Communauté des langues officielles/Coin de consultation

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Saviez-vous que…?

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services est un instrument d’application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles qui permet aux institutions de déterminer si un bureau fédéral doit offrir ses services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.

Le Règlement et la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services prévoient deux occasions de communiquer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire :

1. Lors de l’application du principe de proportionnalité
Lorsqu’une institution a plus d’un bureau offrant les mêmes services dans une région, elle doit offrir des communications et services bilingues dans un nombre de bureaux égal ou supérieur à la proportion (%) de la minorité de cette région.

Lorsque le nombre de bureaux devant être bilingues a été déterminé, l'institution doit tenir compte du mandat des bureaux, de la répartition de la minorité et des avis obtenus en consultation avec la minorité pour choisir lequel ou lesquels devront être désignés bilingues parmi les bureaux impliqués dans le calcul.

Exemple : Si 3 bureaux offrent les mêmes services dans une région où la minorité linguistique est de 22,4%, le calcul serait : 3 x 22,4% = 0,672. On arrondi toujours au nombre supérieur, donc 1 de ces 3 bureaux doit être bilingue. En consultation avec les communautés servies, l’institution doit déterminer lequel parmi ces 3 bureaux devrait être désigné bilingue.

2. Lorsque certains bureaux désignés bilingues deviennent unilingues
L’institution a jusqu’à 2 ans pour informer la minorité servie par les bureaux de la date prévue de la cessation des services bilingues et de la façon dont elle pourra désormais recevoir des services dans sa langue officielle.