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Guide sur la planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral (view source)
Revision as of 16:42, 24 August 2021
, 16:42, 24 August 2021→Annexe A : Modèle de plan prospectif de la réglementation
Les ministères doivent établir des processus de gouvernance et d'approbation internes afin de garantir que les plans prospectifs de la réglementation sont approuvés par leur ministre avant d'être communiqués au public. Ils doivent également suivre les procédures de communication gouvernementales en vigueur pour faire approuver leurs plans prospectifs avant de les afficher sur leur site Web.
Les ministères doivent établir des processus de gouvernance et d'approbation internes afin de garantir que les plans prospectifs de la réglementation sont approuvés par leur ministre avant d'être communiqués au public. Ils doivent également suivre les procédures de communication gouvernementales en vigueur pour faire approuver leurs plans prospectifs avant de les afficher sur leur site Web.
Il appartient au ministre responsable4 de décider quelles initiatives de réglementation sont intégrées au plan prospectif de la réglementation du ministère. Toutefois, il peut arriver qu'une initiative soit liée à des consultations menées auprès d'autres ministères ou qu'elle doive faire l'objet de consultation de ce type. Par exemple, certaines initiatives de réglementation peuvent relever de deux ou de plusieurs ministres. Dans de tels cas, les ministères sont tenus d'obtenir l'approbation de tous les ministres responsables avant de rendre publiques les informations relatives aux initiatives de réglementation.
Il appartient au ministre responsable<ref>Par « ministre responsable », l'on entend le ministre qui dispose, en vertu d'une disposition législative habilitante, du pouvoir de proposer la modification réglementaire au gouverneur en conseil (GC) ou, dans le cas d'un règlement n'étant pas du ressort du GC, le ministre responsable, en vertu de la loi habilitante, d'adopter les changements de son propre chef.</ref> de décider quelles initiatives de réglementation sont intégrées au plan prospectif de la réglementation du ministère. Toutefois, il peut arriver qu'une initiative soit liée à des consultations menées auprès d'autres ministères ou qu'elle doive faire l'objet de consultation de ce type. Par exemple, certaines initiatives de réglementation peuvent relever de deux ou de plusieurs ministres. Dans de tels cas, les ministères sont tenus d'obtenir l'approbation de tous les ministres responsables avant de rendre publiques les informations relatives aux initiatives de réglementation.
=== Calendrier annuel régissant l'affichage et la mise à jour des plans prospectifs de la réglementation ===
=== Calendrier annuel régissant l'affichage et la mise à jour des plans prospectifs de la réglementation ===
=== Titre définitif ou titre provisoire de l'initiative de réglementation ===
=== Titre définitif ou titre provisoire de l'initiative de réglementation ===
'''Description de l'objectif'''
Décrire brièvement la proposition de réglementation.
Décrire brièvement la proposition de réglementation.
* Description du règlement;
* Description du règlement;
* Loi habilitante.
* Loi habilitante.
'''Répercussions sur les entreprises'''
Consulter ci-dessous la formulation exacte à employer selon le scénario sélectionné.<ref>Scénario 1 : Dans le cas de règlements ayant des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent utiliser la mention suivante : Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Consulter ci-dessous la formulation exacte à employer selon le scénario sélectionné.<ref>Scénario 1 : Dans le cas de règlements ayant des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent utiliser la mention suivante : Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Scénario 2 : Dans le cas de règlements n'ayant pas des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent indiquer : Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.</ref>
Scénario 2 : Dans le cas de règlements n'ayant pas des répercussions sur les entreprises, les ministères et organismes doivent indiquer : Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.</ref>
'''Possibilités de consultation publique'''
Décrire les modalités et le calendrier selon lesquels l'on mènera les consultations auprès des Canadiens au sujet du projet.
Décrire les modalités et le calendrier selon lesquels l'on mènera les consultations auprès des Canadiens au sujet du projet.
Par exemple, fournir de l'information ou des liens vers des sites Web faisant référence aux possibilités ou aux documents de consultation. Au minimum, les ministères doivent inclure des liens vers le site ''Consultations auprès des Canadiens'', la Partie I de la ''Gazette du Canada'' ou vers une page Web de leur site conçue pour consulter le public si cette page est déjà disponible.
Par exemple, fournir de l'information ou des liens vers des sites Web faisant référence aux possibilités ou aux documents de consultation. Au minimum, les ministères doivent inclure des liens vers le site ''Consultations auprès des Canadiens'', la Partie I de la ''Gazette du Canada'' ou vers une page Web de leur site conçue pour consulter le public si cette page est déjà disponible.
'''Personne–ressource au ministère'''
Indiquer les renseignements sur la personne-ressource : nom, poste, numéro de téléphone, adresse courriel. La personne-ressource devrait être en mesure de répondre personnellement aux demandes de renseignements du public.
Indiquer les renseignements sur la personne-ressource : nom, poste, numéro de téléphone, adresse courriel. La personne-ressource devrait être en mesure de répondre personnellement aux demandes de renseignements du public.
Cette page Web devrait contenir la liste des normes de service applicable aux autorisations réglementaires à demande élevée qui sont classées dans une catégorie précise établie par le ministère (p. ex. un programme, un secteur, un règlement). Les normes de service les plus récentes devraient être en haut de la liste.
Cette page Web devrait contenir la liste des normes de service applicable aux autorisations réglementaires à demande élevée qui sont classées dans une catégorie précise établie par le ministère (p. ex. un programme, un secteur, un règlement). Les normes de service les plus récentes devraient être en haut de la liste.
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
| colspan="2" |[Area for the '''Departmental Banner''']
| colspan="2" |[Zone pour la '''Bannière ministérielle''']
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| colspan="2" |[Area for the '''Breadcrumbs''']
| colspan="2" |[Zone pour le '''Fil d'Ariane''']
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|[Area for the '''Departmental Navigation''']
|[Zone pour la '''Navigation ministérielle''']
|'''Service Standards for [category A]'''
|'''Normes de service pour [catégorie A]'''
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de '''[insérer le nom du ministère]''' dans des conditions normales.
'''[contenu, actuel ou à venir, propre au ministère lié à cette catégorie – facultatif]'''
'''[existing/new department-specific content related to this category – optional]'''
On trouvera ci-dessous la liste de nos normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée entrant dans la '''[insérer la catégorie A]''' :
* [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée XX] [''insérer la date d'entrée en vigueur''] '''[insérer le lien du ministère]'''
* [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée YY] [''insérer la date d'entrée en vigueur''] '''[insérer le lien du ministère]'''
* [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée ZZ] [''insérer la date d'entrée en vigueur''] '''[insérer le lien du ministère]'''
'''Pour de plus amples renseignements :'''
'''For more information'''
* [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/planification-reglementation/plans-prospectif-reglementation-echelle-gouvernement.html Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement]
* La [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation]]
* [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale.html Gestion de la réglementation fédérale]
* Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/transparence/lois-reglements/conseil-cooperation-canada-eu-reglementation.html Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis]
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la [http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html Gazette du Canada] ou le site Web [http://www.consultingcanadians.gc.ca/hm.jspx?lang=fra Consultations auprès des Canadiens].
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Les ministères doivent utiliser ce modèle de page Web pour présenter les normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée, notamment celles qui sont associées à des frais d'utilisation ou à des frais réglementaires. Ce modèle est également disponible sous la forme d'un tableau, à l'annexe D, que les ministères peuvent utiliser lorsqu'ils soumettent leur document aux fins d'approbation interne.
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{| class="wikitable"
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| colspan="2" |[Zone pour la '''Bannière ministérielle''']
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| colspan="2" |[Zone pour le '''Fil d'Ariane''']
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|[Area for the '''Departmental Navigation''']
|[Zone pour la '''Navigation ministérielle''']
|'''[Insert title of high-volume regulatory authorization]'''
|'''[insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée]'''
'''Service standard:''' [insert service standard]
'''Norme de service :''' [insérer la norme de service]
'''Performance target:''' [insert performance target]
'''Cible de rendement :''' [insérer la cible de rendement]
'''Performance results:''' [insert annual performance results]
'''Résultats en matière de rendement :''' [insérer les résultats en matière de rendement annuel]
'''Applying for [insert title of high-volume regulatory authorization]'''
'''Demande de [insérer le titre de l'autorisation réglementaire à demande élevée] :'''
[insert information requirements]
[insérer les exigences en matière de renseignements]
[insert departmental contact]
[insérer les informations sur la personne-ressource du ministère]
'''Service feedback:''' [insert how to lodge a complaint]
'''Mécanisme de rétroaction :''' [insérer le processus de dépôt de plaintes]
'''For more information'''
'''Pour de plus amples renseignements :'''
*[https://www.canada.ca/en/government/system/laws/developing-improving-federal-regulations/regulatory-planning/government-wide-forward-regulatory-plans.html Government-Wide Forward Regulatory Plans]
*[https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/planification-reglementation/plans-prospectif-reglementation-echelle-gouvernement.html Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement]
*The [[Cabinet Directive on Regulatory Management]]
* La [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation]]
*[https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management.html Federal regulatory management]
*[https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale.html Gestion de la réglementation fédérale]
*The [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/corporate/transparency/acts-regulations/canada-us-regulatory-cooperation-council.html Canada-United States Regulatory Cooperation Council]
* Le [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/transparence/lois-reglements/conseil-cooperation-canada-eu-reglementation.html Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis]
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la [http://www.gazette.gc.ca/index-fra.html Gazette du Canada] ou le site Web [http://www.consultingcanadians.gc.ca/hm.jspx?lang=fra Consultations auprès des Canadiens].
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