View source for Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

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<span style="font-family:Helvetica;">
<div style="float: right"> </div><div style="float: right">
<span class="plainlinks">[[2012-2013 Scorecard report: reducing regulatory administrative burden and improving service and predictability|Anglais]]</span>
</div>


<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">
'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>

==Préface==
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''La fiche d’évaluation annuelle démontre la volonté du gouvernement d’être transparent et responsable en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes systémiques prévues dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.'''</blockquote>
===À propos de la fiche d’évaluation annuelle===
Le 1er octobre 2012, en réponse aux recommandations formulées par la Commission sur la réduction de la paperasse, le gouvernement du Canada a publié le [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/plan-action-reduction-fardeau-administratif.html Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif]. Ce faisant, le gouvernement a lancé un ensemble de réformes réglementaires ambitieuses et priorisé la réduction du fardeau administratif pour les particuliers et les entreprises du Canada.

Dans son Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un ensemble complet de réformes réglementaires systémiques et fondamentales qui donnent suite à un grand nombre des recommandations de la Commission. Parmi ces réformes systémiques, citons :

* la règle du « un pour un »;
* Lentille des petites entreprises;
* les plans prospectifs de la réglementation;
* les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée;
* les politiques d’interprétation;
* l’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif.

Le gouvernement s’est aussi engagé à publier une fiche d’évaluation annuelle sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des réformes systémiques dans le cadre d’une volonté plus générale de transparence et de responsabilisation exprimée dans le Plan d’action.

===Méthodologie de la fiche d’évaluation===
La fiche d’évaluation 2012-2013 a été préparée conformément aux engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et a aussi été revue par un [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-reglementation.html Comité consultatif sur la réglementation externe].

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a produit la fiche d’évaluation en se fondant sur un examen des progrès accomplis par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. À l’issue de ces évaluations, 22 portefeuilles de réglementation<ref>Le terme « portefeuille » se rapporte aux ministères, organismes et autres entités du gouvernement fédéral dont la responsabilité a été assignée à un ministre du Cabinet par le premier ministre du Canada.</ref> et entités de portefeuille ont reçu une cote qui résume les progrès initiaux réalisés pour chacune des réformes systémiques mises en place au cours de l’exercice (voir l’annexe A). Ces évaluations visent à faire respecter les exigences de la [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation|Directive du cabinet sur la gestion de la réglementation]], qui plaident en faveur d’un environnement réglementaire équitable, prévisible et transparent pour les Canadiens et les entreprises.

==Message du Président du Conseil du Trésor==
[[File:Tony Clement.jpg|left|thumb]]Je suis heureux de vous présenter la première fiche d’évaluation annuelle sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/plan-action-reduction-fardeau-administratif.html Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.]

Le Canada est reconnu à l’échelle internationale comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires. Fort d’une solide assise financière, de taux d’imposition en baisse et d’un système de réglementation rigoureux, le Canada est devenu chef de file mondial en trouvant de meilleurs moyens d’encourager des investissements et de favoriser la croissance économique. Toutefois, compte tenu du climat d’incertitude économique actuel et de la concurrence mondiale intense, il ne faut pas nous asseoir sur nos lauriers.

En janvier 2011, le premier ministre Stephen Harper a mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse. La Commission a été chargée de dresser la liste des exigences réglementaires fédérales qui sont source d’irritation pour les entreprises et de formuler des recommandations sur la façon d’alléger le fardeau réglementaire. Le 1er octobre 2012, le gouvernement a publié le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en réponse aux recommandations de la Commission.

Le Plan d’action décrit un programme ambitieux de réformes réglementaires qui visent à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les Canadiens et les entreprises, à faciliter les interactions avec les organismes de réglementation, à améliorer les services et à accroître la prévisibilité du système de réglementation fédéral. À cette fin, le Plan d’action renferme l’engagement de mener un ensemble de réformes réglementaires systémiques fondamentales sous la supervision du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La fiche d’évaluation annuelle fait partie de l’engagement du gouvernement à l’égard d’une mise en œuvre transparente et responsable du Plan d’action. Cette première édition présente le bilan des résultats obtenus dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. Dans l’ensemble, elle montre que ces réformes connaissent un début très prometteur et qu’elles pourraient profiter grandement aux citoyens et aux entreprises de tout le pays.

J’aimerais remercier les membres du [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-reglementation.html Comité consultatif sur la réglementation] qui ont passé en revue cette fiche d’évaluation. Ils nous ont grandement aidés dans nos efforts pour nous assurer que la fiche d’évaluation dresse un portrait fidèle des progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. En nous offrant leur temps et leur expertise, ils ont manifesté un engagement exemplaire à l’égard de la fonction publique et de l’édification d’un meilleur pays.

La vigueur économique du Canada repose sur le secteur des affaires. L’élimination des obstacles réglementaires superflus et du fardeau administratif inutile permet aux entreprises de consacrer leur temps et leur énergie à la création d’emplois et à la découverte de nouvelles occasions de croissance. Au cours des prochaines années, nous nous appuierons sur ce que nous avons déjà accompli et nous donnerons aux Canadiens et aux entreprises les services de qualité auxquels ils sont en droit de s’attendre de leur gouvernement.


(version originale signée par)

L’honorable Tony Clement, Président du Conseil du Trésor

==Conseils du Comité consultatif sur la réglementation à l’intention du président du Conseil du Trésor concernant la fiche d’évaluation annuelle de 2012-2013==
===Délibérations du Comité consultatif===
Le Comité consultatif sur la réglementation a été mis sur pied en septembre 2013. Les membres du Comité qui rempliront un mandat initial de deux ans sont les suivants : Vic Young, directeur de société et président du Comité; Eve-Lyne Biron, présidente et chef de la direction de Biron Groupe Santé; Bruce Cran, président de l’Association des consommateurs du Canada; David Fung, président et chef de la direction du groupe ACDEG; et Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Le Comité a tenu deux réunions par téléconférence le 19 septembre et le 25 novembre. Il a également tenu trois réunions en personne le 25 septembre, le 9 décembre et le 10 décembre. Toutes les réunions en personne prévoyaient des séances à huit clos entre les membres du Comité seulement, en l’absence de représentants du gouvernement. Lors de sa première réunion, le Comité a engagé une conversation téléphonique avec le président du Conseil du Trésor, M. Tony Clement, pour discuter de son mandat et de la volonté du ministre de recevoir des conseils francs. Le 24 décembre, le président du Comité a communiqué par téléphone avec le ministre Clement pour discuter des progrès réalisés par le Comité et de la date de présentation du rapport final.

De septembre à décembre, le président et les hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor ont communiqué de façon continue pour discuter des points à l’ordre du jour des réunions ainsi que des renseignements requis constamment par le Comité. Le Comité a été impressionné par les exposés qu’il a reçus et n’a aucun doute sur l’engagement personnel des fonctionnaires du Conseil du Trésor à l’égard de la réussite du programme.

===Priorité du rapport initial===
Dans son rapport initial, le Comité n’a pas examiné la fiche d’évaluation selon une approche « de type audit » et n’a pas été chargé d’effectuer un tel examen. Le Comité a plutôt tiré parti du savoir-faire des fonctionnaires ainsi que de l’expérience et des contextes professionnels des membres pour parvenir à une opinion générale sur l’équité et la fiabilité de la fiche d’évaluation dans son ensemble. Le Comité a mis l’accent sur la mise en œuvre (i) de la règle du « un pour un », (ii) de la Lentille des petites entreprises, (iii) des plans prospectifs de la réglementation et (iv) des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

Le rôle du Comité se limite à la prestation de conseils sur le fardeau administratif découlant de la réglementation. Voici d’autres exemples de sources de fardeau potentielles éprouvés par les entreprises lors des échanges avec le gouvernement : (i) présentation d’une demande pour les programmes de subventions et de contributions; (ii) respect des exigences imposées par le gouvernement pour faire des affaires avec le gouvernement par le biais de contrats; (iii) exigences découlant de la politique du gouvernement; et (iv) service à la clientèle terne offert par le gouvernement. Ces sources de fardeau administratif potentielles ne sont pas visées par notre mandat. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont indiqué au Comité que le « fardeau réglementaire » représente une partie importante du total de l’univers lié au fardeau administratif. Toutefois, il convient de noter que le Comité a tenté, pendant longtemps, de comprendre la définition de « fardeau réglementaire » donnée par le gouvernement et de cerner en quoi elle diffère de la définition plus complète de « fardeau administratif » utilisée couramment par le secteur privé. Ce point nécessite des précisions supplémentaires afin de bien comprendre les répercussions que pourraient entraîner les réformes. Même si le Comité a pour mandat de se limiter au « fardeau réglementaire » lorsqu’il formule des commentaires sur la fiche d’évaluation, nous recommandons au gouvernement de ne pas se limiter à cette définition lorsqu’il s’agit d’améliorer la situation sur le terrain.

Lors de nos réunions et de nos échanges avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Comité a conclu que le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif est une initiative d’envergure qui est mise en œuvre avec un véritable engagement. Elle doit, toutefois, être considérée comme un programme à long terme. La fiche d’évaluation de 2012-2013 doit être perçue comme la première étape importante du programme triennal visant à modifier le processus de réglementation et à cesser la croissance du fardeau administratif au sein du gouvernement du Canada. Les deux prochaines années seront décisives pour atteindre l’objectif qui consiste à intégrer l’importance de la réduction du fardeau administratif dans la culture des ministères et organismes du gouvernement. Il ne s’agit pas d’une tâche facile, et il serait prématuré de formuler des affirmations audacieuses quant aux résultats préliminaires importants. À ce stade, il importe avant tout de maintenir l’engagement pour la conclusion du programme triennal; de renforcer le leadership politique et le ton donné par les échelons supérieurs en ce qui concerne la nécessité de réduire le fardeau administratif; et de veiller à ce que les ressources appropriées soient utilisées dans le cadre des autres projets en lien avec la mise en œuvre de ces réformes systémiques.

À notre avis, le gouvernement traverse une phase très importante qui nécessitera plusieurs années supplémentaires de travail acharné. Ainsi, le message clé est que le programme a connu un bon départ, qu’il reste encore beaucoup de travail à faire et que la réduction du fardeau administratif demeurera une priorité pour le gouvernement à l’avenir. À ce stade, nous ne devons pas confondre les mesures préliminaires importantes avec les résultats à long terme.

===Priorité des rapports futurs===
Le Comité tient à déterminer à quel point la mise en œuvre du Plan d’action donnera véritablement lieu à un changement systémique durable qui améliore la situation des entreprises et d’autres intervenants. Le Comité surveillera le travail des fonctionnaires du SCT en 2014, qui vise à établir des paramètres utiles permettant de mieux mesurer l’incidence des réformes systémiques. Le Comité n’a pas mené de consultations auprès des intervenants quant aux progrès signalés dans la fiche d’évaluation initiale, car on considérait qu’il était trop tôt pour le faire. Toutefois, il a l’intention de mener de telles consultations en 2014 dans le but d’évaluer la réponse des intervenants « sur le terrain ». En outre, en 2014 et en 2015 respectivement, le Comité procédera à l’examen de la mise en œuvre (i) des politiques d’interprétation et (ii) l’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif.

Le conseil le plus important que nous pouvons donner à ce stade est que le Conseil du Trésor fait tout son possible pour exercer une pression sur toutes les personnes concernées afin que la réduction du fardeau administratif porte des fruits. Voici quelques questions clés auxquelles il faut répondre : à quoi ressemble la réussite; est-ce que le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif améliore la situation; quel changement de culture, le cas échéant, survient dans la façon dont le gouvernement s’attaque au fardeau administratif; et quelle est l’incidence permanente sur les intervenants? À l’avenir, le fait de mesurer l’efficacité des réformes d’une manière globale qui apporte des précisions et une uniformité donnera lieu à une crédibilité quant à la mise en œuvre du programme. Le Comité a l’intention de surveiller les éléments essentiels en lien avec l’élaboration des paramètres et la crédibilité de la mise en œuvre.

===Conseils à l’intention du président du Conseil du Trésor===
Conformément à son mandat, le Comité consultatif sur la réglementation auprès du président du Conseil du Trésor a examiné la première fiche d’évaluation annuelle en lien avec le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement. Compte tenu des renseignements fournis, de la nature de l’examen initial entrepris et, dans l’ensemble, du contexte global des enjeux connexes pertinents décrits précédemment, le Comité consultatif estime que la fiche d’évaluation et les déclarations y figurant sont fiables et représentent fidèlement (i) les progrès réalisés à ce jour et (ii) reflètent l’engagement permanent du gouvernement, d’ici 2015, afin d’établir un processus complet pour la réforme du fardeau réglementaire.

Au risque de se répéter, le Comité souhaite réitérer que même si beaucoup de progrès ont été réalisés à ce jour, il reste encore beaucoup de travail à faire. En outre, il faut établir des paramètres de rendement utiles et mener des consultations auprès des intervenants. Ces réformes liées à la réduction du fardeau administratif seront mises en œuvre pendant trois ans dans le but de fixer des règles pour le processus de réglementation à long terme et auront une incidence sur le système de réglementation pendant les années à venir. Il sera important d’évaluer les répercussions et d’apporter les modifications nécessaires pour améliorer les conditions de vie de l’ensemble des Canadiens. Nous sommes heureux de donner des conseils tout au long de cette période critique liée à la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif.

Signé,

(Copie originale signée par)


Vic Young

Directeur de société et président du Comité


Eve-Lyne Biron

Présidente et chef de la direction Biron Groupe Santé


David Fung

Président et chef de la direction Groupe ACDEG


Bruce Cran

Président Association des consommateurs du Canada


Laura Jones

Vice-présidente exécutive Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

=== Liste des acronymes employés dans la fiche d’évaluation annuelle ===
{| class="wikitable"
! colspan="2" |acronymes
|-
|AAC
|Agriculture et Agroalimentaire Canada
|-
|AADNC
|Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
|-
|ACC
|Anciens combattants Canada
|-
|ARC
|Agence du revenu du Canada
|-
|CCB
|Commission canadienne du blé
|-
|CIC
|Citoyenneté et Immigration Canada
|-
|CPAC
|Conseil des produits agricoles du Canada
|-
|DCGR
|Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
|-
|EC
|Environnement Canada
|-
|EDSC
|Emploi et Développement social Canada
|-
|FIN
|ministère des Finances du Canada
|-
|GEC
|gouverneur en conseil
|-
|IC
|Industrie Canada
|-
|MAECD
|Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
|-
|MJ
|ministère de la Justice
|-
|MPO
|ministère des Pêches et des Océans du Canada
|-
|PC
|Patrimoine canadien
|-
|REIR
|Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
|-
|RNCAN
|Ressources naturelles Canada
|-
|SC
|Santé Canada
|-
|SCT
|Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
|-
|SP
|Sécurité publique Canada
|-
|TC
|Transports Canada
|-
|TPSGC
|Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
|}
==Sommaire==
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">En 2012-2013, 86 % de toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans ''la Gazette du Canada'' ont allégé (7 %) le fardeau administratif imposé aux entreprises ou ne l’ont pas alourdi (79 %).

Source : Selon les données publiées dans la Partie II de la ''Gazette du Canada''</blockquote>L’une des plus importantes priorités du gouvernement du Canada est de mettre en place les conditions propices à la création d’emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Un régime réglementaire fédéral qui est à la fois solide, efficace et efficient favorise l’uniformité, l’équité et la transparence, et appuie l’innovation, la productivité et la concurrence.

Les Canadiens et les entreprises de tout le pays ont relevé un certain nombre de sources d’irritation dans le régime réglementaire fédéral, qui engendrent des retards, des coûts et de la paperasse inutiles. Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, publié en octobre 2012, décrit un ensemble de réformes systémiques fondamentales que le gouvernement s’est engagé à mettre en place pour réduire le fardeau administratif lié à la réglementation et renforcer la prévisibilité et la transparence de la réglementation.

La présente Fiche d’évaluation fait état des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes systémiques au cours de l’exercice 2012-2013. Dans l’ensemble, elle montre que les réformes sont fidèlement mises en place et qu’elles ont une véritable incidence au sein du gouvernement. Elle montre aussi que des progrès sont bel et bien accomplis et que, ce qui est peut-être le plus important, les solides fondements de l’obtention de résultats continus dans l’avenir ont été établis.

===La règle du « un pour un »===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">Les normes de service contribuent à la création d’un régime réglementaire fédéral plus transparent et prévisible, ce qui permet aux Canadiens et aux entreprises de savoir plus facilement à quoi s’attendre au chapitre des délais pour la prise de décisions.

Le 1er mars 2013, les organismes de réglementation ont publié de nouvelles normes de service pour un vaste éventail d’autorisations réglementaires et de processus à demande élevée qui représentent plus de 60 000 transactions par année avec les Canadiens et les entreprises.</blockquote>La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, limite strictement la croissance du fardeau administratif de la réglementation imposé aux entreprises. Elle exige des organismes de réglementation qu’ils compensent tout fardeau administratif découlant d’une modification réglementaire par une réduction équivalente du fardeau imposé par les règlements en place. De plus, lorsque de nouveaux règlements qui alourdissent le fardeau sont créés, des règlements en vigueur doivent aussi être abrogés.

Au cours de la première année où elle a été appliquée, la règle a permis avec succès de limiter le fardeau administratif réglementaire qui pèse sur les entreprises. En fait, la règle a fait plus que limiter le fardeau administratif réglementaire – elle a permis de le réduire d’environ 3 millions de dollars et d’éliminer en tout six règlements des livres du gouvernement en 2012-2013. On estime que l’application de la règle en 2012-2013 aura aussi permis aux entreprises de regagner 98 000 heures par année qu’elles passaient auparavant à s’occuper du fardeau administratif lié à la réglementation. Cette tendance s’est poursuivie pendant une bonne partie de l’exercice 2013-2014. En date du 12 décembre 2013, le fardeau administratif avait été réduit de près de 20 millions de dollars, et 19 règlements ont été supprimés.

En 2012-2013, tous les portefeuilles qui ont publié dans la ''Gazette du Canada'' des modifications réglementaires finales approuvées par le gouverneur en conseil, qui représentaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif sont parvenus à réduire le fardeau global lié à leurs règlements. L’allégement du fardeau a été accompli au moyen d’un vaste éventail de modifications réglementaires qui ont éliminé des exigences de production de rapports inutiles ou redondantes imposées aux entreprises.

===La Lentille des petites entreprises===
La Lentille des petites entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation  qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception de leurs règlements.

En 2012-2013, la Lentille des petites entreprises ne s’appliquait qu’au projet de règlement en cours d’élaboration qui devait encore être présenté au Cabinet pour approbation finale. Par conséquent, il est encore trop tôt pour déterminer si la Lentille produit les effets désirés. Toutefois, les premiers signes montrent que les organismes de réglementation sont devenus plus sensibles aux incidences de leurs règlements sur la collectivité des petites entreprises et décrivent de façon plus transparente les incidences possibles de leur réglementation sur cette dernière.

===Plans prospectifs de la réglementation===
En instaurant les plans prospectifs de la réglementation, le gouvernement a franchi une étape importante en vue d’accroître la transparence du régime réglementaire fédéral pour les Canadiens et les entreprises. Ces plans permettent d’aviser les intervenants des modifications réglementaires qui seront présentées par les organismes de réglementation sur une période de 24 mois.

Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié 32 plans prospectifs de la réglementation sur leurs pages Web faisant partie du site ''Lois et règlements''. En tout, les organismes de réglementation ont énuméré dans ces plans environ 460 initiatives réglementaires prévues. Ces initiatives concernaient de nombreux secteurs — de la santé à l’environnement en passant par la sécurité et le commerce. Dans la grande majorité des cas (75 %), on ne s’attendait pas à ce que les initiatives mentionnées aient une incidence sur les entreprises.

===Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée===
Les normes de service constituent un engagement public à atteindre un niveau mesurable de rendement auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Le gouvernement s’est engagé à établir des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée dans les cas où il n’en existe aucune ou dans ceux où la norme n’a pas été rendue publique ainsi qu’à produire chaque année un rapport sur les normes de service.

Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. En conséquence, plus de 60 000 transactions annuelles (ou « points de convergence ») avec les entreprises ont été ajoutées à la liste de celles qui sont déjà soumises à un engagement en matière de délais, à une cible de rendement et à un mécanisme de rétroaction sur le service connu du public. Il s’agit d’un premier pas important en vue d’améliorer le rendement en matière de service dans l’ensemble du régime réglementaire fédéral.

==La gestion de la réglementation fédérale au Canada==
===Rôle de la réglementation fédérale au Canada===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Un système de réglementation fiable et efficace assure la cohérence, l’équité et la transparence, et favorise l’innovation, la productivité et la concurrence. »

''- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation''</blockquote>Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement du Canada pour permettre l’activité économique et préserver la santé, assurer la sécurité et protéger l’environnement des Canadiens.

Un règlement est une forme de loi. Il s’agit d’un instrument ayant force exécutoire et énonçant normalement des règles d’application générales plutôt que des règles propres à des personnes ou à des situations. Les règlements sont pris par des personnes ou des organes auxquels le Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le gouverneur en conseil (GEC)<ref>Le GEC est le gouverneur général du Canada agissant sur l’avis du Conseil privé de la Reine (c.-à-d. le Cabinet). Le Conseil du Trésor, habilité en cela par le premier ministre, est le comité du Cabinet qui exerce le pouvoir d’approuver les règlements.</ref>, un ministre ou un organisme administratif.

La présence d’un régime réglementaire efficace et simplifié contribue grandement à la résilience de l’économie et à sa capacité de soutenir la concurrence. Par exemple, dans le secteur de l’économie, les règlements établissent les règles régissant l’équité des marchés, limitent les obstacles au commerce en assurant la concordance avec les partenaires commerciaux, clarifient les conditions d’utilisation des nouveaux produits, services et nouvelles technologies, et favorisent les nouveaux investissements.

Malgré l’importance de la réglementation pour assurer l’équité et la concurrence dans l’économie, les Canadiens et les entreprises de partout au pays ont pointé du doigt un certain nombre d’irritants réglementaires qui engendrent des retards, des coûts et de la paperasse inutiles. Ces irritants nuisent directement à leurs revenus. L’élimination du fardeau administratif et la suppression des obstacles liées au régime réglementaire libéreront par conséquent les entreprises pour leur permettre de croître et de créer des emplois, en plus de consolider la réputation du Canada comme l’un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires.

===La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation===
La [[Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation|Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR)]], qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, s’applique à tous les ministères, organismes et entités du gouvernement fédéral (que l’on désigne ici par le terme « organismes de réglementation ») sur lesquels le Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation.

La DCGR exige du gouvernement qu’il adhère aux principes suivants lorsqu’il adopte des règlements :

* protéger et promouvoir l’intérêt public;
* promouvoir l’efficience et l’efficacité de la réglementation;
* prendre des décisions fondées sur des données probantes;
* promouvoir une économie de marché équitable et concurrentielle;
* surveiller et contrôler le fardeau administratif de la réglementation;
* créer des règlements accessibles, intelligibles et adaptables;
* garantir la rapidité d’action, la cohérence des politiques et une minimisation des chevauchements tout au long du processus de réglementation.

===Le programme de réforme de la réglementation du gouvernement du Canada===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Le fardeau réglementaire représente un véritable cauchemar bureaucratique qui engendre des coûts frustrants pour des milliers de propriétaires de PME. Chaque heure consacrée à la paperasserie aurait pu être mise à profit pour servir des clients ou former un employé. Cela a d’énormes répercussions sur l’ensemble des Canadiens. »

Laura Jones, première vice-présidente, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Times and Transcript'', 14 janvier 2012</blockquote>Le premier ministre Stephen Harper a mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse en janvier 2011. La Commission a été chargée d’identifier les irritants pour les entreprises générés par la réglementation fédérale et de formuler des recommandations spécifiques et systémiques sur la façon de réduire le fardeau réglementaire.

La Commission a sondé l’opinion de représentants d’entreprises d’un bout à l’autre du pays en mettant l’accent sur la détermination des irritants de nature réglementaire qui nuisent manifestement à la croissance, à la compétitivité et à l’innovation, en particulier du point de vue de la petite entreprise. Lors de ces consultations, les représentants d’entreprises ont exprimé leur frustration à l’égard des exigences réglementaires en double, des frais administratifs élevés et d’un manque de souci du service à la clientèle de la part du gouvernement dans la prestation de services de réglementation.

De façon générale, les représentants des entreprises ont estimé que les organismes de réglementation saisissent mal les réalités de l’industrie et devraient porter plus attention aux délais, à la prévisibilité et à la responsabilisation.

Après la publication de son Rapport sur les commentaires reçus en septembre 2011, le Rapport de recommandations de la Commission a été rendu public en janvier 2012. Le Rapport formulait plusieurs recommandations « systémiques » pour s’attaquer aux causes profondes du fardeau réglementaire ainsi que 90 recommandations supplémentaires s’adressant à des ministères en particulier en vue de réduire ou d’éliminer les irritants réglementaires.

Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, publié en octobre 2012, constitue la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commission. Le Plan d’action souligne la volonté du gouvernement d’éliminer les obstacles qui nuisent aux activités commerciales au Canada et de bâtir les assises d’une prospérité à long terme.

Le Plan d’action détaille un ensemble de réformes réglementaires fondamentales et pangouvernementales que le gouvernement met en place pour donner suite aux recommandations « systémiques » de la Commission. Ces réformes systémiques sont :

* '''La règle du « un pour un »''', qui vise à limiter la croissance du fardeau administratif qu’impose la réglementation aux entreprises. On trouvera de plus amples renseignements sur la Règle au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#La r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB 2|Chapitre 3]].
* '''La Lentille des petites entreprises''', qui exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des besoins et des réalités des petites entreprises lorsqu’ils conçoivent des règlements ou y apportent des modifications. De plus amples renseignements sur la Lentille se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#La Lentille des petites entreprises 2|Chapitre 4]].
* '''Les plans prospectifs de la réglementation''', qui avisent les Canadiens et les entreprises des modifications réglementaires qui les toucheront au cours d’une période de 24 mois. De plus amples renseignements sur ces plans se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Plans prospectifs de la r.C3.A9glementation 2|Chapitre 5]].
* '''Les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée''', qui incitent à la responsabilisation pour l’amélioration des services, particulièrement en ce qui concerne les autorisations et les processus qui ont une incidence sur les entreprises. De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent au [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Normes de service pour les autorisations r.C3.A9glementaires .C3.A0 demande .C3.A9lev.C3.A9e 2|Chapitre 6]].
* '''Les politiques d’interprétation''', qui donnent des éclaircissements sur la façon dont les organismes de réglementation interprètent leurs règlements et sur les délais prescrits pour répondre par écrit aux questions ou aux préoccupations des intervenants. Les politiques d’interprétation sont en cours d’élaboration et seront rendues publiques plus tard cette année.
* '''L’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif''', dans le cadre de laquelle les organismes de réglementation créeront et tiendront à jour un répertoire des exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui constituera ainsi une garantie supplémentaire de la volonté du gouvernement de contrôler et de déclarer le fardeau administratif réglementaire. Une fois créés, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer les exigences réglementaires dont ils ont la responsabilité. Les organismes de réglementation rendront publics leurs répertoires initiaux d’exigences réglementaires d’ici l’automne 2014, et ils devront être mis à jour chaque année par la suite.

De plus, le Plan d’action accepte l’ensemble des 90 recommandations se rapportant à des ministères en particulier formulées par la Commission, dont la grande majorité sera appliquée par les organismes de réglementation concernés d’ici la fin de l’exercice 2015-2016.
===Une approche transparente et responsable de la mise en œuvre des réformes===
L’engagement relatif à la transparence et à la responsabilisation se situe au centre de la mise en œuvre des réformes réglementaires systémiques. Par exemple, les détails de l’application de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises aux règlements sont publics et peuvent être consultés dans la ''Gazette du Canada''. De plus, au printemps 2013, les organismes de réglementation ont créé 36 nouvelles '''pages Web sur le site ''Lois et règlements'''''. Même si le Plan d’action n’en demandait pas la création, ces pages Web normalisées ont pour but de rendre l’information sur la réglementation plus facile à trouver et à offrir une expérience utilisateur plus uniforme aux Canadiens et aux entreprises. Ces pages Web contiennent aussi le plan prospectif de la réglementation des organismes, les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée et des renseignements sur les autres efforts d’allègement du fardeau administratif réglementaire.

La publication de la Fiche d’évaluation annuelle sur la mise en place des réformes systémiques souligne de façon encore plus évidente l’engagement du gouvernement envers la transparence et la responsabilisation. Cette édition de la Fiche d’évaluation est pour le gouvernement la première occasion de présenter publiquement l’ensemble des résultats obtenus à ce jour.

==La règle du « un pour un »==
===Notre engagement===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« La règle du “ un pour un ” place une limite permanente sur la taille et le coût du fardeau administratif imposé aux entreprises. »

Tony Clement

Président du Conseil du Trésor

Le 24 avril 2013</blockquote>Le milieu des affaires au Canada craint qu’en l’absence d’un moyen efficace de limiter la croissance du fardeau administratif découlant de la réglementation, ce fardeau s’alourdira progressivement et aura une incidence directe sur le coût des activités commerciales au Canada.

En janvier 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il mettrait en place une règle du « un pour un » afin de cibler et de limiter la croissance du fardeau administratif (c.-à-d. le temps et les ressources consacrés par les entreprises pour montrer qu’elles respectent la réglementation du gouvernement) que les règlements imposent aux entreprises. Les expériences menées par d’autres pays, comme le Royaume-Uni, tendent à montrer qu’une telle règle peut être efficace pour libérer les entreprises d’un fardeau administratif réglementaire inutile et frustrant.

La règle du « un pour un », qui est entrée en vigueur le 1er avril 2012, impose une nouvelle discipline dans l’ensemble du régime réglementaire fédéral. Suivant cette Règle, les organismes de réglementation limitent le fardeau administratif et éliminent les règlements désuets de deux manières :

* Lorsqu’un nouveau règlement ou une modification réglementaire alourdit le fardeau administratif imposé aux entreprises (ajout), les organismes de réglementation doivent réduire dans une proportion égale le coût du fardeau administratif imposé par le règlement existant (suppression).
* Les organismes de réglementation doivent éliminer un vieux règlement chaque fois qu’ils proposent l’adoption d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Conformément à la Règle, les organismes de réglementation disposent de deux ans pour produire un allègement du fardeau administratif qui est au moins égal au nouveau fardeau imposé par une modification de la réglementation. L’augmentation ou la réduction des coûts liés au fardeau administratif ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent sont rendues publiques dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)<ref>Le REIR est un document public qui est publié en même temps qu’un projet de règlement et qui décrit les mesures réglementaires prises par le gouvernement ainsi que leur incidence sur l’environnement, la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être socioéconomique des Canadiens.</ref> lorsque la modification à la réglementation est publiée dans la ''[https://canadagazette.gc.ca/accueil-home-eng.html Gazette du Canada]''.

===Sommaire des résultats : 2012–2013===
====Résultats pour l’ensemble du gouvernement====
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">Le '''fardeau administratif''' comprend la « planification, la collecte, le traitement et la déclaration de renseignements, ainsi que le fait de remplir des formulaires et de conserver des données exigées par le gouvernement fédéral pour respecter un règlement ».

- Guide de la règle du « un pour un » du Secrétariat du Conseil du Trésor</blockquote>Au cours de sa première année d’application, la règle du « un pour un » a permis de limiter avec succès la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises par la réglementation. Une infrastructure habilitante robuste au sein du gouvernement et une ferme volonté d’appliquer la Règle ont été la clé de cette réussite. Le gouvernement est même parvenu à réduire le fardeau réglementaire global d’environ 3 millions de dollars (voir le graphique 3.1). On estime aussi que l’application de la Règle permettra aux entreprises de récupérer 98 000 heures qu’elles consacraient annuellement au fardeau administratif réglementaire.

L’application de la Règle a aussi permis aux organismes de réglementation de réduire le nombre de règlements désuets existants tout en continuant de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Par exemple, Sécurité publique Canada a abrogé un règlement qui imposait des [https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors262-fra.html règles dépassées] aux personnes et aux entreprises qui parrainaient ou qui participaient à des expositions d’arme. À la fin de l’exercice 2012-2013, la Règle avait permis d’éliminer en tout six règlements.

Il convient de souligner que les progrès accomplis dans le cadre de l’application de la Règle se sont poursuivis en 2013-2014, puisque le fardeau administratif avait été allégé de près de 20 millions de dollars et 19 règlements avaient été éliminés en tout en date du 12 décembre 2013.
[[File:3 1-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 3.1 – Solde pangouvernemental au titre de la règle du « un pour un » au 31 mars 2013]]
<nowiki>*</nowiki> ''Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le gouverneur en conseil, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''
===Résultats par portefeuille===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« La réduction du fardeau réglementaire pour les entreprises permettrait d’économiser du temps et de l’argent que les propriétaires d’entreprise pourraient utiliser à meilleur escient, par exemple pour acheter du nouvel équipement, élaborer des plans de croissance et explorer de nouveaux marchés. »

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ''Rapport sur la paperasserie au Canada – Étude comparative entre le Canada et les États-Unis'', 2013</blockquote>La règle du « un pour un » exige des ministres qu’ils gèrent leur fardeau administratif par portefeuille. Cela signifie que les ministres doivent compenser les modifications réglementaires qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises par d’autres modifications réglementaires au sein de leur portefeuille qui permettent de réduire ce fardeau.

Au cours de la première année de l’application de la Règle, les six portefeuilles qui ont publié des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui avait une incidence sur le fardeau administratif<ref>La liste complète des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui sont assujetties à la Règle et qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' en 2012-2013 se trouve à [[Fiche d'évaluation 2012-2013 : Mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif#Annexe B .E2.80.93 Liste des modifications r.C3.A9glementaires finales approuv.C3.A9es par le GEC assujetties .C3.A0 la r.C3.A8gle du .C2.AB un pour un .C2.BB qui ont .C3.A9t.C3.A9 publi.C3.A9es dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2012-2013|l’annexe B]].</ref> ont réduit le fardeau administratif global découlant de leurs règlements (voir le graphique 3.2).
[[File:3 2-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 3.2 – Solde du fardeau administratif par portefeuille au 31 mars 2013]]
''* Les chiffres sont basés sur les hausses ou diminutions estimatives des coûts du fardeau administratif pour toutes les modifications réglementaires approuvées par le GEC, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.''

L’allègement du fardeau administratif a été effectué à l’aide de modifications réglementaires qui ont éliminé les exigences en matière de production de rapports inutile ou redondante imposée aux entreprises. Par exemple :

* Grâce à des modifications apportées au ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-13/html/sor-dors8-fra.html Règlement sur les émissions]</u> des véhicules routiers et de leurs moteurs'' d’Environnement Canada, le Ministère a réduit de 1,5 million de dollars les coûts du fardeau administratif imposé aux importateurs de véhicules par l’élimination de l’exigence d’indiquer le numéro d’identification du véhicule ou du moteur ainsi que la date d’importation dans leurs déclarations. Les importateurs n’ont maintenant qu’à soumettre une seule déclaration d’importation par année au ministre de l’Environnement. Un numéro d’identification du véhicule est un code unique qui comprend un numéro de série qui est utilisé par l’industrie automobile pour identifier chaque véhicule à moteur.
* Dans le cadre du <u>[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors19-fra.html nouveau règlement]</u> d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’appui de la ''Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)'', des coûts de 1,1 million de dollars découlant du fardeau administratif imposé aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest du Canada ont été supprimés par l’élimination du système de carnet de livraison. Auparavant, seuls les producteurs ayant un carnet de livraison étaient légalement autorisés à vendre du blé et de l’orge à la Commission canadienne du blé (CCB), et toutes les ventes de ces céréales devaient être enregistrées dans le carnet de livraison. Après l’adoption de ce règlement, le carnet de livraison n’est plus nécessaire, car la CCB est désormais un organisme de commercialisation à participation facultative (par opposition à une organisation à participation obligatoire).
* Au moyen de <u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors37-fra.html modifications réglementaires]</u> effectuées en vertu de la ''Loi sur les pêches'', Pêches et Océans Canada a allégé le fardeau administratif des pêcheurs de 152 453 $ en éliminant la règle qui exigeait des pêcheurs qu’ils identifient leurs engins de pêche et leurs bateaux au moyen de marqueurs (p. ex., des étiquettes) fournis par le Ministère.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a évalué toutes les modifications réglementaires finales approuvées par le GEC, qui entraînaient une augmentation ou une diminution des coûts liés au fardeau administratif qui ont été publiées dans la ''Gazette du Canada'' pour déterminer dans quelle mesure les organismes de réglementation avaient rempli les exigences relatives à l’établissement des coûts et à la transparence prescrite par la Règle. (Par exemple, les organismes de réglementation devaient décrire clairement les hypothèses sur lesquelles ils s’appuyaient pour estimer le fardeau administratif et devaient aussi résumer fidèlement les commentaires formulés par les entreprises sur ces estimations dans le cadre des consultations.) Le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour faire en sorte qu’ils s’améliorent à l’avenir.

Dans la plupart des cas, le SCT a constaté un niveau élevé de conformité avec ces exigences. Toutefois, le SCT a noté que certains organismes de réglementation ne présentaient pas toujours les renseignements nécessaires pour que les intervenants puissent mettre en question les hypothèses qui sous-tendaient l’estimation du fardeau dans le REIR.

==La Lentille des petites entreprises==
===Notre engagement===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Cela [la Lentille des petites entreprises] permettra aux propriétaires de petites entreprises de juger par eux-mêmes et de commenter les efforts déployés par le gouvernement pour réduire leur fardeau réglementaire. »

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif'', 2012</blockquote>Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises au Canada<ref>Industrie Canada, ''Principales statistiques relatives aux petites entreprises'', août 2013.</ref>. Elles jouent un rôle crucial dans la création d’emplois et la création de richesse dans les collectivités des quatre coins du pays. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit être sensible aux difficultés qu’elles éprouvent à se plier à la réglementation, difficultés qui sont exacerbées par le fait que les petites entreprises ont en général moins de ressources à consacrer à cette activité.

La '''Lentille des petites entreprises''', qui est officiellement entrée en vigueur le 1er février 2012, exige des organismes de réglementation qu’ils tiennent compte des réalités des petites entreprises et qu’ils les consultent tôt dans le processus de conception des règlements. Cette mesure vise à intégrer une sensibilité accrue aux incidences sur les petites entreprises dans le processus d’élaboration des règlements.

La Lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui touchent les petites entreprises et qui entraînent des coûts de plus de 1 million de dollars par année dans l’ensemble du pays. La Lentille place le fardeau de la preuve sur les épaules des organismes de réglementation, car ceux-ci doivent démontrer qu’ils ont fait ce qui était en leur pouvoir pour réduire au minimum les coûts administratifs directs et les coûts liés à la conformité imposés aux petites entreprises sans compromettre la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ou nuire à l’environnement ou à l’économie du pays.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">Une '''petite entreprise''' s’entend de « toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, qui comptent moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont compris entre 30 000 $ et 5 000 000 $ ».

- Guide sur la Lentille des petites entreprises du SCT</blockquote>Les organismes de réglementation doivent aussi inclure un résumé de leur analyse des incidences sur les petites entreprises dans le REIR lorsque les modifications réglementaires sont publiées dans la ''Gazette du'' ''Canada''. Ainsi, les petites entreprises peuvent juger d’elles-mêmes les efforts déployés par le gouvernement pour minimiser le fardeau réglementaire et les commenter.
===Sommaire des résultats : 2012-2013===
En 2012-2013, la Lentille des petites entreprises ne s’appliquait qu’aux projets de règlement en cours d’élaboration qui devaient encore être présentés au Cabinet pour approbation finale. Le choix de ce mode d’application vient du fait que les règlements qui entraînent d’importantes incidences sur les entreprises peuvent prendre des mois ou même des années à concevoir et à mettre en œuvre en raison de la nécessité de faire une analyse détaillée et de consulter des intervenants sur les problèmes sous-jacents que ces règlements tentent de régler.

Compte tenu de ce qui précède, il est encore trop tôt pour décider si la Lentille a ou non l’effet voulu. Au fur et à mesure que d’autres projets de règlement seront présentés au Cabinet pour approbation, on s’attend à ce qu’un meilleur portait des efforts de réduction du fardeau administratif imposé aux petites entreprises paraisse.

Toutefois, les premiers signes tendent à montrer que les organismes de réglementation se sont montrés plus sensibles aux incidences sur les petites entreprises dans le cadre de la conception de leurs règlements en 2012-2013. Par exemple :

* Dans le ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors136-fra.html Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien]</u>'', Transports Canada a donné plus de temps aux petites entreprises pour respecter l’exigence d’installer une fonction de précision d’altitude améliorée à bord des avions à turbomoteur privés.
* Dans le ''<u>[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors135-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel]</u>'', Environnement Canada a généré des économies pour les petites entreprises de diverses façons. Par exemple, le Ministère a réduit les exigences en matière de production de rapports pour les importateurs qui font venir de petits volumes de diesel au Canada et a permis la transmission des renseignements par voie électronique.

Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences sur les petites entreprises lorsqu’ils publient les règlements dans la ''Gazette du'' ''Canada''. En 2012-2013, plus de 40 modifications réglementaires finales approuvées par le GEC étaient rattachées à une analyse de ces incidences qui paraissait dans le REIR publié.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">'''<big>Le saviez vous?</big>''' 

La société d’experts conseils en gestion Ernst and Young a classé le Canada parmi les cinq meilleurs endroits au monde pour démarrer une entreprise dans son Baromètre de l’entrepreneuriat 2013, un rapport qui étudie et compare les conditions pour le démarrage d’entreprises dans les pays du G20.</blockquote>
==Plans prospectifs de la réglementation==

=== Notre engagement ===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« Ces plans [prospectifs de la réglementation] donneront aux Canadiens, aux entreprises ainsi qu’aux autres intervenants et partenaires commerciaux d’intervenir dans l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir. »

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif'', 2012</blockquote>Les Canadiens et les entreprises méritent un régime réglementaire fédéral transparent et prévisible. Ils s’attendent avec raison à être avisés de l’intention du gouvernement du Canada d’adopter un règlement et à avoir la chance de commenter les modifications réglementaires prévues qui les affecteront et qui auront une incidence sur leurs revenus.

Un régime réglementaire transparent et prévisible permet aux Canadiens et aux entreprises de se préparer et de rajuster leurs propres plans et activités avant l’établissement de nouvelles règles. Il permet aussi aux intervenants de prendre des décisions éclairées quant à leur avenir et encourage les investissements et l’innovation.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">Une initiative de réglementation est « une modification que l’on entend, effectivement ou potentiellement, apportée à la réglementation pouvant se traduire notamment par l’adoption d’un nouveau règlement, la modification ou l’abrogation d’un règlement existant » qui se trouve dans un plan prospectif de la réglementation.

- Guide sur la planification prospective du SCT</blockquote>En instaurant '''les plans prospectifs de la réglementation''', le gouvernement a franchi une étape importante en vue d’accroître la transparence du régime réglementaire fédéral pour les Canadiens et les entreprises. Ces plans avisent les intervenants des modifications réglementaires qui seront présentées par les organismes de réglementation dans les 24 mois qui suivront.

Le gouvernement s’est engagé à rendre public le premier ensemble de plans prospectifs de la réglementation avant le 1er mars 2013. Les organismes de réglementation devaient rendre public leurs plans sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. À l’avenir, ces plans seront mis à jour tous les six mois pour rendre compte de l’évolution des réalités opérationnelles des organismes de réglementation.

===Sommaire des résultats : 2012–2013===
Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont publié 32 plans prospectifs de la réglementation sur leurs pages Web respectives du site ''Lois et règlements''. L’étendue et la qualité globale de ces plans montrent clairement la volonté collective des organismes de réglementation fédéraux à mettre en œuvre le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement.

Une <u>liste des plans prospectifs de la réglementation pour l’ensemble du gouvernement</u> a aussi été publiée sur le site Web du SCT pour permettre aux Canadiens et aux entreprises d’y accéder facilement.
====Aperçu des initiatives réglementaires prévues====
En tout, les organismes de réglementation ont mentionné 460 initiatives réglementaires prévues qui doivent être mises en œuvre au cours des deux prochaines années dans leurs plans prospectifs de la réglementation (voir le graphique 5.1). Ces initiatives couvrent un vaste éventail de secteurs – de la santé à l’environnement en passant par la sécurité et le commerce. La grande majorité des initiatives mentionnées (75 %) ne devait avoir aucune incidence sur les entreprises (voir le graphique 5.2).

Pour chaque initiative, des organismes de réglementation devaient indiquer les renseignements de base pour aider les intervenants à comprendre la nature de la proposition et à déterminer s’ils seront touchés, notamment :

* le titre de l’initiative;
* une description de l’initiative;
* la possibilité que l’initiative ait une incidence sur les entreprises;
* les possibilités de consultation publique;
* les coordonnées de la personne-ressource au ministère pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Le SCT a évalué tous les plans prospectifs de la réglementation qui devaient être produits avant le 1er mars 2013 en fonction de ces exigences. En outre, le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour qu’ils puissent apporter toutes les améliorations nécessaires à leurs plans.

À l’issue de ces évaluations, le SCT a observé que le degré de conformité générale avec les exigences liées aux plans prospectifs de la réglementation était généralement élevé. Toutefois, le SCT a aussi observé que les organismes de réglementation doivent avoir davantage recours à un langage clair et simple pour décrire leurs initiatives réglementaires et les objectifs connexes afin de s’assurer que les entreprises et les Canadiens puissent savoir s’ils seront touchés. Le SCT a aussi remarqué que, dans certains cas, les organismes de réglementation devaient être plus précis en décrivant les possibilités de consultation à venir pour que les intervenants puissent mieux se préparer à participer au processus d’élaboration de la réglementation.
[[File:5 1-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 5.1 – Distribution des initiatives réglementaires prévues par portefeuille]]
''* Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''

''** Plus de 80 % des initiatives réglementaires prévues d’AAC provenaient du Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Des initiatives du CPAC, près de 50 % étaient des propositions d’abrogation de règlements périmés sans incidence prévue sur les entreprises. Les autres initiatives du plan du CPAC étaient des questions courantes qui font partie du mandat de gestion de l’offre du CPAC et qui représentent des interactions régulièrement au sein de l’industrie des produits agricoles.''
[[File:5 2-fra.jpg|alt=|center|thumb|Graphique 5.2 – Incidences prévues des initiatives réglementaires sur les entreprises]]
<nowiki>*</nowiki>''Selon une analyse des plans prospectifs de la réglementation publiés sur les pages Web du site Lois et règlements en juin 2013. Le nombre total d’initiatives réglementaires prévues analysées (n = 448) diffère de la publication initiale (n = 460) en raison des organismes de réglementation qui mettent à jour leurs plans de façon continue.''
==Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
===Notre engagement===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« [Le gouvernement] établira des normes de service et un processus de traitement des plaintes pour les autorisations réglementaires à volume élevé. Les intervenants auront ainsi un moyen clair de donner de la rétroaction sur les services qu’ils reçoivent. »

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif'', 2012</blockquote>Les Canadiens et les entreprises s’attendent à recevoir du gouvernement des services de qualité qui sont prévisibles. Même si la réglementation en soi n’est pas un service, il est légitime de s’attendre à ce que les activités réglementaires soient gérées avec un grand souci du service à la clientèle et un engagement concret envers le rendement lié à la prestation des services. Ces activités sont désignées sous le nom d’autorisations réglementaires. Au moyen de ces autorisations réglementaires, le gouvernement du Canada accorde à un individu, à une entreprise ou à une entité réglementée la permission de mener une activité réglementée ou de s’en soustraire. Pour les entreprises, la clarté et la rapidité des décisions réglementaires peuvent avoir une incidence sur leur capacité de mener leurs activités et de croître.

Les '''normes de service''' sont des engagements publics pris pour atteindre un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans les circonstances normales. Elles permettent de clarifier les attentes pour les clients en indiquant le délai d’attente suivant une demande de service. Dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à élaborer des normes de service et à produire un rapport chaque année pour toutes les autorisations réglementaires à '''demande élevée''' dans les cas où il n’existe aucune norme ou dans celui où les normes applicables ne sont pas publiques.<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">Une autorisation réglementaire '''à demande élevée''' est une « autorisation qui génère au moins 100 transactions par année ».

- Guide sur l’amélioration du rendement en matière de service pour les autorisations réglementaires du SCT</blockquote>Les organismes de réglementation ont jusqu’au mois de mars 2016 pour rendre publiques les normes de service pour toutes les autorisations réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises. Les organismes de réglementation devaient, avant le 1er mars 2013, publier leur première liste de normes de service pour toutes les autorisations réglementaires à demande élevée qui engendrent 2 000 transactions ou plus par année, ou pour l’autorisation réglementaire qui a le demande le plus élevée si aucune autorisation n’atteint ce niveau de demande. Les organismes de réglementation devaient rendre publiques ces normes de service en les publiant sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''.

À compter de juin 2014, les organismes de réglementation seront tenus de produire un rapport chaque année sur leur rendement en fonction des normes de service public pour les autorisations réglementaires à demande élevée.

===Sommaire des résultats : 2012-2013===
Au printemps 2013, les organismes de réglementation ont fait des progrès évidents pour combler l’écart par rapport aux normes de service. En tout, les organismes de réglementation ont publiés des normes de service pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. Parmi celles-ci, 19 étaient soit entièrement nouvelles, soit jamais rendues publiques auparavant<ref>Les cinq autres autorisations réglementaires étaient déjà soumises à des normes de service qui avaient déjà été rendues publiques, mais ces normes ont été reformulées selon le nouveau format prescrit dans le Guide du SCT avant l’échéance (c.-à-d. qu’elles n’avaient pas être publiées avant novembre 2013).</ref>
====Aperçu des normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée====
Les 19 normes de service nouvellement publiées couvrent une vaste gamme d’autorisation et de processus réglementaires à demande élevée qui ont une incidence sur les entreprises, par exemple la délivrance :

* <u>[https://www.canada.ca/fr/affaires-autochtones-nord.html des permis d’utilisation de la terre visant des terres indiennes];</u>
* <u>[https://ised-isde.canada.ca/site/lois-reglements/fr des certificats d’opérateur radio];</u>
* <u>des permis pour véhicule de poids excédentaire pour certains secteurs désignés des parcs nationaux;</u>
* <u>[https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/normes-service-autorisations-reglementaires-demande-elevee/norme-service-delivrer-permis-importation-exportation-substances-controlees.html des permis d’importation et d’exportation de substances contrôlées.]</u>

À la suite des efforts des organismes de réglementation dans ce domaine, plus de 60 000 transactions réglementaires annuelles (ou « points de contact ») avec les entreprises ont été ajoutées à celles qui étaient déjà régies par un engagement public quant à la rapidité du service, à des cibles de rendement et à un mécanisme de rétroaction sur le service (voir le graphique 6.1). Il s’agit d’un premier pas important en vue d’améliorer le rendement de la prestation des services dans le régime réglementaire fédéral.
[[File:6 1-fra.jpg|center|thumb|Graphique 6.1 – Distribution par portefeuille des nombres estimatifs de transactions annuelles relatives aux autorisations et processus réglementaires à demande élevée comportant des normes de service nouvellement publiées]]


<nowiki>*</nowiki>''Selon les estimations ministérielles des transactions annuelles pour les autorisations et processus réglementaires comportant des normes de service nouvellement publiée au printemps 2013.''

Pour chaque norme de service (ou autorisation réglementaire connexe), les organismes de réglementation doivent fournir des renseignements de base pour garantir aux intervenants une expérience de service transparente et prévisible, notamment :

* le délai d’attente pour recevoir une décision pour une autorisation réglementaire;
* une cible de rendement pour le respect des normes de service;
* le rendement atteint par rapport à ces cibles '''(à compter de juin 2014)''';
* les renseignements requis et les démarches à suivre au moment de demander une autorisation;
* le mécanisme de rétroaction sur le service pour présenter une plainte si les attentes par rapport au service n’ont pas été atteintes.

Le SCT a évalué toutes les normes de service nouvellement publiées pour les autorisations et processus réglementaires à demande élevée qui devaient être rendues publiques avant le 1er mars 2013 par rapport à ces exigences. En outre, le SCT a transmis les résultats de ces évaluations aux organismes de réglementation pour qu’ils puissent apporter les améliorations nécessaires à leurs normes de service.

Lors de ces évaluations, le SCT a constaté que l’ensemble des organismes de réglementation avait respecté les exigences. Fait à noter, trois organismes de réglementation (Patrimoine canadien, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence de la santé publique du Canada) ont publié leur rendement par rapport aux normes de service pour l’exercice précédent. Toutefois, le SCT a aussi constaté que, dans certains cas, les organismes de réglementation devaient se montrer plus clairs dans leur description des renseignements requis et des processus liés à leurs autorisations réglementaires. Ils aideront ainsi les intervenants (particulièrement les individus et les petites entreprises) lorsqu’ils présentent une demande pour mener une activité réglementée. Il convient aussi de noter qu’au fur et à mesure qu’ils déclareront leur rendement et qu’ils gagneront de l’expérience, les organismes de réglementation auront la possibilité de revoir leurs normes de service et leurs cibles de rendement pour garantir l’amélioration continue de la prestation de leurs services réglementaires.
==Conclusion==
===Sommaire des progrès accomplis===
<blockquote style="background-color: lightblue; border: solid thin grey;">« En réformant le système de réglementation, le gouvernement libère les entrepreneurs canadiens du fardeau administratif inutile pour qu’ils puissent se concentrer sur la création d’emplois pour les travailleurs canadiens et l’expansion de leur entreprise. Ainsi, les réformes permettent de garantir la prospérité économique à long terme du Canada. »

Gouvernement du Canada, ''Plan d’action économique du Canada'', 2013</blockquote>La réduction du fardeau réglementaire contribue à soutenir un environnement d’affaires sain et florissant qui est essentiel à la création d’emplois et à la prospérité à long terme.

Comme le montre cette première fiche d’évaluation annuelle, le gouvernement connaît un excellent départ dans la mise en œuvre des réformes réglementaires systémiques, compte tenu du dynamisme palpable et des progrès encourageants accomplis en 2012-2013. Un mécanisme efficace pour plafonner le fardeau administratif imposé aux entreprises a été créé. En outre, le régime réglementaire est désormais plus transparent et plus prévisible. Enfin, ce qui est peut-être le plus important, des fondements solides ont été établis pour la réalisation d’autres progrès durables.

Depuis l’entrée en vigueur de la '''règle du « un pour un »''' en 2012, le gouvernement a limité, et même réduit, le fardeau administratif imposé par la réglementation aux entreprises.

En ce qui concerne la '''Lentille des petites entreprises''', les premiers signes montrent que les organismes de réglementation sont de plus en plus sensibles aux difficultés qu’éprouvent les petites entreprises à respecter la réglementation. Les organismes de réglementation se sont aussi montrés plus transparents dans leur description des incidences de leurs règlements sur les petites entreprises lorsqu’ils les publient dans la ''Gazette du Canada''.

Grâce aux 32 '''plans prospectifs de la réglementation''' nouvellement publiés, les Canadiens et les entreprises ont maintenant accès à des renseignements détaillés sur les 460 initiatives réglementaires qui viendront au cours des deux prochaines années. Ils peuvent maintenant se servir de ces renseignements pour établir des plans et pour participer au processus d’élaboration de la réglementation.

En outre, les organismes de réglementation ont publié des '''normes de service''' pour 24 autorisations et processus réglementaires à demande élevée sur leurs pages Web du site ''Lois et règlements''. Ces normes de service rendent le régime réglementaire plus prévisible pour les Canadiens et les entreprises au moment de présenter une demande pour mener une activité réglementée et peuvent mener à une meilleure expérience globale du service.

Le gouvernement est aussi allé au-delà de ses engagements pris dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif en exigeant des organismes de réglementation qu’ils créent des pages Web normalisées pour le site ''Lois et règlements'', pages qui rendent l’information sur les règlements plus faciles à trouver et offrent aux Canadiens et aux entreprises une expérience utilisateur plus uniforme.
===Prochaines étapes===
Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement est l’un des exercices de réduction du fardeau réglementaire les plus ambitieux au monde à l’heure actuelle. Le gouvernement continuera de mettre en œuvre les engagements suivants pris dans le Plan d’action :

* Dans le cadre de '''l’initiative de création d’une base de référence pour le fardeau administratif''', les organismes de réglementation mettront sur pied et tiendront à jour un répertoire des exigences se trouvant dans les règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises, ce qui ainsi donnera une assurance additionnelle de l’engagement du gouvernement à effectuer le suivi du fardeau administratif et à le déclarer. Une fois établis, ces répertoires aideront les organismes de réglementation à gérer l’ensemble de leurs exigences réglementaires. Ces renseignements seront publiés sur les pages Web ministérielles du site ''Lois et règlements'' d’ici l’automne 2014 et seront mis à jour chaque année par la suite.
* Le gouvernement donnera suite à son engagement d’inscrire la '''règle du « un pour un »''' dans la loi. Ce faisant, le Canada sera le premier pays à donner force de loi à une telle règle.
* Les organismes de réglementation publieront des '''politiques d’interprétation''' qui clarifieront comment ils interprètent leurs règlements et indiqueront quand les intervenants pourront s’attendre à recevoir une réponse par écrit à leurs questions. Ces politiques d’interprétation seront publiées sur les pages Web des ministères se trouvant sur le site ''Lois et règlements'' plus tard cette année.
* Les organismes de réglementation continueront à mettre en œuvre les '''90 mesures propres au ministère''' qui ont été recommandées par la Commission sur la réduction de la paperasse. La grande majorité de ces mesures sera mise en œuvre par les organismes de réglementation concernés d’ici la fin de 2015-2016.

En ce qui concerne les réformes systémiques qui ont été mises en œuvre en 2012-2013, le gouvernement espère pouvoir afficher des résultats encore plus prometteurs dans la prochaine Fiche d’évaluation annuelle.

Les efforts déployés pour cibler et limiter le fardeau réglementaire imposé aux entreprises (particulièrement aux petites entreprises) se poursuivront dans le cadre de la mise en œuvre de la règle du « un pour un » et de la Lentille des petites entreprises. On s’attend à ce que d’autres preuves de l’incidence de la Lentille soient établies au cours de la prochaine année au fur et à mesure que de nouveaux projets de règlement seront présentés au Cabinet pour approbation finale.

Le fait d’assurer une transparence et une prévisibilité accrues dans le régime réglementaire fédéral demeura aussi une priorité du gouvernement. À cet égard, des organismes de réglementation continueront de mettre à jour leurs plans prospectifs de la réglementation tous les six mois pour faire en sorte que les Canadiens et les entreprises reçoivent des renseignements à jour sur les modifications réglementaires prévues qui doivent être mises en place au cours des deux prochaines années. Les organismes de réglementation continueront aussi à élaborer et à publier de nouvelles normes de service pour leurs autorisations réglementaires à demande élevée jusqu’à ce que tous les processus de ce type soient soumis à un engagement de prestation rapide des services. En outre, à compter de juin 2014, des organismes de réglementation produiront un rapport annuel sur leur rendement par rapport aux normes de service publiées pour ces autorisations.

Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement renforce la réputation du Canada d’être l’un des meilleurs endroits au monde pour faire des affaires. Le gouvernement a la ferme volonté d’améliorer encore plus les conditions pour exercer des activités commerciales au Canada tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens à l’aide d’un régime réglementaire efficace et efficient.

==Annexe A – Résumé des résultats d’évaluation par portefeuille/entité pour 2012-2013==
Les cotes sont attribuées par le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en fonction d’une évaluation du degré de conformité du portefeuille aux lignes directrices pour une réforme systémique donnée. Les portefeuilles se voient offrir la possibilité d’apporter des mesures correctives pour une réforme systémique donnée avant qu’on leur attribue une cote finale.
===Explication des cotes de la réforme:===
{| class="wikitable"
|[[File:Full.jpg|left|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Full.jpg]]
|= Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements liés à la réforme et des lignes directrices
|-
|[[File:Generally.jpg|left|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Generally.jpg]]
|= Respect général des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
|-
|[[File:Some.jpg|left|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Some.jpg]]
|= Respect partiel des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; des mesures correctives s’imposent
|-
|[[File:Significant.jpg|left|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Significant.jpg]]
|= Problèmes évidents quant au respect des engagements liés à la réforme et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
|-
|[[File:Inadequate.jpg|left|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Inadequate.jpg]]
|= Respect insuffisant des engagements liés à la réforme et des lignes directrices
|}Le tableau ci-dessous présente les cotes de 2012-2013 assignées aux portefeuilles pour chacune des réformes systémiques applicables (y compris les pages Web du site ''Lois et règlements'') :
{| class="wikitable"
! rowspan="2" |Portefeuille visé par l’évaluation
! colspan="5" |Réformes réglementaires – Cotes
|-
!Règle du « un pour un »
!Lentille des petites entreprises
!Plan prospectif de réglementation
!Normes de service
!Page Web de Lois et règlements
|-
|'''Affaires autochtones et Développement du Nord'''
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Affaires étrangères, Commerce et Développement'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Agriculture et Agroalimentaire'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|-
|'''Anciens combattants'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Citoyenneté et Immigration'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Conseil du Trésor'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Emploi et Développement social'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Environnement'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Finances'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Industrie'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Justice'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Patrimoine canadien'''
|s.o.
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Pêches et Océans'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Ressources naturelles'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Revenu national'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Santé'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Sécurité publique'''
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Transports'''
|s.o.
|s.o.
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Travaux publics et Services gouvernementaux'''
|s.o.
|s.o.
|s.o.
|s.o.
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|}The following portfolio entities were granted separate assessments and assigned separate ratings upon request from their Minister:
{| class="wikitable"
! rowspan="2" |Portefeuille/entité à qui on a accordé une évaluation distincte (portefeuille)
! colspan="5" |Réformes réglementaires – Cotes
|-
!Règle du « un pour un »
!Lentille des petites entreprises
!Plan prospectif de réglementation
!Normes de service
!Page Web de Lois et règlements
|-
|'''Agence canadienne d’évaluation environnementale (Environnement)'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|N/A
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Office des transports du Canada (Transports)'''
|N/A
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|center|frameless|alt=|40x40px]]
|N/A
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|-
|'''Parcs Canada (Environnement)'''
|N/A
|N/A
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|[[File:Green button.png|center|frameless|40x40px]]
|}
==Annexe B – Liste des modifications réglementaires finales approuvées par le GEC assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la ''Gazette du Canada'' en 2012-2013==
{| class="wikitable"
!Portefeuille
!Règlement
!Date de publication
!Ajout ($)
!Ajout (titre)
!Suppr. ($)
!Suppr. (titre)
|-
|Affaires autochtones et Développement du Nord
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors250-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest]
|19 décembre 2012
|0
|0
|32 264
|0
|-
|Agriculture et Agroalimentaire
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-08-15/html/sor-dors152-fra.html Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)]
|15 août 2012
|429 033
|1
|0
|0
|-
|Agriculture et Agroalimentaire
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors137-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada]
|4 juillet 2012
|0
|0
|46 815
|0
|-
|Agriculture et Agroalimentaire
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors19-fra.html Règlement sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)]
|27 février 2013
|0
|0
|1 100 884
|3
|-
|Agriculture et Agroalimentaire
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors286-fra.html Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments)]
|2 janvier 2013
|0
|0
|0
|2
|-
|Citoyenneté et Immigration
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors274-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés]
|19 décembre 2012
|0
|0
|199 296
|0
|-
|Emploi et Développement social
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-02-27/html/sor-dors20-fra.html Règlement modifiant certains règlements (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) et abrogeant le Règlement sur le ministère du Développement social]
|27 février 2013
|0
|0
|0
|1
|-
|Environnement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-05-23/html/sor-dors99-fra.html Règlement correctif visant la modification de certains règlements pris en vertu des articles 160, 191 et 209 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l’abrogation des listes des autorités responsables des déchets dangereux)]
|23 mai 2012
|0
|0
|0
|1
|-
|Environnement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-04/html/sor-dors135-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel]
|4 juillet 2012
|0
|0
|171 900
|0
|-
|Environnement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-09-12/html/sor-dors167-fra.html Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon]
|12 septembre 2012
|7 000
|1
|0
|0
|-
|Environnement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-13/html/sor-dors24-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications)]
|13 février 2013
|0
|0
|1 500 000
|0
|-
|Environnement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-13/html/sor-dors24-fra.html Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs]
|13 mars 2013
|92 000
|1
|0
|0
|-
|Environnement (avec Pêches et Océans)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors140-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers]
|18 juillet 2012
|0
|0
|5 647
|0
|-
|Environnement (avec Santé)
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors285-fra.html Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)]
|2 janvier 2013
|0
|0
|1 200
|1
|-
|Pêches et Océans
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors37-fra.html Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches]
|27 mars 2013
|0
|0
|152 453
|0
|-
|Pêches et Océans
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors36-fra.html Règlement modifiant le Règlement sur les pêches (dispositions générales)]
|27 mars 2013
|5 158
|0
|0
|0
|-
|Sécurité publique
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors138-fra.html Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)]
|18 juillet 2012
|0
|0
|250 000
|0
|-
|Sécurité publique
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors262-fra.html Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu]
|19 décembre 2012
|0
|0
|0
|1
|}

===Dérogations===
La règle du « un pour un » s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts de fardeau administratif aux entreprises. Il existe néanmoins des circonstances dans lesquelles la règle n’a pas lieu d’être appliquée ou ne peut l’être. Dans les cas où une ''dérogation'' est nécessaire, la règle permet au Conseil du Trésor du Canada d’exclure, au cas par cas, certains projets de réglementation.

Voici les règlements qui ont reçu une dérogation à la Règle en 2012-2013 :
{| class="wikitable"
!Portefeuille
!Règlement
!Date de publication
!Ajout ($)
!Ajout (titre)
!Suppr. ($)
!Suppr. (titre)
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-10-10/html/sor-dors191-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (A)]
|6 juin 2012
|0
|0
|0
|0
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-03-27/html/sor-dors44-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (B)]
|18 juillet 2012
|0
|0
|0
|0
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-06-06/html/sor-dors107-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C)]
|12 septembre 2012
|0
|0
|0
|0
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-07-18/html/sor-dors145-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (D)]
|19 décembre 2012
|0
|0
|0
|0
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-09-12/html/sor-dors166-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran]
|2 janvier 2013
|0
|0
|0
|0
|-
|Affaires étrangères, Commerce et Développement
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-12-19/html/sor-dors249-eng.html Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)]
|2 janvier 2013
|0
|0
|0
|0
|-
|Finances
|[https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors283-eng.html Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH]
|10 octobre 2012
|0
|0
|0
|0
|-
|Finances
|[https://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013-01-02/html/sor-dors284-eng.html Règlement modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (Île-du-Prince-Édouard)]
|27 mars 2013
|0
|0
|0
|0
|}

=Footnotes=
<references />
*