Communauté des langues officielles/Outils/Guides et recueils

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Dotation non-impérative

La dotation non-impérative est le mode de dotation qui permet de retenir, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences de base à l'exception des compétences linguistiques requises.