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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)
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[[EN: Access to Information - Crowns/FAQs]]
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84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]