ces obligations aux fins de la réglementation;
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* d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, qui est chargé de la coordination de la mise en œuvre des obligations commerciales internationales du Canada, dont l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain;
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* du ministère de la Justice Canada, dont les sections spécialisées et les services juridiques ministériels qui sont chargés de conseiller les ministères et les organismes sur les questions juridiques, y compris la conformité des projets de règlement avec les obligations internationales du Canada;
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* de la Direction du droit commercial d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et du ministère de la Justice Canada , qui fournit des conseils sur les obligations commerciales internationales du Canada.{{align|right|DCRR, pp. 7 et 8}}</blockquote>Pour plus de renseignements, les ministères et organismes doivent consulter d'autres sections au sein de la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, au besoin, ainsi que la Direction des règlements et des obstacles techniques. Affaires étrangères et Commerce international Canada est responsable de coordonner la mise en œuvre des obligations commerciales internationales du Canada, notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA.
  
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*the Legal Bureau of Foreign Affairs and International Trade Canada-the Legal Bureau is responsible for the negotiation, creation, and interpretation of Canada's international legal obligations and provides advice concerning the interpretation and application of such obligations for regulation;
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Afin d'assumer les obligations du Canada en matière d'élaboration des normes internationales, de reconnaissance mutuelle des essais, des accréditations et des évaluations de la conformité, dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce les ministères et organismes doivent obtenir des directives du Conseil canadien des normes qui est chargé de mettre en œuvre la stratégie du gouvernement du Canada en matière de normes canadiennes.
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*Foreign Affairs and International Trade Canada, which is responsible for coordinating the implementation of Canada's international trade obligations, including the implementation of the World Trade Organization (WTO) Agreement and the North American Free Trade Agreement (NAFTA);
 
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*the Department of Justice Canada, with its specialized sections, and its departmental legal services units that are responsible for advising departments and agencies on legal matters, including consistency of regulatory proposals with Canada's international obligations; and
 
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*the Trade Law Bureau of Foreign Affairs and International Trade Canada and the Department of Justice Canada, which provides advice on Canada's international trade obligations.{{align|right|CDSR, page 6-7}}
 
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</blockquote>To obtain further clarification, departments and agencies should consider consulting other divisions within the Legal Bureau of Foreign Affairs and International Trade Canada as appropriate, as well as the department's Technical Barriers and Regulations Division. Foreign Affairs and International Trade Canada is responsible for coordinating the implementation of Canada's international trade obligations, including the implementation of the WTO TBT Agreement and NAFTA.
 
  
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In meeting Canada's TBT obligations on international standards development, mutual recognition of testing and certification, and conformity assessment, departments and agencies should seek guidance from the Standards Council of Canada, which is charged with implementing the Government of Canada's Canadian Standards Strategy.
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Les ministères et organismes doivent démontrer dans les résumés de l'étude d'impact de la réglementation, le cas échéant, que leurs propositions répondent aux obligations internationales du Canada et à d'autres obligations.
  
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Departments and agencies are expected to demonstrate in regulatory impact analysis statements, when relevant, that their proposals do in fact meet Canada's international trade and other obligations.
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==== Coopération internationale ====
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La DCRR présente également une vaste gamme d'exigences portant sur les activités de la CRI dans l'ensemble du cycle de vie de la réglementation. Ces exigences se répartissent dans trois secteurs, qui seront tous abordés ci-dessous :<blockquote>Les ministères et les organismes doivent saisir les occasions de coopérer, à l'échelle bilatérale ou dans le cadre d'instances multilatérales. Pour ce faire, ils doivent :
  
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====International cooperation====
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* examiner et influencer les pratiques exemplaires internationales, mettre les connaissances en commun, adopter des normes et des procédures d'évaluation de la conformité internationales ou participer à leur élaboration et à leur mise à jour, et opter pour des approches compatibles avec leurs homologues internationaux;
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The CDSR also introduces a broad set of requirements covering IRC activities throughout the regulatory life cycle. These can be broken down into three areas, each of which will be covered below.<blockquote>Departments and agencies are to take advantage of opportunities for cooperation, either bilaterally or through multilateral fora, by:
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* adopter des exigences ou des approches réglementaires propres au Canada uniquement dans les cas où des circonstances canadiennes particulières le justifient et où elles procurent à la longue de plus grands avantages globaux pour les Canadiens;
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* justifier leur approche, en particulier lorsque des exigences canadiennes particulières sont proposées.{{align|right|DCRR, p. 9}}</blockquote>
  
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*reviewing and influencing international best practices, sharing knowledge, adopting or contributing to the development and updating of international standards and conformity assessment procedures, and developing and pursuing compatible approaches with international counterparts;
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====Activités de coopération internationale====
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*limiting the number of specific Canadian regulatory requirements or approaches to instances when they are warranted by specific Canadian circumstances and when they result over time in the greatest overall benefit to Canadians; and
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Cette première exigence énoncée dans la DCRR sous « coopération internationale » englobe une vaste gamme d'activités possibles. Pour satisfaire cette exigence, les ministères et organismes doivent faire ce qui suit :
−
*identifying the rationale for their approach, particularly when specific Canadian requirements are proposed.{{align|right|CDSR, page 8}}
 
−
</blockquote>
 
  
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====International cooperation activities====
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* Tenir compte des occasions de CRI à toutes les étapes du cycle de vie de la réglementation - élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen. Cela comprend la consultation, le choix, la conception et l'évaluation des interventions réglementaires, la mise en œuvre de programmes réglementaires, la mesure du rendement, l'évaluation et l'examen des cadres réglementaires.
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This first requirement listed in the CDSR under "International cooperation" captures a wide array of possible activities. To meet this requirement, departments and agencies are expected to do the following:
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* Démontrer comment la réglementation contribue aux normes environnementales élevées, à la protection de la santé et des citoyens et à bâtir une économie forte et concurrentielle tout en réduisant au minimum les incidences négatives sur le commerce.
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* Déterminer les règlements, les normes et les processus décisionnels qui produisent des résultats semblables, en vue de s'orienter vers des processus d'examen et d'évaluation conjoints de la conformité, notamment dans les pays qui sont des marchés importants de biens et de services.
 +
* Faire participer les intervenants lors de l'élaboration d'approches de CRI et expliquer aux parties intéressées et touchées pourquoi la coopération avec d'autres gouvernements ou l'adoption de normes internationales est avantageuse pour les Canadiens. Les ''Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation'' offrent des conseils supplémentaires à cet effet.
 +
* Discuter systématiquement des approches réglementaires proposées avec les principaux homologues internationaux dès le début du cycle de vie de la réglementation afin d'éviter les différences inutiles et de promouvoir la compatibilité avec les approches qui répondent aux objectifs stratégiques du Canada.
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* Maintenir la participation et l'influence de longue date du Canada et son engagement à l'égard des organes d'établissement des normes internationales.
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* Envisager de reconnaître les équivalences là où les règlements, normes ou essais, inspections et certifications d'autres pays offrent le même niveau de protection que les normes de santé et de sécurité canadiennes.
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* Être proactif en surveillant les développements réglementaires dans les systèmes nationaux de nos principaux partenaires commerciaux (p. ex. les pays de l'ALENA, l'Union européenne et les pays émergents) participant à l'établissement des règlements ou des normes pour évaluer comment les autres administrations utilisent les instruments réglementaires pour régler des questions semblables.
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* Sélectionner la forme appropriée de CRI avant de sélectionner un plan d'action (p. ex, groupes techniques ou de travail conjoints, recherches conjointes, procédures communes et politiques d'application; voir les Outils pour obtenir d'autres exemples).
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* Tenir compte des nouveaux objectifs, rôles, tâches et mécanismes institutionnels qui pourraient être requis pour mettre en œuvre et maintenir la coopération réglementaire, et les avantages à court, à moyen et à long terme qui sont attendus.
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* Évaluer les risques et les avantages qu'entraîne l'établissement d'un précédent si le Canada était le premier pays à établir un cadre ou des normes réglementaires.
 +
* Tenir compte activement de la CRI dans la gestion continue des programmes réglementaires, p. ex. lors de l'élaboration ou du renouvellement des politiques de conformité et d'exécution, des directives techniques et des procédures qui sont mises en place pour mettre en œuvre les règlements.
  
−
*Consider opportunities for IRC at every stage in the life cycle of regulation-development, implementation, evaluation, and review. This includes consulting, selecting, designing, and assessing regulatory responses, the implementation of regulatory programs, performance measurement, evaluation, and review of regulatory frameworks.
+
Pour démontrer leur conformité à la DCRR, les ministères et organismes doivent faire le suivi de leurs activités de CRI, expliquer comment elles permettent de démontrer un engagement proactif tel que décrit dans cet article et expliquer la relation des activités avec les exigences réglementaires proposées ou existantes.
−
*Demonstrate how regulations contribute to both high standards of environmental, health, and citizen protection and building a strong and competitive economy, while minimizing adverse impacts on trade.
 
−
*Identify regulations, standards, and decision-making processes that produce similar results, with a view to moving towards joint conformity assessment and review processes, especially with countries that are major markets for related goods and services.
 
−
*Engage stakeholders when developing IRC approaches and explain to interested and affected parties why cooperating with other governments or adopting international standards can benefit Canadians. The ''Guidelines for Effective Regulatory Consultations'' provides further guidance in this regard.
 
−
*Systematically discuss proposed regulatory approaches with key international counterparts at an early stage in the regulatory life cycle to prevent unnecessary differences and promote compatibility with approaches that will meet Canada's policy objectives.
 
−
*Maintain Canada's long-standing involvement and influence in, and commitment to, international standard-setting bodies.
 
−
*Consider recognizing equivalency where the regulations, standards or tests, inspections, and certifications of other countries provide the same level of protection as Canadian health and safety standards.
 
−
*Be proactive in monitoring regulatory developments in the national systems of our key trading partners (e.g. NAFTA countries, the European Union, and emerging markets) involved in regulation or standard setting to assess how other jurisdictions are using regulatory instruments to address a similar issue.
 
−
*Select the appropriate form of IRC prior to selecting a course of action (e.g. joint technical or working groups, joint research, common procedures, and enforcement policies; see the Tools for more examples).
 
−
*Consider what new institutional objectives, roles, duties, and mechanisms may be required to implement and maintain regulatory cooperation, and what short-, medium-, and long-term benefits are expected.
 
−
*Assess the risks and benefits of setting a precedent if Canada were the first country to establish a regulatory standard or framework.
 
−
*Actively consider IRC in the ongoing management of regulatory programs, e.g. when developing or renewing compliance and enforcement policies, technical guidelines, and procedures that are put in place to implement regulations.
 
  
−
In demonstrating compliance with the CDSR, departments and agencies are expected to track their IRC activities, explain how these demonstrate proactive engagement as described in this section, and explain the relationship of the activities to either proposed or existing regulatory requirements.
+
==== Limiter les exigences canadiennes particulières ====
 +
Afin de satisfaire à la deuxième exigence énoncée dans la DCRR sous la rubrique « coopération internationale », les ministères et organismes doivent utiliser les normes ou directives internationales (p. ex. celles de l'ALENA, de l'Union européenne ou d'autres normes internationales), à moins qu'elles soient inefficaces ou inappropriées pour atteindre les objectifs stratégiques du Canada et les niveaux de protection requis.
  
−
====Limiting specific Canadian requirements====
+
Lorsqu'ils utilisent les normes ou directives internationales, les ministères ou organismes doivent respecter leurs obligations juridiques en vertu de la ''Loi sur les langues officielles''.
−
In meeting the second requirement listed in the CDSR under "International cooperation," departments and agencies are expected to use international standards or guidelines (e.g. those of NAFTA, the European Union, or other international standards), unless they would be an ineffective or inappropriate means of achieving Canada's policy objectives and required levels of protection.
 
  
−
When using international standards or guidelines, departments and agencies must respect their legal obligations under the ''Official Languages Act''.
+
De plus, ils doivent :
  
−
In addition, they should:
+
* utiliser activement des approches qui sont compatibles à celles de nos principaux homologues internationaux afin d'éviter et de réduire les différences réglementaires inutiles et d'améliorer l'opportunité et la prédictibilité du processus réglementaire (p. ex. au moyen d'examens parallèles ou conjoints);
 +
* adopter une approche unique seulement lorsque l'approche des pays de l'ALENA, de l'Union européenne, des organisations internationales ou d'autres homologues pertinents ne satisfait pas aux objectifs stratégiques canadiens et aux niveaux de protection requis;
 +
* même dans les cas où des objectifs valables ont donné lieu à des règlements canadiens uniques, continuer à choisir des formes de coopération réglementaire à long terme afin de réduire l'impact des différences réglementaires et d'évoluer vers une plus grande compatibilité.
  
−
*actively pursue approaches that are compatible with those of our key international counterparts in order to prevent and reduce unnecessary regulatory differences and improve the timeliness and predictability of the regulatory process (e.g. through joint or parallel reviews);
+
Le cas échéant, les ministères et organismes doivent démontrer que leurs propositions réglementaires ont des exigences canadiennes particulières limitées et expliquer pourquoi l'utilisation de normes internationales permet d'obtenir les résultats réglementaires voulus dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
−
*adopt a unique approach only when the approach of NAFTA countries, the European Union, international organizations, or another relevant counterpart does not meet Canadian policy objectives and required levels of protection; and
 
−
*even in cases where valid objectives have led to unique Canadian regulations, continue to pursue forms of regulatory cooperation over the long term in order to reduce the impact of regulatory differences and move towards greater compatibility.
 
  
−
When relevant, departments and agencies are expected to demonstrate that regulatory proposals have limited specific Canadian requirements and explain how the use of international standards achieves the desired regulatory outcomes in the regulatory impact analysis statement.
+
==== Justifier les exigences canadiennes particulières ====
 +
Le troisième aspect énoncé dans la DCRR sous la rubrique « coopération internationale » porte sur l'analyse des décisions de base pour élaborer des règlements canadiens particuliers. Afin de satisfaire à cette exigence, il faut répondre aux questions suivantes au début du cycle de vie de la réglementation :
  
−
====Providing a rationale for specific Canadian requirements====
+
* Existe-t-il des normes internationales pertinentes ou des normes seront-elles établies de façon imminente? Le cas échéant, de telles normes internationales seraient-elles un moyen efficace et approprié de réaliser les objectifs stratégiques énoncés du Canada? Si c'est le cas, alors de telles normes internationales devraient être utilisées à titre de base pour la réglementation nationale. Sinon, la justification a-t-elle été pleinement documentée et de façon transparente<ref>Voir l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, article 2.4.</ref>?
−
The third aspect listed in the CDSR under "International cooperation" relates to the analysis underpinning decisions to develop specific Canadian regulations. In meeting this requirement, the following questions should be answered at an early stage in the regulatory life cycle:
 
  
−
*Do relevant international standards exist or is their completion imminent? If so, would such international standards be an effective and appropriate means for achieving Canada's stated policy objectives? If this is the case, then such international standards should be used as a basis for domestic regulation. If not, has the rationale been fully and transparently documented?<ref>See the World Trade Organization Technical Barriers to Trade Agreement, Article 2.4.</ref>
+
* Le règlement proposé est-il compatible avec les règlements existants des partenaires de l'ALENA du Canada? Sinon, y a-t-il des moyens pratiques de promouvoir une meilleure compatibilité sans compromettre l'atteinte des objectifs stratégiques du Canada? L'approche différente utilisée par nos partenaires de l'ALENA serait-elle également efficace et appropriée dans le contexte canadien<ref>Voir l'Accord de libre-échange nord-américain, article 906.</ref>?
−
*Is the proposed regulation compatible with existing regulations of Canada's NAFTA partners? If not, are there practical ways to promote greater compatibility without compromising the achievement of Canada's policy objective? Would the different approach used by our NAFTA partners be equally effective and appropriate in the Canadian context?<ref>See the North American Free Trade Agreement, Article 906.</ref>
+
* Le règlement proposé crée-t-il un obstacle inutile au commerce? L'objectif stratégique sous-jacent au règlement proposé est-il légitime dans le contexte des obligations commerciales? Le règlement proposé est-il relié de façon rationnelle à la réalisation de l'objectif stratégique légitime dans le contexte des obligations commerciales? Y a-t-il des solutions commerciales moins restrictives qui permettraient également de réaliser l'objectif stratégique légitime? Y a-t-il suffisamment de documentation pour soutenir les conclusions et l'analyse de chacune de ces étapes?
−
*Does the proposed regulation create an unnecessary obstacle to trade? Is the policy objective underlying the proposed regulation legitimate in the context of trade obligations? Is the proposed regulation rationally connected to the achievement of a legitimate policy objective in the context of trade obligations? Are there less trade-restrictive alternatives that would equally achieve the legitimate policy objective? Is there sufficient documentation to support the conclusions and analysis of each of these steps?
+
* La réglementation proposée est-elle discriminatoire par rapport aux produits ou services importés soit de par sa nature ou de ses effets? Le cas échéant, cette discrimination est-elle justifiée en vertu des exemptions applicables relatives aux obligations commerciales?
−
*Does the proposed regulation discriminate against imported products or services either on its face or in its effect? If so, is this discrimination justified under applicable exemptions from trade obligations?
+
* La réglementation proposée est-elle un exercice légitime du pouvoir réglementaire gouvernemental? Pourrait-elle constituer une expropriation<ref>Les accords de commerce et d'investissements internationaux du Canada contiennent généralement une disposition interdisant la nationalisation ou l'expropriation de l'investissement d'un investisseur lié à une des parties de l'accord, sauf lorsque certaines conditions sont  respectées, dont la compensation financière selon la valeur marchande. L'expropriation est soit directe ou indirecte. L'ingérence majeure de l'État dans l'investissement - qui aurait pour effet de priver l'investisseur de son investissement - est une expropriation indirecte typique. Le Canada, dont la position est partagée par de nombreux tribunaux internationaux, soutient qu'une réglementation non discriminatoire conçue et appliquée de manière à défendre des engagements légitimes en matière de bien-être public - dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement par exemple - ne constitue pas une expropriation indirecte mais découle de l'exercice normal du pouvoir régulateur de l'État. Puisque chaque cas d'expropriation est particulier, l'organisme réglementaire qui propose une réglementation pouvant s'avérer une ingérence majeure dans les opérations d'un investissement au Canada devrait obtenir un conseil juridique de la Direction générale du droit commercial afin d'assurer la conformité de la réglementation avec les obligations internationales du Canada.</ref>?
−
*Is the proposed regulation a legitimate exercise of governmental regulatory power? Could it constitute expropriation?<ref>Canada's international trade and investment treaties typically contain a provision prohibiting the nationalization or expropriation of an investment of an investor from another party to that agreement, except where certain conditions have been met, including the payment of compensation at fair market value. Expropriation can be either direct or indirect. Indirect expropriation typically involves such a substantial interference with the investment as to support a conclusion that the investment has been taken from the investor. It is Canada's position, accepted by numerous international tribunals, that non-discriminatory regulations designed and applied to protect legitimate public welfare obligations, such as health, safety, and the environment, do not constitute indirect expropriation but are legitimate exercises of governmental "police powers." However, given that expropriation can be very fact-specific, in situations where a proposed regulation has the potential to substantially interfere with the operations of an investment in Canada, the regulatory body proposing such a regulation should seek legal advice from the Trade Law Bureau to ensure compliance with Canada's international obligations.</ref>
+
* La réglementation est-elle conforme à d'autres obligations internationales, comme celles qui sont prévues dans les traités environnementaux?
−
*Does the regulation comply with other international obligations, such as those found in environmental treaties?
+
* Si l'approche réglementaire proposée diffère des normes internationales ou des approches des principaux homologues internationaux, en quoi est-elle différente et pourquoi les exigences canadiennes particulières sont-elles nécessaires? Comment cette approche fournit-elle des avantages globaux supérieurs aux Canadiens?
−
*If the proposed regulatory approach differs from international standards or the approaches of key international counterparts, how is it different and why are the specific Canadian requirements necessary? How does this approach provide greater overall benefits to Canadians?
+
* Lorsque les règlements proposés peuvent avoir d'importantes répercussions sur le commerce, les organes internationaux appropriés sont-ils avisés conformément aux obligations d'informer prévues dans les accords commerciaux du Canada?
−
*Where proposed regulations may have a significant effect on trade, have the appropriate international bodies been notified in accordance with the notification obligations set out in Canada's trade agreements?
+
* Y a-t-il des ressources et une stratégie en place pour réduire l'impact des différences réglementaires sur les parties aux accords ou aux traités lors de la mise en œuvre de la réglementation?
−
*Are resources and a strategy in place to reduce the impact of regulatory differences on regulated parties in the implementation of the regulation?
 
  
−
When regulatory proposals contain specific Canadian requirements, departments and agencies are expected to demonstrate why these are needed in the regulatory impact analysis statement.
+
Lorsque les propositions réglementaires contiennent des exigences canadiennes particulières, les ministères et organismes doivent démontrer pourquoi ces dernières sont requises dans l'étude d'impact de la réglementation.
  
−
===Measuring, Evaluating, and Reviewing Regulation===
+
===Mesure, évaluation et examen de la réglementation===
−
<blockquote>Departments and agencies are also responsible for ensuring that regulation continually meets its initial policy objectives and for renewing regulatory frameworks on an ongoing basis.{{align|right|CDSR, page 10}}</blockquote>Requirements for performance measurement apply to the full regulatory life cycle; attention should be paid therefore to performance measurement of IRC activities. Often IRC activities aim at achieving long-term objectives and expend significant resources to produce measurable outcomes.
+
<blockquote>Il incombe aux ministères et aux organismes de faire en sorte que le règlement réponde en permanence à ses objectifs stratégiques initiaux ainsi que de renouveler le cadre réglementaire de façon continue{{align|right|DCRR, p. 11}}</blockquote>Les exigences de mesure du rendement s'appliquent au cycle de vie de la réglementation en entier; il faut donc porter une attention particulière à la mesure du rendement des activités de CRI. Souvent, les activités de CRI visent à atteindre des objectifs à long terme et à utiliser d'importantes ressources pour produire les résultats mesurables.
  
−
The evaluation of regulatory programs is required according to the time frames and cycle established in the Treasury Board ''Policy on Evaluation'' to demonstrate results for Canadians (see the CDSR, 4.6 "Measuring, Evaluating, and Reviewing Regulation"). Further guidance on measuring the performance of IRC strategies is provided in the Tools and the publication ''Implementing'' the Cabinet Directive on Streamlining Regulation: ''Performance Measurement, A Fact Sheet''.
+
L'évaluation des programmes réglementaires est requise conformément aux échéanciers et au cycle prévus par la ''Politique d'évaluation'' du Conseil du Trésor, afin de produire des résultats pour les Canadiens (voir la DCRR,4.6 « Mesure, évaluation et examen de la réglementation »). D'autres instructions sur la mesure du rendement des stratégies de CRI sont prévues dans les Outils et la publication ''Mise en application de la'' Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation : ''Feuillet d'information sur la mesure du rendement''.
  
−
Evaluations of regulatory programs are expected to address the elements of the CDSR on international obligations and IRC when relevant. In particular, when regulatory programs contain specific Canadian requirements instead of using international standards, evaluations are expected to address whether these remain relevant and cost-effective.
+
L'évaluation des programmes réglementaires doit porter sur les éléments de la DCRR traitant des obligations internationales et de la CRI, le cas échéant. Notamment, lorsque les programmes réglementaires contiennent des exigences canadiennes particulières plutôt que d'utiliser des normes internationales, l'évaluation doit examiner si ces dernières demeurent pertinentes et rentables.
  
−
==4. Enquiries==
+
==Demandes de renseignements==
−
Please send any questions about these guidelines to:
+
Veuillez faire parvenir vos questions au sujet de ces lignes directrices à :
  
−
Treasury Board of Canada Secretariat-Public Enquiries
+
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Demandes de renseignements du public
  
−
Telephone: 1-877-636-0656
+
Téléphone : 1-877-636-0656
  
−
Email: [mailto:publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca]  
+
Courriel : [mailto:publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca]  
  
−
Website: [https://www.canada.ca/content/canadasite/en/treasury-board-secretariat/corporate/organization.html http://www.regulation.gc.ca]
+
Site Web : [https://www.canada.ca/content/canadasite/en/treasury-board-secretariat/corporate/organization.html http://www.regulation.gc.ca]
  
−
==Appendix A: Glossary of Terms==
+
== Annexe A : Glossaire des termes ==
  
−
;Accreditation
+
; Accréditation
−
:The formal verification, often based on internationally recognized criteria or procedures, of an organization's competence to carry out a specific function.
+
: La vérification officielle, souvent basée sur des critères ou des procédures reconnues internationalement, des compétences d'une organisation à mener à bien des fonctions particulières.
−
;Certification
+
; Certification
−
:The procedure by which an official certification body or other recognized body provides written or equivalent assurance that control systems conform to requirements, where this includes, as appropriate, continuous online inspection, auditing of quality assurance systems, and examination of finished product.
+
: La procédure par laquelle un organisme de certification officiel ou un autre organisme reconnu donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance que les systèmes de contrôle sont conformes aux exigences, lorsque ces dernières prévoient, le cas échéant, des inspections continues sur la chaîne de production, la vérification des systèmes d'assurance de la qualité et l'examen du produit fini.
−
;Compatibility
+
; Compatibilité
−
:A state existing between two or more equivalent regulations if they have been designed and implemented in such a way as to minimize or eliminate conflicting or duplicative requirements, processes, administration, and/or procedures in achieving compliance. This has the effect of permitting goods or services to be used in place of one another or to fulfil the same purpose.
+
: Un état qui existe entre au moins deux règlements équivalents s'ils ont été conçus et mis en œuvre de manière à réduire au minimum ou à éliminer les exigences, processus, procédures administratives, conflictuelles ou en double qui doivent être respectés afin d'être conforme. Cela a pour effet de permettre que des biens ou services de rechange soient utilisés ou remplissent les mêmes fonctions.
−
;Conformity Assessment Procedure
+
; Procédure d'évaluation de la conformité
−
:The determination that a product, process, or service conforms to particular standards, specifications, or regulatory requirements, where this includes certification (pre- and post-market), testing, quality management, and environmental management systems registration.
+
: Examen permettant de déterminer si un produit, un processus ou un service est conforme à des normes, spécifications ou exigences réglementaires particulières, lorsqu'elles comprennent la certification (pré et post-marché), les essais, la gestion de la qualité et l'enregistrement des systèmes de gestion environnementale.
−
;Regulations
+
; Réglementation
−
:A form of law-they have binding legal effect and usually set out rules that apply generally rather than to specific persons or situations. Often referred to as "delegated" or "subordinate legislation," regulations are made by persons to whom or bodies to which Parliament has delegated authority, such as Cabinet (the Governor in Council), a minister, or an administrative agency. Authority to make regulations must be expressly delegated through enabling legislation (CDSR, page 2).
+
: Le règlement est une forme de loi : un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d'application générale, plutôt que propres à des personnes ou des situations. Souvent considérées comme des « mesures législatives déléguées » ou « subordonnées », les règlements sont établis par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le Cabinet (le gouverneur en conseil), un ministre ou un organisme administratif. Le pouvoir d'établir des règlements doit être expressément délégué par une loi habilitante (DCRR, p. 2).
−
;Standard
+
; Norme
−
:A set of rules, guidelines, or characteristics approved by a recognized body and intended for repeated use for goods or related processes and production methods, or for services or related operating methods or manner of supply with which compliance is not mandatory. It may also include or deal exclusively with terminology, symbols, packaging, marking, or labelling requirements as they apply to a good, process, or production or operation method.
+
: Un ensemble de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques approuvées par un organisme reconnu, destinées à des usages répétés de biens (ou de procédés et de méthodes de production connexes) ou de services (ou de modes d'opération et de modalités de l'offre connexes), dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un bien, un procédé, une méthode de production ou un mode d'opération.
−
;Technical Regulation
+
; Règlement technique
−
:A measure that lays down goods' characteristics or their related processes and production methods, or services' characteristics or their related operating methods or manner of supply, including the applicable administrative provisions with which compliance is mandatory. It may also include or deal exclusively with terminology, symbols, packaging, marking, or labelling requirements as they apply to a good, process, or production or operating method.<ref>WTO TBT, Annex I ("Terms and their Definitions for the Purpose of this Agreement"), p. 2.</ref>
+
: Une mesure qui énonce les caractéristiques de biens (ou de procédés et de méthodes de production connexes) ou de services (ou de modes d'opération et de modalités de l'offre connexes), y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un bien, un procédé, une méthode de production ou un mode d'opération<ref>Voir l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, annexe I, (« Termes et définitions utilisés aux fins de l'Accord »), p. 2.</ref>.
  
−
==Appendix B: CDSR Requirements on International Trade Obligations Regarding Specific Requirements for the Design and Implementation of Technical Regulations, Conformity Assessment Procedures, and Sanitary and Phytosanitary Measures==
+
== Annexe B : Exigences de la DCRR sur les obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à la conception et à l'application de règlements de nature technique, de mécanismes d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires. ==
−
The ''Cabinet Directive on Streamlining Regulation'' establishes the responsibility of departments and agencies to seek advice and comply with Canada's international trade obligations. This appendix draws attention to certain specific requirements applicable to technical regulations, conformity assessment procedures, and sanitary and phytosanitary measures contained in the World Trade Organization (WTO) Agreement on Technical Barriers to Trade, the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures, and Chapter Seven ("Sanitary and Phytosanitary Measures") and Chapter Nine ("Technical Barriers to Trade") of the North American Free Trade Agreement.
+
La ''Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation'' indique que les ministères et organismes sont tenus de demander conseil et de respecter les obligations commerciales internationales du Canada. La présente annexe attire l'attention sur certaines exigences particulières applicables aux règlements techniques, aux mécanismes d'évaluation de la conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires contenus dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et les chapitres 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et 9 (Obstacles techniques au commerce) de l'Accord de libre-échange nord-américain.
  
−
In particular, with respect to technical regulations, conformity assessment procedures, and sanitary and phytosanitary measures that affect trade, departments and agencies are to:
+
En particulier, pour ce qui est des règlements techniques, des mécanismes d'évaluation de la conformité et des mesures sanitaires et phytosanitaires ayant une incidence sur le commerce, les ministères et les organismes doivent :
  
−
*specify, where possible, technical regulatory requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics;
+
* définir, dans la mesure du possible, les exigences techniques en fonction du rendement plutôt que de la conception ou de caractéristiques descriptives;
−
*consider accepting as equivalent the technical regulations and conformity assessment procedures of other countries, even if different, provided they achieve the intended regulatory objective and offer an equivalent level of assurance of conformity with domestic technical regulations and standards;
+
* envisager d'accepter l'équivalence des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité d'autres pays, même s'ils sont différents, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés et offrent un niveau équivalent d'assurance de la conformité avec les règlements et normes techniques canadiennes;
−
*ensure that technical regulations and conformity assessment procedures treat products from one jurisdiction no less favourably than like products from other jurisdictions;
+
* veiller à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité n'accordent pas un traitement non moins favorable à certains produits en fonction de leur provenance;;
−
*ensure that sanitary and phytosanitary measures are based on scientific principles and evidence, that they do not arbitrarily or unjustifiably discriminate against other jurisdictions where identical or similar conditions prevail, and that they are based on international standards, guidelines, or recommendations where they exist;
+
* veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des principes et des preuves scientifiques, qu'elles ne soient pas discriminatoires de façon arbitraire ou injustifiable envers d'autres administrations où existent des conditions identiques ou semblables, et qu'elles soient fondées sur des normes, lignes directrices ou recommandations internationales, le cas échéant;
−
*accept the sanitary and phytosanitary measures of other countries as equivalent, even if different, provided they achieve Canada's appropriate level of sanitary or phytosanitary protection;
+
* accepter l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres pays, même si elles sont différentes, pour autant qu'elles assurent le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié au Canada;
−
*use available international standards, guidelines, and recommendations as a basis for technical regulations and for conformity assessment procedures where they achieve the intended regulatory objective;
+
* s'appuyer sur des normes, lignes directrices et recommandations internationales pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés;
−
*treat regulatees and products from one jurisdiction no less favourably than those from other jurisdictions when assessing conformity to technical regulatory requirements, providing they are in comparable situations;
+
* accorder un traitement non moins favorable aux parties et aux produits assujettis à la réglementation d'une autre administration au moment d'évaluer la conformité aux exigences réglementaires techniques, pour autant que les situations soient comparables;
−
*have in place a process to review complaints concerning conformity assessment procedures and must take corrective action when justified; and
+
* veiller à la mise en place d'un processus d'examen des plaintes concernant les procédures d'évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;
−
*publish proposals for new or changed technical regulations, conformity assessment procedures, and sanitary and phytosanitary measures that may affect international trade for a comment period of at least 75 days and take into account the comments received.{{align|right|CDSR, page 14}}
+
* publier pour une période d'au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les mécanismes d'évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus.{{align|right|DCRR, pp. 14-15}}
  
 
==Notes==
 
==Notes==
  
 
<references />
 
<references />

Revision as of 12:53, 15 September 2021

English


Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils pour les instruments de politiques et directives en vigueur.

But

Ces Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales interprètent les exigences de la politique prévues dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR) relativement aux obligations internationales et à la coopération réglementaire internationale (CRI)[1] . Elles visent à aider les gestionnaires, les experts fonctionnels et le personnel réglementaire à comprendre et à se conformer à ces exigences. Ces lignes directrices clarifient également les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l'exercice de ses fonctions relatives aux propositions réglementaires.

Contexte

L'engagement de la DCRR envers les Canadiens et la coopération et les obligations réglementaires internationales

La DCRR commence par un engagement global envers les Canadiens : « Le gouvernement du Canada s'engage à protéger et à promouvoir l'intérêt public en travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s'assurer que ses activités de réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens ».

Le gouvernement tiendra cet engagement en appliquant un certain nombre de principes et de mesures :

  • servir et promouvoir l'intérêt public;
  • promouvoir une économie de marché équitable et compétitive;
  • prendre des décisions fondées sur des données probantes;
  • favoriser l'accessibilité, la clarté et l'adaptabilité de la réglementation;
  • promouvoir l'efficience et l'efficacité de la réglementation;
  • garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement.

Le respect des obligations internationales et de la coopération réglementaire internationale doit être compris dans le cadre de cet engagement et des principes et mesures énumérés ci-dessus. La DCRR et ces lignes directrices favorisent une plus grande conformité réglementaire[2] lorsqu'elles peuvent fournir les plus grands avantages globaux aux Canadiens.

Les activités que les ministères et les organismes doivent entreprendre pour satisfaire aux exigences de coopération et d'obligations réglementaires internationales de la DCRR doivent être réalisées de façon à préserver la confiance du public à l'égard du système réglementaire canadien.

À ce titre, l'analyse à l'appui des règlements qui permettent une plus grande compatibilité et visent à atteindre d'autres objectifs de la coopération et des obligations réglementaires internationales devrait démontrer clairement les avantages, les coûts et les risques de ces approches.

Exigences juridiques et politiques pour les organismes de réglementation

La DCRR engage notamment le gouvernement à « garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et un minimum de chevauchement des efforts tout au long du processus de réglementation grâce à la consultation, à la coordination et à la coopération au sein du gouvernement fédéral, avec d'autres gouvernements au Canada et à l'étranger [mise en évidence ajoutée], ainsi qu'avec les entreprises et les Canadiens » en matière de réglementation. Cet engagement constitue une reconnaissance à l'effet que :

  • de nombreux problèmes exigent des solutions intergouvernementales ou même internationales;
  • de multiples régimes de réglementation peuvent entraîner des chevauchements et du gaspillage;
  • le Canada a des obligations commerciales contraignantes qui ont des répercussions sur sa façon de réglementer;
  • la coopération réglementaire peut aider les ministères et organismes de réglementation à améliorer l'efficacité des programmes dont ils sont responsables.

Les exigences de la DCRR traitées en détail dans la section 3 ci-après traduisent cet engagement général.

Compatibilité réglementaire : Une occasion pour les organismes de réglementation

En utilisant une approche stratégique et proactive afin d'améliorer la compatibilité de la réglementation avec celle des principaux homologues internationaux, les ministères et organismes peuvent atteindre leurs objectifs stratégiques plus rapidement, à des coûts moindres pour le gouvernement et les Canadiens.

De plus, la CRI est nécessaire pour faciliter la conformité au droit international conventionnel applicable et à sa mise en œuvre au Canada. Elle peut donner lieu à des prises de décision mieux informées, grâce à l'accès aux ressources réglementaires des organes internationaux et d'autres pays (p. ex. résultats d'évaluation, analyses, gens). Elle peut donner lieu à une plus grande transparence et une plus grande prévisibilité des pratiques réglementaires et permettre au Canada d'offrir son expertise et de promouvoir ses meilleures pratiques réglementaires à l'échelle internationale, exerçant ainsi une influence sur les normes ailleurs.

En réduisant les obstacles au commerce, la CRI peut également améliorer la compétitivité des biens et services canadiens. Une plus grande efficacité du gouvernement et de l'attribution de ressources pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'application de règlements peut en découler.

La DCRRet ces lignes directrices établissent également les attentes relatives à la façon dont la CRI doit se réaliser. Elles encouragent les ministères et les organismes à :

  • tenir compte de la CRI pendant l'ensemble du cycle de vie de la réglementation -élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen;
  • penser stratégiquement à la façon dont le CRI peut contribuer à réaliser les résultats réglementaires;;
  • fixer la  compatibilité réglementaire à titre d'objectif que les organismes de réglementation doivent atteindre par la conception de règlements et la réalisation d'activités de coopération réglementaires continues avec les principaux homologues internationaux;
  • tenir compte activement de la CRI dans la gestion continue des programmes réglementaires, p. ex. lors du développement ou du renouvellement des politiques d'exécution et de conformité, des directives techniques et des procédures qui sont mises en place pour mettre en œuvre les règlements;
  • évaluer régulièrement l'efficacité de leurs activités de CRI, déterminer celles qui ont produit des résultats positifs, et apporter les ajustements au besoin.

En s'efforçant d'instaurer une plus grande compatibilité réglementaire avec nos homologues internationaux, il est reconnu que dans certains cas, la poursuite d'objectifs efficaces pourrait nécessiter des normes et règlements canadiens uniques. Dans ces cas, l'analyse réglementaire doit mettre en évidence une justification claire pour cette approche unique.

Points à considérer lors du choix de partenaires de coopération

La CRI prévoit une vaste gamme d'activités ou de pratiques comme le partage de l'information; la collaboration à l'égard des travaux scientifiques; la collecte de données communes, l'évaluation du risque ou les méthodes de conformité; et examens conjoints et l'élaboration de normes. Elle prévoit également la coopération avec des homologues internationaux pour concevoir une capacité réglementaire ou fournir de l'aide technique, afin de contribuer à l'amélioration des pratiques de gouvernance réglementaire internationales. Les ministères et les organismes ont une vaste gamme de partenaires internationaux existants et potentiels parmi lesquels ils peuvent choisir de coopération.

Amérique du Nord

Les États-Unis sont le plus important partenaire économique du Canada et nous partageons l'une des relations commerciales parmi les plus vastes et les plus exhaustives au monde. Les groupes de travail sur l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) exécutent un certain nombre d'initiatives pour améliorer la coopération entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Les pays de l'ALENA partagent de nombreux objectifs réglementaires communs et possèdent de vastes réseaux de coopération à l'intérieur et à l'extérieur de la structure de l'ALENA. Il reste toutefois des occasions d'établir une meilleure coopération réglementaire. Une approche plus délibérée de la coopération réglementaire en Amérique du Nord fournira des avantages additionnels en éliminant les chevauchements inutiles et les différences dans les mesures réglementaires et en améliorant les résultats réglementaires au moyen d'un échange et d'une coordination accrus de l'information.

Union européenne

Bien que la coopération réglementaire avec l'Amérique du Nord soit importante, l'Union européenne est également un partenaire commercial majeur. Elle supervise souvent l'établissement de normes internationales. Cette relation a été reconnue dans des accords comme le Cadre relatif à la coopération en matière de réglementation et à la transparence du gouvernement du Canada et de la Commission européenne. Cet accord est « [...] soucieux de tenir compte des nouveaux défis qui se présentent et des nouvelles possibilités qui s'offrent en intensifiant la coopération, et d'éviter ou d'éliminer les obstacles non nécessaires au commerce et à l'investissement, tout en favorisant une meilleure qualité et une plus grande efficacité de la réglementation pour permettre d'atteindre les objectifs stratégiques publics. »

Marchés émergents

Les ministères et organismes doivent également être informés des défis et des possibilités concurrentielles que présentent les économies émergentes et en voie d'expansion (p. ex. la Chine, l'Inde, le Brésil ou la Russie). Les efforts de la CRI doivent être dirigés de façon à s'assurer que les Canadiens reçoivent la protection appropriée sur les produits et services importés depuis ces pays et que les produits, services et investisseurs canadiens ont facilement accès à ces marchés émergents.

Normes internationales et accords multilatéraux

Le Canada contribue depuis longtemps aux instances multilatérales (p. ex. la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), et l'Union internationale des télécommunications). Les ministères et organismes doivent continuer à participer activement aux initiatives internationales d'établissement et d'harmonisation des normes qui visent à améliorer l'uniformité réglementaire internationale et à trouver des approches coopératives afin de relever les défis mondiaux.

Les engagements multilatéraux permettent aux Canadiens d'être informés au sujet des pratiques réglementaires et d'améliorer les résultats réglementaires canadiens. Par exemple, l'engagement du Canada à l'égard de l'OCDE améliore le rôle de chef de file du Canada en permettant à ce dernier d'établir des partenariats internationaux et d'exercer une influence sur l'élaboration de normes internationales et de meilleures pratiques réglementaires au niveau international. De plus, les organismes de réglementation doivent savoir comment l'élaboration de normes internationales peut se répercuter sur les marchés régionaux (p. ex. l'ALENA) et le commerce avec les principaux partenaires commerciaux (p. ex. les États-Unis, l'Union européenne et les économies émergentes).

Dans certains cas, le Canada peut être le premier pays à prendre en considération une intervention réglementaire afin de régler une question. Bien qu'il soit important d'exercer un leadership, les ministères et organismes doivent considérer qu'il est plus avantageux de travailler en collaboration avec les homologues internationaux que d'élaborer une solution.

Directives d'interprétation des exigences de la DCRR

Ces directives doivent être utilisées avec les outils de coopération réglementaire internationale (Tools for International Regulatory Cooperation) (les « Outils »; en voie d'élaboration), lors de la mise en œuvre et de l'évaluation des stratégies de CRI et incluent des explications plus détaillées des différentes formes de CRI.

Conformité avec les obligations internationale

Cet article de la DCRR renvoie aux obligations qui ne sont pas discrétionnaires et qui sont obligatoires en droit pour le gouvernement du Canada. La DCRR énonce un certain nombre d'exigences relatives à la conformité aux obligations internationales et indique quels sont les ministères et organismes qui sont les plus aptes à leur donner des conseils (voir l'annexe B).

Il incombe aux ministères et aux organismes de respecter les obligations internationales du Canada dans des domaines comme les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l'environnement et d'en appliquer les dispositions à toutes les étapes des activités réglementaires.

Les obligations commerciales du Canada ne l'empêchent pas de réglementer les produits et services pour protéger la sécurité ou la santé humaine, l'environnement, la vie et la santé animale ou des plantes, la prévention des pratiques trompeuses et la sécurité nationale. Cependant, le Canada est tenu de réglementer ces secteurs au moyen de mesures qui ne sont pas discriminatoires, arbitraires ou injustifiables envers d'autres administrations et qui ne limitent pas le commerce plus que nécessaire.

Par exemple, en vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce[3], le Canada est tenu de fonder les règlements techniques et les méthodes d'évaluation de la conformité sur les normes internationales disponibles dans la mesure où elles permettent d'obtenir les résultats réglementaires visés. Les ministères et les organismes ont la responsabilité de tenir compte de ces obligations dans la conception et la mise en œuvre de ces règlements dans leurs secteurs de responsabilité.

Afin de respecter les obligations commerciales et autres obligations internationales, il est important de savoir quel ministère a la responsabilité de superviser un accord international donné (voir les Outils pour obtenir une liste des accords et des ministères et organismes responsables) et de consulter le ministère en question si une proposition est susceptible d'avoir des répercussions sur cet accord.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est responsable de surveiller tous les accords internationaux du Canada. De plus, il est souvent le ministère responsable de la mise en œuvre des obligations reliées à ces accords. Cependant, d'autres ministères et organismes peuvent également avoir des responsabilités déléguées ou principales relativement aux accords internationaux[4].

Pour que les ministères connaissent les obligations internationales du Canada et sachent quels sont les ministères ou organismes responsables, la DCRR exige ce qui suit :

En cas d'incertitude relative à la principale responsabilité des accords internationaux et pour assurer la conformité aux propositions réglementaires, les ministères et organismes doivent demander l'avis ou l'aide de :

  • de la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, qui est chargée de la négociation, de la création et de l'interprétation des obligations juridiques internationales du Canada, et qui fournit des conseils au sujet de l'interprétation et de l'application de ces obligations aux fins de la réglementation;
  • d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, qui est chargé de la coordination de la mise en œuvre des obligations commerciales internationales du Canada, dont l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain;
  • du ministère de la Justice Canada, dont les sections spécialisées et les services juridiques ministériels qui sont chargés de conseiller les ministères et les organismes sur les questions juridiques, y compris la conformité des projets de règlement avec les obligations internationales du Canada;
  • de la Direction du droit commercial d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada et du ministère de la Justice Canada , qui fournit des conseils sur les obligations commerciales internationales du Canada.
    DCRR, pp. 7 et 8

Pour plus de renseignements, les ministères et organismes doivent consulter d'autres sections au sein de la Direction générale des affaires juridiques d'Affaires étrangères et du Commerce international Canada, au besoin, ainsi que la Direction des règlements et des obstacles techniques. Affaires étrangères et Commerce international Canada est responsable de coordonner la mise en œuvre des obligations commerciales internationales du Canada, notamment de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA.

Afin d'assumer les obligations du Canada en matière d'élaboration des normes internationales, de reconnaissance mutuelle des essais, des accréditations et des évaluations de la conformité, dans le cadre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce les ministères et organismes doivent obtenir des directives du Conseil canadien des normes qui est chargé de mettre en œuvre la stratégie du gouvernement du Canada en matière de normes canadiennes.

Les ministères et organismes doivent démontrer dans les résumés de l'étude d'impact de la réglementation, le cas échéant, que leurs propositions répondent aux obligations internationales du Canada et à d'autres obligations.

Coopération internationale

La DCRR présente également une vaste gamme d'exigences portant sur les activités de la CRI dans l'ensemble du cycle de vie de la réglementation. Ces exigences se répartissent dans trois secteurs, qui seront tous abordés ci-dessous :

Les ministères et les organismes doivent saisir les occasions de coopérer, à l'échelle bilatérale ou dans le cadre d'instances multilatérales. Pour ce faire, ils doivent :

  • examiner et influencer les pratiques exemplaires internationales, mettre les connaissances en commun, adopter des normes et des procédures d'évaluation de la conformité internationales ou participer à leur élaboration et à leur mise à jour, et opter pour des approches compatibles avec leurs homologues internationaux;
  • adopter des exigences ou des approches réglementaires propres au Canada uniquement dans les cas où des circonstances canadiennes particulières le justifient et où elles procurent à la longue de plus grands avantages globaux pour les Canadiens;
  • justifier leur approche, en particulier lorsque des exigences canadiennes particulières sont proposées.
    DCRR, p. 9

Activités de coopération internationale

Cette première exigence énoncée dans la DCRR sous « coopération internationale » englobe une vaste gamme d'activités possibles. Pour satisfaire cette exigence, les ministères et organismes doivent faire ce qui suit :

  • Tenir compte des occasions de CRI à toutes les étapes du cycle de vie de la réglementation - élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen. Cela comprend la consultation, le choix, la conception et l'évaluation des interventions réglementaires, la mise en œuvre de programmes réglementaires, la mesure du rendement, l'évaluation et l'examen des cadres réglementaires.
  • Démontrer comment la réglementation contribue aux normes environnementales élevées, à la protection de la santé et des citoyens et à bâtir une économie forte et concurrentielle tout en réduisant au minimum les incidences négatives sur le commerce.
  • Déterminer les règlements, les normes et les processus décisionnels qui produisent des résultats semblables, en vue de s'orienter vers des processus d'examen et d'évaluation conjoints de la conformité, notamment dans les pays qui sont des marchés importants de biens et de services.
  • Faire participer les intervenants lors de l'élaboration d'approches de CRI et expliquer aux parties intéressées et touchées pourquoi la coopération avec d'autres gouvernements ou l'adoption de normes internationales est avantageuse pour les Canadiens. Les Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation offrent des conseils supplémentaires à cet effet.
  • Discuter systématiquement des approches réglementaires proposées avec les principaux homologues internationaux dès le début du cycle de vie de la réglementation afin d'éviter les différences inutiles et de promouvoir la compatibilité avec les approches qui répondent aux objectifs stratégiques du Canada.
  • Maintenir la participation et l'influence de longue date du Canada et son engagement à l'égard des organes d'établissement des normes internationales.
  • Envisager de reconnaître les équivalences là où les règlements, normes ou essais, inspections et certifications d'autres pays offrent le même niveau de protection que les normes de santé et de sécurité canadiennes.
  • Être proactif en surveillant les développements réglementaires dans les systèmes nationaux de nos principaux partenaires commerciaux (p. ex. les pays de l'ALENA, l'Union européenne et les pays émergents) participant à l'établissement des règlements ou des normes pour évaluer comment les autres administrations utilisent les instruments réglementaires pour régler des questions semblables.
  • Sélectionner la forme appropriée de CRI avant de sélectionner un plan d'action (p. ex, groupes techniques ou de travail conjoints, recherches conjointes, procédures communes et politiques d'application; voir les Outils pour obtenir d'autres exemples).
  • Tenir compte des nouveaux objectifs, rôles, tâches et mécanismes institutionnels qui pourraient être requis pour mettre en œuvre et maintenir la coopération réglementaire, et les avantages à court, à moyen et à long terme qui sont attendus.
  • Évaluer les risques et les avantages qu'entraîne l'établissement d'un précédent si le Canada était le premier pays à établir un cadre ou des normes réglementaires.
  • Tenir compte activement de la CRI dans la gestion continue des programmes réglementaires, p. ex. lors de l'élaboration ou du renouvellement des politiques de conformité et d'exécution, des directives techniques et des procédures qui sont mises en place pour mettre en œuvre les règlements.

Pour démontrer leur conformité à la DCRR, les ministères et organismes doivent faire le suivi de leurs activités de CRI, expliquer comment elles permettent de démontrer un engagement proactif tel que décrit dans cet article et expliquer la relation des activités avec les exigences réglementaires proposées ou existantes.

Limiter les exigences canadiennes particulières

Afin de satisfaire à la deuxième exigence énoncée dans la DCRR sous la rubrique « coopération internationale », les ministères et organismes doivent utiliser les normes ou directives internationales (p. ex. celles de l'ALENA, de l'Union européenne ou d'autres normes internationales), à moins qu'elles soient inefficaces ou inappropriées pour atteindre les objectifs stratégiques du Canada et les niveaux de protection requis.

Lorsqu'ils utilisent les normes ou directives internationales, les ministères ou organismes doivent respecter leurs obligations juridiques en vertu de la Loi sur les langues officielles.

De plus, ils doivent :

  • utiliser activement des approches qui sont compatibles à celles de nos principaux homologues internationaux afin d'éviter et de réduire les différences réglementaires inutiles et d'améliorer l'opportunité et la prédictibilité du processus réglementaire (p. ex. au moyen d'examens parallèles ou conjoints);
  • adopter une approche unique seulement lorsque l'approche des pays de l'ALENA, de l'Union européenne, des organisations internationales ou d'autres homologues pertinents ne satisfait pas aux objectifs stratégiques canadiens et aux niveaux de protection requis;
  • même dans les cas où des objectifs valables ont donné lieu à des règlements canadiens uniques, continuer à choisir des formes de coopération réglementaire à long terme afin de réduire l'impact des différences réglementaires et d'évoluer vers une plus grande compatibilité.

Le cas échéant, les ministères et organismes doivent démontrer que leurs propositions réglementaires ont des exigences canadiennes particulières limitées et expliquer pourquoi l'utilisation de normes internationales permet d'obtenir les résultats réglementaires voulus dans le résumé de l'étude d'impact de la réglementation.

Justifier les exigences canadiennes particulières

Le troisième aspect énoncé dans la DCRR sous la rubrique « coopération internationale » porte sur l'analyse des décisions de base pour élaborer des règlements canadiens particuliers. Afin de satisfaire à cette exigence, il faut répondre aux questions suivantes au début du cycle de vie de la réglementation :

  • Existe-t-il des normes internationales pertinentes ou des normes seront-elles établies de façon imminente? Le cas échéant, de telles normes internationales seraient-elles un moyen efficace et approprié de réaliser les objectifs stratégiques énoncés du Canada? Si c'est le cas, alors de telles normes internationales devraient être utilisées à titre de base pour la réglementation nationale. Sinon, la justification a-t-elle été pleinement documentée et de façon transparente[5]?
  • Le règlement proposé est-il compatible avec les règlements existants des partenaires de l'ALENA du Canada? Sinon, y a-t-il des moyens pratiques de promouvoir une meilleure compatibilité sans compromettre l'atteinte des objectifs stratégiques du Canada? L'approche différente utilisée par nos partenaires de l'ALENA serait-elle également efficace et appropriée dans le contexte canadien[6]?
  • Le règlement proposé crée-t-il un obstacle inutile au commerce? L'objectif stratégique sous-jacent au règlement proposé est-il légitime dans le contexte des obligations commerciales? Le règlement proposé est-il relié de façon rationnelle à la réalisation de l'objectif stratégique légitime dans le contexte des obligations commerciales? Y a-t-il des solutions commerciales moins restrictives qui permettraient également de réaliser l'objectif stratégique légitime? Y a-t-il suffisamment de documentation pour soutenir les conclusions et l'analyse de chacune de ces étapes?
  • La réglementation proposée est-elle discriminatoire par rapport aux produits ou services importés soit de par sa nature ou de ses effets? Le cas échéant, cette discrimination est-elle justifiée en vertu des exemptions applicables relatives aux obligations commerciales?
  • La réglementation proposée est-elle un exercice légitime du pouvoir réglementaire gouvernemental? Pourrait-elle constituer une expropriation[7]?
  • La réglementation est-elle conforme à d'autres obligations internationales, comme celles qui sont prévues dans les traités environnementaux?
  • Si l'approche réglementaire proposée diffère des normes internationales ou des approches des principaux homologues internationaux, en quoi est-elle différente et pourquoi les exigences canadiennes particulières sont-elles nécessaires? Comment cette approche fournit-elle des avantages globaux supérieurs aux Canadiens?
  • Lorsque les règlements proposés peuvent avoir d'importantes répercussions sur le commerce, les organes internationaux appropriés sont-ils avisés conformément aux obligations d'informer prévues dans les accords commerciaux du Canada?
  • Y a-t-il des ressources et une stratégie en place pour réduire l'impact des différences réglementaires sur les parties aux accords ou aux traités lors de la mise en œuvre de la réglementation?

Lorsque les propositions réglementaires contiennent des exigences canadiennes particulières, les ministères et organismes doivent démontrer pourquoi ces dernières sont requises dans l'étude d'impact de la réglementation.

Mesure, évaluation et examen de la réglementation

Il incombe aux ministères et aux organismes de faire en sorte que le règlement réponde en permanence à ses objectifs stratégiques initiaux ainsi que de renouveler le cadre réglementaire de façon continue

DCRR, p. 11

Les exigences de mesure du rendement s'appliquent au cycle de vie de la réglementation en entier; il faut donc porter une attention particulière à la mesure du rendement des activités de CRI. Souvent, les activités de CRI visent à atteindre des objectifs à long terme et à utiliser d'importantes ressources pour produire les résultats mesurables.

L'évaluation des programmes réglementaires est requise conformément aux échéanciers et au cycle prévus par la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor, afin de produire des résultats pour les Canadiens (voir la DCRR,4.6 « Mesure, évaluation et examen de la réglementation »). D'autres instructions sur la mesure du rendement des stratégies de CRI sont prévues dans les Outils et la publication Mise en application de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation : Feuillet d'information sur la mesure du rendement.

L'évaluation des programmes réglementaires doit porter sur les éléments de la DCRR traitant des obligations internationales et de la CRI, le cas échéant. Notamment, lorsque les programmes réglementaires contiennent des exigences canadiennes particulières plutôt que d'utiliser des normes internationales, l'évaluation doit examiner si ces dernières demeurent pertinentes et rentables.

Demandes de renseignements

Veuillez faire parvenir vos questions au sujet de ces lignes directrices à :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Demandes de renseignements du public

Téléphone : 1-877-636-0656

Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Site Web : http://www.regulation.gc.ca

Annexe A : Glossaire des termes

Accréditation
La vérification officielle, souvent basée sur des critères ou des procédures reconnues internationalement, des compétences d'une organisation à mener à bien des fonctions particulières.
Certification
La procédure par laquelle un organisme de certification officiel ou un autre organisme reconnu donne par écrit, ou de manière équivalente, l'assurance que les systèmes de contrôle sont conformes aux exigences, lorsque ces dernières prévoient, le cas échéant, des inspections continues sur la chaîne de production, la vérification des systèmes d'assurance de la qualité et l'examen du produit fini.
Compatibilité
Un état qui existe entre au moins deux règlements équivalents s'ils ont été conçus et mis en œuvre de manière à réduire au minimum ou à éliminer les exigences, processus, procédures administratives, conflictuelles ou en double qui doivent être respectés afin d'être conforme. Cela a pour effet de permettre que des biens ou services de rechange soient utilisés ou remplissent les mêmes fonctions.
Procédure d'évaluation de la conformité
Examen permettant de déterminer si un produit, un processus ou un service est conforme à des normes, spécifications ou exigences réglementaires particulières, lorsqu'elles comprennent la certification (pré et post-marché), les essais, la gestion de la qualité et l'enregistrement des systèmes de gestion environnementale.
Réglementation
Le règlement est une forme de loi : un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d'application générale, plutôt que propres à des personnes ou des situations. Souvent considérées comme des « mesures législatives déléguées » ou « subordonnées », les règlements sont établis par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le Cabinet (le gouverneur en conseil), un ministre ou un organisme administratif. Le pouvoir d'établir des règlements doit être expressément délégué par une loi habilitante (DCRR, p. 2).
Norme
Un ensemble de règles, de lignes directrices ou de caractéristiques approuvées par un organisme reconnu, destinées à des usages répétés de biens (ou de procédés et de méthodes de production connexes) ou de services (ou de modes d'opération et de modalités de l'offre connexes), dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un bien, un procédé, une méthode de production ou un mode d'opération.
Règlement technique
Une mesure qui énonce les caractéristiques de biens (ou de procédés et de méthodes de production connexes) ou de services (ou de modes d'opération et de modalités de l'offre connexes), y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un bien, un procédé, une méthode de production ou un mode d'opération[8].

Annexe B : Exigences de la DCRR sur les obligations commerciales internationales concernant les exigences particulières liées à la conception et à l'application de règlements de nature technique, de mécanismes d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et phytosanitaires.

La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation indique que les ministères et organismes sont tenus de demander conseil et de respecter les obligations commerciales internationales du Canada. La présente annexe attire l'attention sur certaines exigences particulières applicables aux règlements techniques, aux mécanismes d'évaluation de la conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires contenus dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et les chapitres 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et 9 (Obstacles techniques au commerce) de l'Accord de libre-échange nord-américain.

En particulier, pour ce qui est des règlements techniques, des mécanismes d'évaluation de la conformité et des mesures sanitaires et phytosanitaires ayant une incidence sur le commerce, les ministères et les organismes doivent :

  • définir, dans la mesure du possible, les exigences techniques en fonction du rendement plutôt que de la conception ou de caractéristiques descriptives;
  • envisager d'accepter l'équivalence des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité d'autres pays, même s'ils sont différents, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés et offrent un niveau équivalent d'assurance de la conformité avec les règlements et normes techniques canadiennes;
  • veiller à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité n'accordent pas un traitement non moins favorable à certains produits en fonction de leur provenance;;
  • veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des principes et des preuves scientifiques, qu'elles ne soient pas discriminatoires de façon arbitraire ou injustifiable envers d'autres administrations où existent des conditions identiques ou semblables, et qu'elles soient fondées sur des normes, lignes directrices ou recommandations internationales, le cas échéant;
  • accepter l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres pays, même si elles sont différentes, pour autant qu'elles assurent le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié au Canada;
  • s'appuyer sur des normes, lignes directrices et recommandations internationales pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, pour autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés;
  • accorder un traitement non moins favorable aux parties et aux produits assujettis à la réglementation d'une autre administration au moment d'évaluer la conformité aux exigences réglementaires techniques, pour autant que les situations soient comparables;
  • veiller à la mise en place d'un processus d'examen des plaintes concernant les procédures d'évaluation de la conformité et apporter les correctifs nécessaires;
  • publier pour une période d'au moins 75 jours les projets de règlement techniques nouveaux ou modifiés, les mécanismes d'évaluation de la conformité et les mesures sanitaires et phytosanitaires susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce international et tenir compte des commentaires reçus.
    DCRR, pp. 14-15

Notes

  1. ↑ La CRI survient dans le cadre des exigences de coordination et de coopération plus vastes de la CDRR, notamment la coordination et la coopération avec les autres ministères fédéraux, provinces et territoires.
  2. ↑ Voir l'annexe A : Glossaire des termes.
  3. ↑ Voir http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt_f.htm.
  4. ↑ Voir le Cadre de gestion pour les contentieux liés au commerce international pour obtenir des détails au sujet du rôle et des responsabilités des ministères et des organismes lors d'une initiative, d'une intervention ou du financement des contentieux liés au commerce ainsi que pour s'assurer que les ministres sont informés au sujet des risques juridiques commerciaux liés aux politiques, programmes et initiatives nouvellement adoptés ou révisés, notamment aux accords commerciaux nouveaux ou révisés.
  5. ↑ Voir l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, article 2.4.
  6. ↑ Voir l'Accord de libre-échange nord-américain, article 906.
  7. ↑ Les accords de commerce et d'investissements internationaux du Canada contiennent généralement une disposition interdisant la nationalisation ou l'expropriation de l'investissement d'un investisseur lié à une des parties de l'accord, sauf lorsque certaines conditions sont  respectées, dont la compensation financière selon la valeur marchande. L'expropriation est soit directe ou indirecte. L'ingérence majeure de l'État dans l'investissement - qui aurait pour effet de priver l'investisseur de son investissement - est une expropriation indirecte typique. Le Canada, dont la position est partagée par de nombreux tribunaux internationaux, soutient qu'une réglementation non discriminatoire conçue et appliquée de manière à défendre des engagements légitimes en matière de bien-être public - dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement par exemple - ne constitue pas une expropriation indirecte mais découle de l'exercice normal du pouvoir régulateur de l'État. Puisque chaque cas d'expropriation est particulier, l'organisme réglementaire qui propose une réglementation pouvant s'avérer une ingérence majeure dans les opérations d'un investissement au Canada devrait obtenir un conseil juridique de la Direction générale du droit commercial afin d'assurer la conformité de la réglementation avec les obligations internationales du Canada.
  8. ↑ Voir l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce, annexe I, (« Termes et définitions utilisés aux fins de l'Accord »), p. 2.
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