Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État

 Accès à l'information et les sociétés d'État

Projet de loi C-58

Publication proactive

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Rapports déposés au Parlement

FAQ

Événements

Information sur le projet de loi C-58

Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58

Questions

DRAFT Fiches d'information =

• L'administration de la loi
• Loi sur l’accès à l’information
• Pouvoir de ne pas donner suite
• Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes
• ‎Projet de loi C-58
• Frais
• Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information
• Publication proactive

Autres

• Présentation sur le projet de loi C-58
• Modèle de schématisation des processus