Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"

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=== À quelle étape le projet de loi C 58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
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L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
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=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C 58? ===
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Le projet de loi C 58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)  qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
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Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
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* conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
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* permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
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* faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
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Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
  
 
== DRAFT Fiches d'information ===
 
== DRAFT Fiches d'information ===

Revision as of 14:51, 24 April 2018

 
Accès à l'information et les sociétés d'État


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Projet de loi C-58 Publication proactive Déplacements et accueil Rapports déposés au Parlement FAQ Événements


Information sur le projet de loi C-58

Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58

Questions

À quelle étape le projet de loi C 58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?

L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.

Quels changements sont proposés dans le projet de loi C 58?

Le projet de loi C 58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.

Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :

  • conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
  • permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
  • faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;


Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.

DRAFT Fiches d'information =

Autres


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