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<p class="recco">Recommandé par le Bureau du DPI du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un partenaire de la Communauté des données du GC.</p>

<p class="recco">Recommandé par le Bureau du DPI du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un partenaire de la Communauté des données du GC.</p>

<h3 style="text-decoration:none;">[https://www.lco-cdo.org/wp-content/uploads/2021/04/LCO-Regulating-AI-Critical-Issues-and-Choices-Toronto-April-2021-1.pdf Regulating AI: Critical Issues and Choice] <small>PDF</small></h3>

<h3 style="text-decoration:none;">[https://www.lco-cdo.org/wp-content/uploads/2021/04/LCO-Regulating-AI-Critical-Issues-and-Choices-Toronto-April-2021-1.pdf Réglementer l’intelligence artificielle – Enjeux et choix essentiels] <small>PDF</small></h3>

<p class="author">Law Commission of Ontario</p>

<p class="author">Commission du droit de l’Ontario</p>

<p>This paper identifies a series of important legal and policy issues that Canadian policymakers should consider when contemplating regulatory framework(s) for AI and ADM systems that aid government decision-making.</p>

<p>(En anglais) Ce rapport constitue une analyse innovante sur la façon de réglementer les systèmes d’intelligence artificielle (IA) et de prise de décision automatisée (PDA) utilisés par les gouvernements et autres institutions publiques. Il examine les principaux choix entourant cette question, cerne les lacunes en matière de réglementation et propose un cadre exhaustif pour faire en sorte que les gouvernements ayant recours aux systèmes d’IA et de PDA protègent les droits de la personne, assurent l’application régulière de la loi et favorisent la participation du public.</p>

<p class="recco">Recommandé par le Bureau du DPI du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un partenaire de la Communauté des données du GC.</p>

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