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Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (view source)

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<big><big><big> Centre d’innovation en matière de réglementation : Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire </big></big></big>

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[[Image:Deadline.png |30px|left|Deadline]] <big> '''Activité à venir : Outils d'innovation réglementaire, 8 décembre 2022 : [[CIR nos activités|Cliquez ici]] pour en savoir plus !'''</big><big>'''Les demandes de financement pour les projets qui seront amorcés au cours de l’exercice 2023-2024 sont maintenant acceptées. Plus de détails ci-dessous.'''</big>

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 10px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[Centre d'innovation en matière de réglementation|Page Principale]]

| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[CIR nos activités|Activités]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[~~Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?|~~Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[Qu’est-ce que l’expérimentation réglementaire?]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[~~Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire |~~Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[~~Fonds de renforcement des capacités |~~Fonds de renforcement des capacités]]

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| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[Fonds de renforcement des capacités]]

| style="border-right: white 1px solid; padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[Projets du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation|Projets du Fonds de renforcement des capacités 2020-2022]]

| style="padding-right: 0px; padding-left: 0px; padding-bottom: 16px; padding-top: 16px; text-align: center; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif !important;font-size: 11pt;line-height:1.1;font-weight:bold;" width="11%" |[[CIR outils et ressources |Outils et ressources]]

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Le FDER est un fonds destiné à aider les organismes de réglementation à appuyer l’innovation en expérimentant avec :

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* des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);

+

*des approches novatrices pour une partie ou la totalité des étapes du cycle de vie de la réglementation (définition de la question et choix de l’instrument, élaboration de la réglementation, administration, conformité et application de la loi, et examen et évaluation);

−

* des approches réglementaires pour de nouveaux produits ou services.

+

*des approches réglementaires pour de nouveaux produits ou services.

Le FDER fournit aux organismes de réglementation :

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* un soutien financier pour compenser les dépenses liées à l’expérimentation;

+

*un soutien financier pour compenser les dépenses liées à l’expérimentation;

−

* des conseils et des orientations techniques pour vous aider à gérer votre situation particulière.

+

*des conseils et des orientations techniques pour vous aider à gérer votre situation particulière.

Le FDER peut servir à aider les organismes de réglementation :

−

* à réaliser une expérience réglementaire;

+

*à réaliser une expérience réglementaire;

−

* à déterminer si une expérience est la bonne approche (NOUVEAU);

+

*à déterminer si une expérience est la bonne approche (NOUVEAU);

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* à élaborer une expérience réglementaire (NOUVEAU).

+

*à élaborer une expérience réglementaire (NOUVEAU).

<big>'''Qui devrait demander un financement?'''</big>

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* Les organismes de réglementation qui souhaitent comprendre les incidences d’une solution réglementaire proposée avant de la mettre en œuvre de manière permanente;

+

*Les organismes de réglementation qui souhaitent comprendre les incidences d’une solution réglementaire proposée avant de la mettre en œuvre de manière permanente;

−

* Les organismes de réglementation qui envisagent plusieurs solutions potentielles et souhaitent déterminer la meilleure option en procédant à des essais et en produisant des preuves.

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*Les organismes de réglementation qui envisagent plusieurs solutions potentielles et souhaitent déterminer la meilleure option en procédant à des essais et en produisant des preuves.

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Le Centre d’innovation en matière de réglementation (CIR) a élargi la portée du FDER afin de soutenir les organismes de réglementation dans leurs efforts préalables à la réalisation des expériences. Ainsi, les organismes de réglementation peuvent accéder à un financement avant d’être prêts à réaliser une expérience. Parmi les exemples, citons les projets visant :

−

* à déterminer si l’expérimentation est la bonne approche pour une situation ou un problème en particulier;

+

*à déterminer si l’expérimentation est la bonne approche pour une situation ou un problème en particulier;

−

* à produire une idée d’expérimentation (p. ex. définir la portée de l’expérience, clarifier les preuves nécessaires, déterminer la forme que prendrait l’expérience et la manière dont les preuves seraient obtenues).

+

*à produire une idée d’expérimentation (p. ex. définir la portée de l’expérience, clarifier les preuves nécessaires, déterminer la forme que prendrait l’expérience et la manière dont les preuves seraient obtenues).

Si vous souhaitez obtenir un financement ou en savoir plus, communiquez avec le [mailto:cri-cir@tbs-sct.gc.ca?Subject=%20Demande%20de%20renseignements%20sur%20le%20Fonds%20de%20dépenses%20d’expérimentation%20réglementaire&body=%20 Centre d’innovation en matière de réglementation] pour demander une consultation.

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*[[Media:Guide FDER.docx| Guide du FDER]]

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* [https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwiki.gccollab.ca%2Fimages%2Fc%2Fc9%2FExpression_d%2527interet_modele.docx&wdOrigin=BROWSELINK Déclaration d’intérêt (DI)]

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*[https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwiki.gccollab.ca%2Fimages%2Fc%2Fc9%2FExpression_d%2527interet_modele.docx&wdOrigin=BROWSELINK Déclaration d’intérêt (DI)]

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* [https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwiki.gccollab.ca%2Fimages%2Fb%2Fbd%2FProposition_Modele.docx&wdOrigin=BROWSELINK Formulaire de proposition]

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*[https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https%3A%2F%2Fwiki.gccollab.ca%2Fimages%2Fb%2Fbd%2FProposition_Modele.docx&wdOrigin=BROWSELINK Formulaire de proposition]

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|Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

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| Permettre aux organismes de réglementation et aux entreprises d’alléger le fardeau réglementaire au moyen de justificatifs numériques et de portefeuilles numériques

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|Permettre aux organismes de réglementation et aux entreprises d’alléger le fardeau réglementaire au moyen de justificatifs numériques et de portefeuilles numériques

|ISDE a proposé de travailler en partenariat avec le laboratoire d’identité numérique, une entité à but non lucratif canadienne indépendante offrant des services aux secteurs public et privé, afin d’élaborer et de mettre à l’essai les approches éducatives bilingues en matière de justificatifs numériques avec l’aide d’organismes de réglementation et d’autres organismes intéressés. L’objectif de l’expérience était de déterminer l’approche optimale de perfectionnement des compétences et des connaissances des stagiaires en matière de justificatifs numériques et de se renseigner sur l’effet de la formation sur l’adoption par les stagiaires de cette technologie.

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| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

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|Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

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| Utiliser l’expérimentation dans le cadre d’une mobilisation nationale des intervenants pour améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement (TCA) pour les substances chimiques dans les produits

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|Utiliser l’expérimentation dans le cadre d’une mobilisation nationale des intervenants pour améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement (TCA) pour les substances chimiques dans les produits

|L’expérience proposée par ECCC comprend l’utilisation d’une méthode de laboratoire de politiques pour faire participer les intervenants canadiens à la mise au point conjointe de nouvelles solutions visant à améliorer la transparence dans la chaîne d’approvisionnement pour les substances chimiques, en plus d’élaborer des recommandations pour l’étiquetage destiné aux consommateurs. Le recours à un modèle de laboratoire de politiques est une approche novatrice pour ECCC et l’expérience consistera à déterminer si cette approche peut améliorer les résultats stratégiques dans le contexte d’une question complexe qui a une incidence sur un programme de réglementation et qui concerne, parmi d’autres, de nombreux intervenants de l’industrie.

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|Bureau de la concurrence Canada

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| Renseignements sur les fusions

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|Renseignements sur les fusions

| L’expérience proposée par le Bureau de la concurrence du Canada consiste à vérifier si la création d’un outil informatique peut l’aider à tirer parti de diverses sources d’information accessibles au public pour accroître l’efficience et l’efficacité de la détection de fusions anticoncurrentielles qui peuvent contourner l’examen antitrust au Canada parce qu’elles ne sont pas visées par le régime réglementaire existant de préavis obligatoire de fusion.

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Sarah.faulds

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