Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"
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| − | Le gouvernement du Canada s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en partageant de façon proactive avec les Canadiennes et Canadiens des données et des renseignements sans présenter une demande. | + | Le gouvernement du Canada s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en partageant de façon proactive avec les Canadiennes et Canadiens des données et des renseignements sans présenter une demande. |
Pour ce faire, le projet de loi C-58ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation pour un plus large éventail d’organisations. | Pour ce faire, le projet de loi C-58ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation pour un plus large éventail d’organisations. | ||
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| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées | | Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées | ||
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| + | De plus, les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent énumérées aux annexes IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la Commission canadienne du lait, doivent publier la reclassification des postes dans les 30 jours suivant le trimestre. | ||
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Revision as of 13:32, 19 March 2020
| Aperçu | Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil | Reclassification de postes | Rapports déposés au Parlement | FAQ |
En quoi consiste la publication proactive?
Le gouvernement du Canada s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en partageant de façon proactive avec les Canadiennes et Canadiens des données et des renseignements sans présenter une demande.
Pour ce faire, le projet de loi C-58ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation pour un plus large éventail d’organisations.
Quelles sont les exigences pour les sociétés d'État?
| Exigence législative | Échéancier (en jours civils) |
|---|---|
| Dépenses afférentes aux déplacements engagées par un dirigeant ou un employé | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées |
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées |
| Rapports déposés au Parlement | Dans les 30 jours suivant le dépôt= |
De plus, les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent énumérées aux annexes IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la Commission canadienne du lait, doivent publier la reclassification des postes dans les 30 jours suivant le trimestre.
Lignes directrices pour la publication dans ouvert.canada.ca
Autres renseignements
- Modèle de schématisation des processus
- Message envoyé è la collectivité de l’accès à l’information
- Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir
- Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2
- Fiches d’information et Communiqué de presse
- Mise à jour de la LAI : Comprendre l’application des nouveaux pouvoir
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