Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"
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Se prépare en vue du projet de loi C-58 : les sociétés d'État
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| − | [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture Texte du projet de loi C-58] | + | * [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture Texte du projet de loi C-58] |
| − | [https://ouvert.canada.ca/fr/contenu/revitaliser-lacces-a-linformation-fiches-dinformation Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information] | + | * [https://ouvert.canada.ca/fr/contenu/revitaliser-lacces-a-linformation-fiches-dinformation Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information] |
| − | ==Questions == | + | == Questions et réponses == |
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? === | === À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? === | ||
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=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? === | === Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? === | ||
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Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris : | Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris : | ||
Revision as of 16:32, 11 May 2018
| Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Renseignements généraux sur le projet de loi C-58
- Historique du projet de loi C-58
- Texte du projet de loi C-58
- Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information
Questions et réponses
À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?
L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.
Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58?
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui traite de la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi à de nouvelles institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
- conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
- permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
- faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.
