Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État

 Accès à l'information et les sociétés d'État

Projet de loi C-58

Publication proactive

Déplacements et accueil

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FAQ

Événements

Information sur le projet de loi C-58

Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58

Questions

À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?

L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.

Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58?

Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.

Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :

• conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
• permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
• faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;

Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.

DRAFT Fiches d'information

• L'administration de la loi
• Loi sur l’accès à l’information
• Pouvoir de ne pas donner suite
• Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes
• ‎Projet de loi C-58
• Frais
• Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information
• Publication proactive

Autres

• Présentation sur le projet de loi C-58
• Modèle de schématisation des processus