Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État
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Renseignements généraux sur le projet de loi C-58
- Historique du projet de loi C-58
- Texte du projet de loi C-58
- Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information
- Se préparer au project de loi C-58 - Exigences en matière de publication proactive pour les sociétés d'État
Questions et réponses
À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?
L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.
Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58?
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui traite de la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi à de nouvelles institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
- conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
- permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
- faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.
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