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Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)

Quel est l’objectif du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (Règlement) ?

• Les dispositions du Règlement déterminent les circonstances selon lesquelles un bureau fédéral communique avec le public et lui offre des services en anglais, en français, ou dans les deux langues officielles.
• Au 31 mars, 2018 près de 4 000 bureaux fédéraux au Canada et à l’étranger offrent des services dans les deux langues officielles sur un total de quelque 11 000 bureaux.

Quels sont les changements qui ont été apportés au Règlement?

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive permettant d’estimer la demande importante potentielle a été adoptée. Elle inclut notamment plus de personnes issues de l’immigration et de familles bilingues.
  
• Un critère qualitatif tenant compte de la vitalité communautaire a été ajouté pour déterminer les obligations linguistiques des bureaux fédéraux. Cette disposition fera en sorte qu’un bureau offre des services bilingues lorsqu’une école de langue minoritaire (de niveau primaire ou secondaire) se situe sur le territoire qu’il dessert.
  
• La liste des services clés a été élargie pour y inclure les organismes de développement régional, la Banque de développement du Canada et tous les services offerts dans les centres de Service Canada, y compris les services de passeports.
  
  • Les services clés sont des services plus près des citoyens, donc un plus grand nombre de ces services sont offerts dans les deux langues officielles. Par exemple, les services fiscaux, les centres d’emploi, les bureaux de poste et les détachements de la GRC.
    
• Les aéroports et les gares assujettis à la Loi sur les langues officielles qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, ainsi que les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports, seront désignés bilingues.
  
• Les services offerts au public par moyen de vidéoconférence ont été ajoutés à la liste des services qui sont automatiquement bilingues, peu importe la demande.
  
• Une règle a été ajoutée afin de protéger la désignation bilingue de certains bureaux qui dépendent de la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire (seuil de 5 %).
  
• Plus de poids, de visibilité et d’importance a été donné à l’exigence de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet de l’emplacement des bureaux bilingues en déplaçant cette exigence de la Directive vers le Règlement.
  
• Les obligations linguistiques des services au public dans les ambassades et consulats a été uniformisée et simplifiée en désignant bilingues les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situés dans ces lieux.
  
• Une règle a été ajoutée afin de s’assurer que l’on procède à une analyse exhaustive du Règlement dix ans après l’adoption des modifications et tous les dix ans par la suite.
  
• Une disposition a été ajustée visant à ce que les services soient offerts dans la langue de la majorité au besoin.
  
  • 3 bureaux étaient désignés unilingues dans la langue de la minorité alors que la demande suggère un besoin pour des services bilingues. Cette règle vient corriger ces situations.
    
• Une règle veillera à ce que le bureau de poste situé sur L’Île-d’Entrée, Québec, offre des services bilingues.
  
• Une disposition permettra d’améliorer l’accès aux services bilingues dans les petites communautés où il y a une grande concentration d’utilisateurs de la langue officielle minoritaire.
  
• Une mise à jour des règles a permis d’obtenir une série unique de dispositions pour tous les services d’immigration et des douanes fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada dans les lieux d’entrée au Canada a été élaborée.
  
  • Le Règlement de 1991 prévoyait deux séries de règles applicables aux lieux d’entrée : une pour les services d’immigration et une pour les autres services. Ces dispositions correspondaient à la division des responsabilités qui avait cours à l’adoption du Règlement de 1991, et ne sont plus d’actualité.
    

Quand les modifications au Règlement entreront-elles en vigueur?

L’entrée en vigueur des modifications et leur mise en œuvre dans les bureaux fédéraux seront échelonnées en quatre grandes étapes :

1. Dès l’enregistrement du Règlement, en 2019, la disposition concernant les consultations avec les communautés de langue officielle minoritaire entrera en.

2. Un an après l’enregistrement du Règlement, donc au printemps 2020, la disposition sur les gares et aéroports dans les capitales provinciales, celle sur les bureaux d’immigration dans les ambassades et consulats et la disposition assurant la prestation de services dans la langue de la majorité au besoin entreront en vigueur.

3. La majorité des changements entreront en vigueur le jour où les données linguistiques tirées du recensement de 2021 seront publiées. Probablement en 2022. On compte parmi ces changements la nouvelle méthode de calcul, le critère de vitalité, la liste élargie des services clés, la disposition assurant des services dans les petites communautés avec une large concentration de la minorité, la disposition pour L’Île-d’Entrée et la série unique de dispositions pour les services d’immigration et de douanes.

4. Finalement, un an après la publication des données linguistiques tirées du recensement de 2021, probablement en 2023, le changement protégeant la désignation bilingue de certains bureaux et la disposition portant sur les services offerts au moyen de vidéoconférence entreront en vigueur.

Concernant la règle faisant en sorte qu’un bureau soit bilingue s’il y a une école de la minorité linguistique dans son aire de service, qu’arrive-t-il quand une école ferme ou qu’une nouvelle école ouvre?

• La règle s’appliquerait certainement à tout nouveau bureau assujetti aux aires de services et à chaque Exercice de révision de l'application du règlement (ERAR) pour les bureaux assujettis aux règles sur les aires de service.
• Lorsqu’il y a une école qui ouvre ou qui ferme entre deux recensements, la mise en œuvre du mécanisme de la vitalité – et sa mise à jour – reste à confirmer auprès des autres intervenants touchés, notamment Patrimoine canadien, qui gère la liste des écoles minoritaires, ainsi qu’auprès des communautés mêmes.

Les modifications incluent une règle protégeant la désignation bilingue de certains bureaux. Qu’est-ce que cela veut dire?

• Grâce à cette modification, un bureau continuera d’être bilingue lorsque la population de langue officielle en situation minoritaire qu’il dessert est demeurée inchangée ou a augmenté, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.
• Cette règle protégera la désignation bilingue de bureaux qui ne rencontrent plus le seuil de pourcentage parce que la minorité linguistique, bien que florissante, ne croit pas aussi rapidement que la population majoritaire de cette localité.

If the rule protecting the bilingual designation of some offices only affects offices that are already bilingual, what will happen with new offices opening in that community?

• This provision aims to maintain obligations that have already been acquired to avoid losses where only the proportion of the minority population has changed. This is a concept of acquired bilingual designation.
• The Regulations will continue to set forth the circumstances in which there is significant demand and where an office must offer services in both official languages.
• New offices opening in the community will need to apply the Regulations to determine their language designation and implement new language obligations where required.

What will be the impact of the regulatory amendments?

• Approximately 700 federal offices will become bilingual following the implementation of the new provisions of the Regulations.
• Currently, more than 3, 800 (34%) of the some 11, 330 federal offices are designated bilingual. The amendments will increase this number to more than 4, 600 (41%) bilingual offices.
• This could change depending on the total number of federal offices and the 2021 decennial Census linguistic data.
• The changes are expected to result in an estimated $91.4 million in costs over a 15-year period, based on a phased implementation approach.
• Institutions will absorb these costs as part of their usual operations.

In the Fall of 2018, it was mentioned that the regulatory amendments would impact approximately 600 offices. Why do we now say they will impact approximately 700 offices?

• After they were tabled before Parliament on October 24, 2018, the Draft Regulations were published in the Canada Gazette, Part I on January 12, 2019 with a public comment period of 30 sitting days of both Houses of Parliament.
• Stakeholders’ feedback resulted in some adjustments to the Draft Regulations. Some changes resulted in new provisions being added to the amendments which impact more offices.
• Moreover, the simulations were revised and refined to have a better estimate of the amended Regulations’ impact on federal institutions.
• The simulations revised to include the additional changes and refined for a better estimate revealed that approximately 700 offices could become bilingual following the implementation of the new provisions of the Regulations.
• This estimate could change depending on the total number of federal offices and the 2021 decennial Census linguistic data.