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Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité (view source)
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<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">'''<big>We have archived this page and will not be updating it.</big>''' You can use it for research or reference. Consult our [https://www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/federal-regulatory-management/guidelines-tools.html Cabinet Directive on Regulations: Policies, guidance and tools] web page for the policy instruments and guidance in effect.</blockquote>
[[fr:Agents_libres_du_Canada]]
<span style="font-family:Helvetica;">
<div style="float: right"> </div><div style="float: right">
<span class="plainlinks">[[2015-2016 Annual report: reducing regulatory administrative burden and improving service and predictability|Anglais]]</span>
</div>
<blockquote style="background-color: yellow; border: solid thin grey;">
'''<big>Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.</big>'''
Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils] pour les instruments de politiques et directives en vigueur.</blockquote>
==Message du ministre==
==Message du ministre==
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor
==Introduction==
== Introduction ==
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :
* la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
*la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
* la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
*la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
* les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
*les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
* la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
*la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
* les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
*les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
* une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
*une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.
==Règle du « un pour un »==
==Règle du « un pour un »==
# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
# le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
# Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
# une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
#une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».
* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
* Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
* Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
*Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
* Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
*Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.
=== Lentille des petites entreprises ===
===Lentille des petites entreprises===
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.
=== Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée ===
===Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée===
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.
=== Base de référence du fardeau administratif ===
===Base de référence du fardeau administratif===
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.
=== Plans prospectifs de la réglementation ===
===Plans prospectifs de la réglementation ===
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.
=== Politiques d’interprétation ===
===Politiques d’interprétation===
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.
==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
==Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »==
=== Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
===Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
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!Portfolio
! Portfolio
!Regulation
!Regulation
!Publication Date
!Publication Date
!Net in ($)
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!Net out ($)
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|1er juillet 2015
|1er juillet 2015
|S.O.
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|756 532 $
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|'''Emploi et Développement social Canada'''
|'''Emploi et Développement social Canada'''
|'''Environnement et Changement climatique'''
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
|Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)
|29 juillet 2015
| 29 juillet 2015
|5 534 $
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|S.O.
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|'''Ressources naturelles'''
|'''Ressources naturelles'''
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
|Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)
|1er juillet 2015
| 1er juillet 2015
|S.O.
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|33 973 $
| 33 973 $
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|'''Santé'''
|'''Santé'''
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
|Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)
|6 mai 2015
|6 mai 2015
|S.O.
| S.O.
|8 000 000 $
|8 000 000 $
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|'''Transports'''
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
|Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)
|29 juillet 2015
| 29 juillet 2015
|2 869 $
|2 869 $
|S.O.
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|-
|'''Transports'''
|'''Transports'''
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
|Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)
|17 juin 2015
| 17 juin 2015
|2 688 $
|2 688 $
|S.O.
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=== Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
===Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
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!Portefeuille
!Portefeuille
!Instrument réglementaire
!Instrument réglementaire
!Incidence nette sur l’inventaire de règlements
! Incidence nette sur l’inventaire de règlements
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|-
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif'''
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif'''
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!Pêches et Océans
! Pêches et Océans
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)
|Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)
|1
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| colspan="2" |'''Sous-total'''
| colspan="2" |'''Sous-total'''
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!Agriculture et Agroalimentaire
!Agriculture et Agroalimentaire
|Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)<sup>2</sup> a abrogé les règlements suivants :
| Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)<sup>2</sup> a abrogé les règlements suivants :
* Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
*Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
* Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques
*Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants :
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985
* Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
*Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977)
* Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
*Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes
* Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
*Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots
* Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
* Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots
* Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
*Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987
* Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
*Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge
* Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
*Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie
|(12)
|(12)
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|-
!Affaires autochtones et du Nord
!Affaires autochtones et du Nord
|Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations<sup>1</sup>
| Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations<sup>1</sup>
|(1)
|(1)
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|-
| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
| colspan="2" |'''Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016'''
|(12)
| (12)
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! colspan="3" |'''Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants'''
! colspan="3" |'''Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants'''
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=== Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016 ===
===Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016===
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!Portefeuille
!Portefeuille
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|'''Affaires mondiales'''
|'''Affaires mondiales'''
|Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
| Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
|DORS/2015-178
|DORS/2015-178
|15 juillet 2015
|15 juillet 2015
|DORS/2016-14
|DORS/2016-14
|24 février 2016
|24 février 2016
|Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
| Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
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|'''Affaires mondiales'''
|'''Affaires mondiales'''
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|-
|'''Environnement et Changement climatique'''
|'''Environnement et Changement climatique'''
|Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
| Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
|DORS/2015-81
|DORS/2015-81
|22 avril 2015
|22 avril 2015
|Situation unique, exceptionnelle
|Situation unique, exceptionnelle
|}
|}
==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
== Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule ==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »
'''Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements'''
'''Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements'''
* Affaires mondiales Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence du revenu du Canada
*Agence du revenu du Canada
* Emploi et Développement social Canada
*Emploi et Développement social Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique Canada
* Pêches et Océans Canada
*Pêches et Océans Canada
* Portefeuille des Finances
*Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
*Ressources naturelles Canada
* Santé Canada
* Santé Canada
* Sécurité publique Canada
*Sécurité publique Canada
* Transports Canada
*Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''Principales constatations'''
'''Principales constatations'''
* de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
*de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
* conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
*conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
* enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau
* enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
*Portefeuille de la Santé
* Portefeuille de la Sécurité publique
*Portefeuille de la Sécurité publique
* Portefeuille des Transports
*Portefeuille des Transports
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''Totalement conformes aux exigences :'''
'''Totalement conformes aux exigences :'''
* Emploi et Développement social Canada
*Emploi et Développement social Canada
* Santé
*Santé
* Sécurité publique
*Sécurité publique
'''Principales constatations'''
'''Principales constatations'''
* La lentille des petites entreprises a été mise en application '''6''' fois pour '''7''' règlements finaux*
*La lentille des petites entreprises a été mise en application '''6''' fois pour '''7''' règlements finaux*
* Des solutions souples ont été mises en œuvre dans '''un tiers''' des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
*Des solutions souples ont été mises en œuvre dans '''un tiers''' des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
* Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ '''15 millions de dollars'''
*Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ '''15 millions de dollars'''
* '''Dans tous les cas où la lentille a été mise en application''', les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations
*'''Dans tous les cas où la lentille a été mise en application''', les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations
[cote « jaune avec flèche verte »]
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles'''
'''Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles'''
* Administration de pilotage de l’Atlantique
*Administration de pilotage de l’Atlantique
* Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
* Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
*Innovation, Sciences et Développement économique
* Office des transports du Canada
*Office des transports du Canada
* Parcs Canada
*Parcs Canada
* Patrimoine canadien
*Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
*Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de la Santé
*Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
*Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
*Ressources naturelles Canada
* Sécurité publique Canada
*Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
*Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Principales constatations</big>'''
'''<big>Principales constatations</big>'''
* '''80 %''' des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
*'''80 %''' des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
* '''78 %''' des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
*'''78 %''' des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
* Les objectifs de rendement de '''86 %''' de ces normes ont été atteints ou surpassés
*Les objectifs de rendement de '''86 %''' de ces normes ont été atteints ou surpassés
[cote « jaune avec flèche verte »]
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles'''
'''Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles'''
* Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
* Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
*Innovation, Sciences et Développement économique
* Office des transports du Canada
*Office des transports du Canada
* Parcs Canada
*Parcs Canada
* Patrimoine canadien
*Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
*Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
*Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
*Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
*Ressources naturelles Canada
* Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
* Sécurité publique Canada
* Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
* Transports Canada
'''Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA'''
'''Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA'''
* '''Transports Canada :''' une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
*'''Transports Canada :''' une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
* '''Emploi et Développement social Canada :''' une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
*'''Emploi et Développement social Canada :''' une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
* '''Portefeuille de la Santé :''' une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
*'''Portefeuille de la Santé :''' une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
* '''Innovation, Sciences et Développement économique :''' une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
*'''Innovation, Sciences et Développement économique :''' une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
* '''Environnement et Changement climatique Canada :''' une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)
*'''Environnement et Changement climatique Canada :''' une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation'''
'''Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation'''
* Administration de pilotage de l’Atlantique
*Administration de pilotage de l’Atlantique
* Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
*Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
*Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Anciens combattants Canada
* Anciens combattants Canada
* Commission de la fonction publique
*Commission de la fonction publique
* Environnement et Changement climatique Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
*Innovation, Sciences et Développement économique
* Justice Canada
* Justice Canada
* Office des transports du Canada
*Office des transports du Canada
* Parcs Canada
*Parcs Canada
* Patrimoine canadien
*Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
*Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
*Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
*Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
*Ressources naturelles Canada
* Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
*Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
* Sécurité publique Canada
*Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
*Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
Domaines à améliorer suggérés :
Domaines à améliorer suggérés :
* utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
*utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
* plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
*plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
* respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation
*respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation
[cote « jaune avec flèche verte »]
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)'''
'''Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)'''
* Affaires autochtones et du Nord Canada
*Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
*Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
*Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
*Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
*Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
*Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
* Anciens combattants Canada
*Anciens combattants Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
*Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
*Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique (3)
*Innovation, Sciences et Développement économique (3)
* Office des transports du Canada
*Office des transports du Canada
* Parcs Canada
*Parcs Canada
* Patrimoine canadien
*Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
*Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
*Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
* Portefeuille de la Santé (3)
*Portefeuille de la Santé (3)
* Portefeuille des Finances (1)
* Portefeuille des Finances (1)
* Ressources naturelles Canada (3)
*Ressources naturelles Canada (3)
* Sécurité publique (2)
*Sécurité publique (2)
* Services publics et Approvisionnement Canada
*Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
*Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
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|Élevé
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|'''Parcs Canada'''
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