Guide sur la planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral

Objectif

L'objectif du présent document est double, à savoir :

• Fournir une orientation aux ministères1 sur la façon de respecter les exigences énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR) concernant l'élaboration des plans prospectifs de la réglementation et l'affichage de ces derniers sur leur site Web.
• Définir les exigences auxquelles les ministères doivent se conformer pour créer leur page Web consacrée aux lois et aux règlements. Ces pages Web constitueront le principal moyen de communication grâce auquel les ministères présenteront leurs plans prospectifs de la règlementation ainsi que d'autres mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système fédéral de la réglementation. Ces autres mesures que les ministères seront tenus de documenter sur leur page Web consacrée aux lois et aux règlements comprennent les éléments suivants :
  • Les normes de service relatives aux autorisations réglementaires à demande élevée;
  • Les politiques d'interprétation ministérielles;
  • Les mesures prises par les ministères pour tenir compte des recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse.