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 Rapports déposés au Parlement

Projet de loi C-58

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Rapports déposés au Parlement

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Dispositions pertinentes du projet de loi C-58

84 Dans les trente jours suivant le dépôt — exigé au titre d’une loi — au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.

Calendrier de publication

Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.

Trousse d'outils

• Processus modèle