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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)
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(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
==Sociétés d’État et projet de loi C-58 : Publication proactive==
== Mise en oeuvre ==
== Mise en oeuvre ==