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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)

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→‎Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution?
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L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
 
L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
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* responsable d’institution fédérale<br>
 
* responsable d’institution fédérale<br>
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