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Formulaire d'énoncé de triage (view source)
Revision as of 11:27, 4 October 2021
, 11:27, 4 October 2021→Références
Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur l'énoncé de triage doivent d'abord communiquer avec leur analyste du SAR du SCT.
Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur l'énoncé de triage doivent d'abord communiquer avec leur analyste du SAR du SCT.
===References===
== Énoncé de triage ==
=== I. Aperçu ===
Type de proposition :
* Nouveau règlement
* Modification
* Autre- spécifiez:
Titre de la proposition de réglementation :
Organisme(s) de réglementation parrain(s) :
Fondement législatif :
Date approximative (mois/trimestre) de la présentation de la proposition de réglementation à la DDC du BCP :
''(Norme de service du SAR : dix jours ouvrables)''
==== Contexte ====
''Veuillez fournir les informations de base pertinentes pour la présente proposition de réglementation (données historiques, données relatives à un programme pertinent, politiques déjà approuvées, liens vers des pages Web pertinentes, etc.).''
==== Enjeux ====
''Décrivez les questions ou les problèmes visés par la proposition et expliquez les raisons pour lesquelles le gouvernement doit intervenir.''
==== Objectifs ====
''Énoncez les objectifs de la proposition.''
===I. Overview===
==== Description ====
''Résumez le texte du règlement dans un langage non juridique et accessible au grand public.''
==== Principales parties intéressées ====
''Listez les principales parties intéressées, notamment celles sur lesquelles le projet pourrait avoir un impact.''
=== II. Questions de triage ===
==== Q1. Avantages associés à la proposition de réglementation ====
Indiquez tous les avantages (ou économies) potentiels résultant de la proposition de réglementation dans la liste ci‑dessous. Fournir une brève description de l'avantage (ou de l'économie) indiqué ainsi que toute donnée qualitative ou quantitative disponibles.
* '''Avantages pour la santé et la sécurité :''' Y aura‑t‑il des avantages sur le plan de la santé publique, de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, de la sécurité des produits ou la protection des consommateurs, de la santé et de la sécurité au travail et de la sécurité liée aux activités récréatives?
* '''Avantages environnementaux :''' Y aura‑t‑il des avantages environnementaux? ''(Nota : un examen préliminaire fondé sur la'' Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes ''vous aidera à établir les avantages environnementaux)''
* '''Avantages pour la société et la culture :''' Y aura‑t‑il des avantages pour le mode de vie, la culture, la collectivité, les systèmes politiques, le mieux‑être, les droits des personnes et des biens, les craintes et les aspirations ou les questions d'éthique?
* '''Avantages pour la sécurité publique :''' Y aura‑t‑il des avantages sur le plan de la sécurité nationale, de la sécurité des déplacements et des transports, des activités criminelles ou policières, de la gestion des urgences et des catastrophes, de la sécurité familiale et domiciliaire, de la sécurité financière et de la cybersécurité?
* Avantages pour l'économie, le commerce et les échanges : Y aura‑t‑il des avantages au plan de l'économie (nationale et régionale), du commerce (national et international), des entreprises, de la concurrence, des emplois, de la mobilité de la main‑d'œuvre, etc.?
* '''Économies pour le gouvernement :''' Y aura‑t‑il des avantages (économies) pour le gouvernement?
* '''Réduction des frais d'administration pour les entreprises :''' Y aura‑t‑il une réduction des frais d'administration pour les entreprises (indépendamment de leur taille)?
* '''Réduction des frais d'administration ou de conformité pour les petites entreprises :''' Y aura‑t‑il une réduction des frais d'administration ou de conformité pour les petites entreprises?
* Y aura‑t‑il '''d'autres avantages''' que ceux susmentionnés? (Veuillez spécifier)
====Q1. Benefits of the proposal====
'''Justification :'''
*'''Health and safety benefits:''' Will there be any benefits to public health; human, animal or plant health; product safety or consumer protection; occupational health and safety; and recreational safety?
*'''Environmental benefits:''' Will there be any environmental benefits? (Note: A preliminary review based on the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals will assist in determining environmental benefits.)
'''R1.'''
*'''Benefits to society and culture:''' Will there be any benefits to people’s way of life, culture, community, political systems, well-being, personal and property rights, fears and aspirations, or ethical concerns?
*'''Public security benefits:''' Will there be any benefits to national safety and security, transportation and travel safety, criminal activity or policing, emergencies and disasters, family and home safety, financial security, and Internet security?
==== Q2. Coûts pour le gouvernement, le secteur privé (industrie), les consommateurs et les Canadiens ====
*Benefits to the economy, business and trade: Will there be any benefits to the economy (national and regional), trade (national and international), business, competition, jobs, labour mobility, etc.?
En vous fondant sur les renseignements disponibles ou sur l'analyse préliminaire, évaluez les coûts bruts potentiels pour le gouvernement, le secteur privé (industrie), les consommateurs et les Canadiens attribuables à la proposition de réglementation, en dollars canadiens. Calculez les coûts estimatifs totaux et sélectionnez le niveau approprié (faible, moyen ou élevé) au moyen de l'échelle fournie. Instructions :
*'''Government savings:''' Will there be any benefits (savings) for the government?
*'''Administrative cost decreases to business:''' Will there be any reduction in administrative costs on business (regardless of business size)?
* Présentez votre estimation en indiquant soit sa valeur actualisée (VA) en fonction d'une prévision sur au moins dix ans et d'un taux d'actualisation de 7 p. cent, soit son montant annuel, et indiquez l'année de référence utilisée.
*'''Administrative or compliance cost decreases to small businesses:''' Will there be any reduction in administrative or compliance costs on small businesses?
* Estimez uniquement les coûts additionnels, c.‑à‑d. les coûts relatifs à l'option de proposition de réglementation comparativement à l'option de base (normalement celle qui n'exige aucune intervention du gouvernement). Les coûts qui seraient engagés en vertu de l'option de base ne sont pas des coûts additionnels.
*Will there be any other benefits not listed above? (Specify)
* N'incluez pas les coûts d'élaboration de la proposition de réglementation dans les coûts pour le gouvernement.
'''Justification:'''
* Ne comptabilisez pas les coûts en double; p. ex. si le gouvernement prélève des frais ou autres droits en contrepartie de la prestation d'un service, estimez les coûts totaux de prestation de ce service pour le gouvernement. N'incluez pas les frais ou autres droits dans les coûts pour le secteur privé, les consommateurs ou les Canadiens.
* Proposez une justification à l'appui de votre analyse.
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
!Potential gross costs as a result of the regulatory proposal:
!Coûts bruts potentiels attribuables à la proposition de réglementation :
!Preliminary estimated cost ($ annual or <abbr>PV</abbr>):
!Coût estimatif préliminaire ($ annuels ou <abbr>VA</abbr>) :
|-
|-
!(i) Costs to Canadians (including costs to consumers)
!(i) Coûts pour les Canadiens (incluant les coûts pour les consommateurs)
|
|
|-
|-
!(ii) Costs to the government (e.g., costs of implementing the proposal)
!(ii) Coûts pour le gouvernement (c.‑à‑d. les coûts de mise en œuvre de la proposition)
|
|
|-
|-
!(iii) Costs to business (including compliance and administrative costs)
!(iii) Coûts pour le secteur privé (incluant les frais de conformité et d'administration)
|
|
|-
|-
!(iv) Other quantifiable costs (specify)
!(iv) Autres coûts quantifiables (veuillez spécifier)
|
|
|-
|-
!Add all preliminary estimated costs, and select the appropriate cost level below:
!Ajoutez tous les coûts estimatifs préliminaires puis sélectionnez le niveau approprié ci‑dessous :
|Total:
|Total :
|-
|-
| colspan="2" |Cost Levels:
| colspan="2" |Niveaux des coûts :
*No costs
*Not quantifiable
* Pas de coûts
*Low costs (If less than $10 million <abbr>PV</abbr> or less than $1 million annual)
* Non quantifiable
*Medium costs (If $10 million to $100 million <abbr>PV</abbr> or $1 million to $10 million annual)
* Coûts faibles (<abbr>VA</abbr> inférieure à 10 M$ '''ou''' Montant annuel inférieur à 1 M$)
*High costs (If greater than $100 million <abbr>PV</abbr> or greater than $10 million annual)
* Coûts moyens (<abbr>VA</abbr> comprise entre 10 et 100 M$ '''ou''' Montant annuel compris 1 et 10 M$)
|}'''Justification:'''
* Coûts élevés (<abbr>VA</abbr> supérieure à 100 M$ '''ou''' Montant annuel supérieur à 10 M$)
|}'''Justification :'''
'''R2.'''
==== Q3. Autres coûts et enjeux relatifs à la répartition ====
Indiquez dans la liste ci‑dessous tout autre coût ou éventuel impact négatif ainsi que tout enjeu relatif à la répartition de ces coûts résultant de la proposition qui n'ont pas été quantifiés dans Q2. Fournir une brève description des coûts ou des éventuels impacts négatifs et des enjeux relatifs à la répartition identifiés ainsi que toute donnée qualitative disponible.
* Économie (nationale et régionale), commerce (national et international), concurrence, emplois et mobilité de la main‑d'œuvre
* Société et culture (incluant le mode de vie, la culture, la collectivité, les systèmes politiques, le mieux-être, les droits des personnes et des biens, les craintes et les aspirations ou les questions d'éthique)
* Autres coûts ou impacts négatifs impossibles à quantifier (veuillez spécifier dans la justification)
* Santé, sûreté, sécurité ou environnement des Canadiens
* Groupes socioéconomiques vulnérables, tels que les Autochtones, les minorités de langue officielle, les Canadiens à faible revenu, les nouveaux immigrés ainsi que les groupes ciblés en fonction de l'âge, du sexe, de la race ou de la culture
Si le niveau sélectionné à Q2 est « Non quantifiable », déterminez qualitativement les coûts ou les éventuels impacts négatifs et les enjeux relatifs à la répartition identifiés dans Q2, puis sélectionnez le niveau d'impact approprié. Par exemple, l'évaluation peut être fondée sur le niveau d'impact de propositions de réglementation similaires évaluées par le passé, sur les niveaux d'impact de propositions similaires évaluées par d'autres pays, sur le niveau de préoccupation des parties intéressées, etc. Fournir une justification.
* Aucun coût
* Faibles coûts
* Coûts moyens
* Coûts élevés
'''Justification :'''
'''R3.'''
==== Q4. Intérêt public, soutien des parties intéressées ou risque de controverse ====
Indiquez le niveau de soutien des parties intéressées (c.‑à‑d. les associations professionnelles ou commerciales, les autres paliers de gouvernement, les principaux partenaires commerciaux, les organisations non gouvernementales, etc.) et le risque de controverse.
''Nota : Certaines parties intéressées peuvent soutenir la proposition de réglementation alors que d'autres peuvent s'y opposer. Veuillez présenter les deux points de vue dans votre justification. Le cas échéant, indiquez le lien vers le site Web Consultation auprès des Canadiens ou le site Web du Ministère :''
* S.O.
* Soutien faible (Par exemple, il y a eu peu de rétroaction ou de discussions sur le projet)
* Opposition faible (Par exemple, il y a eu peu de rétroaction ou de discussions sur le projet)
* Soutien moyen (Par exemple, les parties intéressées ont exprimé leur position ou ont discuté publiquement de la question dans les médias)
* Opposition moyenne (Par exemple, les parties intéressées ont exprimé leur position ou ont discuté publiquement de la question dans les médias)
* Soutien élevé (Par exemple, l'une ou l'autre des positions a fait l'objet d'un lobbying actif, d'une présence dans les médias nationaux ou d'un grand intérêt par le public)
* Opposition élevée (Par exemple, l'une ou l'autre des positions a fait l'objet d'un lobbying actif, d'une présence dans les médias nationaux ou d'un grand intérêt par le public)
'''Justification :''' Décrivez la nature ou la source de la controverse ainsi que les positions que devraient prendre les différentes parties intéressées. Indiquez les consultations qui ont d'ores et déjà eu lieu ou celles qui sont prévues, tout problème en suspens, les points litigieux, etc. :
'''R4.'''
==== Q5. Harmonisation et coopération sur le plan réglementaire ====
''Nota : Les sous-questions présentées ci-dessous ne sont pas incompatibles. En d'autres termes, un projet peut réduire des différences de réglementation existant avec une autre administration et, dans le même temps, comprendre des exigences propres au Canada.''
'''Q5.1''' Est‑ce que la proposition de réglementation vise à minimiser ou réduire les différences en matière de réglementation et à accroître la convergence réglementaire avec une autre administration (tels que d'autres ministères fédéraux, des administrations provinciales ou territoriales, le gouvernement d'autres pays, des organisations internationales et multinationales, des institutions supranationales, etc.)? ''(Dans l'affirmative, évaluez, dans la justification ci-dessous, les effets liés à la réduction des différences entre les règlements, notamment les conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas réduire ces différences ou d'introduire des exigences propres au Canada, voire les deux. Fournir les liens et la documentation utiles concernant notamment le ou les règlements des administrations concernées qui sont visés par la coopération en matière de réglementation.)''
* Oui
* Non
'''Q5.2''' Est‑ce que la proposition comprend des exigences propres au Canada le distinguant des règlements adoptés par d'autres administrations? ''(Dans l'affirmative, démontrez, dans la justification ci-dessous, en quoi ces exigences sont indispensables et qu'elles ne constituent pas une entrave au commerce.)''
* Oui
* Non
'''Q5.3''' La proposition contribue-t-elle à harmoniser la réglementation avec celle des États-Unis conformément aux engagements pris dans le cadre du ''Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation''? ''(Dans l'affirmative, indiquez, dans la justification ci-dessous, la nature de l'engagement et les modalités selon lesquelles il sera respecté.)''
* Oui
* Non
'''Justification :''' Présentez les aspects du projet qui ont trait à l'harmonisation et à la coopération sur le plan réglementaire et, le cas échéant, justifiez la manière dont vous avez répondu aux questions Q5.1, Q5.2 et Q5.3.
'''R5.'''
==== Q6. Obligations, normes et accords internationaux ====
Indiquez si la proposition de réglementation est présentée dans le but de respecter une exigence internationale liée à un accord (sur le plan du commerce, de l'environnement, des droits de la personne, etc.), à une obligation, à une norme facultative ou s'il a un impact dans ce domaine. Indiquez également les conséquences liées au fait de ne pas adopter la proposition de réglementation.
* Cochez ici si le Canada a officiellement annonc&eacute; qu'il respectera l'accord international, l'obligation ou la norme.
* Cochez ici si la proposition aura des conséquences sur le commerce et s'il faudra prévoir une période de commentaires de 75 jours et un avis à l'Organisation mondiale du commerce.
''Le cas échéant, indiquez le nom de l'accord international, de l'obligation ou de la norme en question ainsi qu'un lien Internet :''
* S.O.
* Accord
* Obligation
* Norme facultative
'''Justification :''' Indiquez l'ensemble des démarches entreprises en vue de garantir que les obligations internationales du Canada dans des domaines tels les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l'environnement sont respectées :
'''R6.'''
==== Q7. Risques juridiques, politiques ou priorités du gouvernement, ou règlements correctifs ====
Indiquez si la proposition engendra des risques juridiques ou des préoccupations liées aux politiques ou aux priorités du gouvernement ou s'il s'agit d'un règlement correctif.
* Cochez ici si le projet de règlement est une modification réglementaire demandée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
* S.O.
* Risque juridique
* Risque juridique
* Règlement correctif
'''Justification :'''
'''Justification'''
'''A3.'''
'''R7.'''
''Note: It is possible for a proposal to have both support and opposition; please present both positions in the justification section. If applicable, include a link to the Consulting with Canadians website and/or departmental website:''
==== Q8. Règle du « un pour un » et Lentille des petites entreprises ====
Les réponses aux questions ci‑dessous aideront à déterminer si la règle du « un pour un » ou la Lentille des petites entreprises s'appliquent. Pour de plus amples informations, consultez les documents ''Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la règle du « un pour un »'' et ''Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises''.
'''Justification:''' Describe the nature or source of the controversy and the stakeholders’ anticipated positions. Include details on consultations that have occurred or that will occur in the future, any outstanding issues that have not been resolved, points of contention, etc.:
'''A4.'''
'''Q8.1.''' Est‑ce que la proposition de réglementation augmentera les coûts d'administration ou de conformité des petites entreprises?
''Note: The sub-questions below are not mutually exclusive, i.e., it is possible that a proposal can both minimize regulatory differences with other jurisdictions and have specific Canadian requirements.''
* Oui
* Non
*Yes
*No
'''A5.'''
'''Q8.2.''' Si le niveau sélectionné à Q1 ou Q2 est « coût faible », indiquez approximativement les coûts totaux de conformité et d'administration pour une petite entreprise :
''If applicable, name and link the international agreement(s), obligation(s) and/or standard(s) that the proposal is intended to comply with:''
'''A6.'''
'''Q8.3.''' Est‑ce que la proposition de réglementation augmentera le fardeau administratif des entreprises?
*N/A
* Oui
*Legal Risk
* Non
'''A7.'''
'''Q8.4.''' La proposition de réglementation constitue‑t‑elle un nouveau règlement?
* Oui
*Yes
* Non
*No
'''Q8.5.''' Est‑ce que la proposition de réglementation réduira le fardeau administratif des entreprises?
'''Q8.5.''' Is the proposal expected to decrease burden on business?
'''A8.'''
* Oui
===III: Submission/Analytical Requirements===
* Non
====Criteria====
*If ''no costs'' (Q2 or Q3)
Dans certaines circonstances, il peut être inapproprié, voire impossible, d'appliquer la règle du « un pour un ». Dans de tels cas, il peut s'avérer nécessaire de prévoir une dérogation. À cet égard, la règle confère au Conseil du Trésor (Partie B) le droit d'accorder, au cas par cas, une dérogation à l'obligation d'appliquer la règle du « un pour un ». Les catégories ou types de changement listés ci-après peuvent faire l'objet d'une dérogation. Si vous demandez une dérogation, sélectionnez la catégorie appropriée et fournissez une justification à l'appui de votre choix. La décision d'accorder une exclusion sera prise par le Conseil du Trésor (Partie B).
**'''No Impact / N/A''' ''Complete the Low-Impact Template.''
*If answer to Q2 or Q3 is '''“Low costs”,''' '''“Medium costs”''' or '''“High costs”:''' ''see table below''
# Règlements mettant en place des obligations non discrétionnaires. ''Les règlements pris en vue de respecter certaines obligations internationales ou autres (par exemple, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements modifiés en raison d'une décision de la Cour suprême).''
====Analytical requirements====
# Règlements liés aux impôts ou à l'administration des impôts.
# Règlements relatifs aux urgences ou aux situations de crise ou règlements qui, d'après le Conseil du Trésor (Partie B), portent sur des circonstances exceptionnelles. ''Les règlements relatifs aux situations d'urgence prévoient d'habitude des mesures qui doivent être prises immédiatement pour protéger la santé, la sécurité, la sûreté, l'environnement ou l'économie. Il y peut avoir d'autres circonstances exceptionnelles (déterminées par le Conseil du Trésor [Partie B]) qui peuvent donner lieu à une exclusion''.
'''Justification :'''
'''R8.'''
=== III : Exigences en matière d'analyse et de présentation ===
==== Critères ====
* Si ''aucun coût'' (Q2 ou Q3)
** '''Pas d'impact ou s.o.''' ''Veuillez remplir le gabarit du <abbr>REIR</abbr> pour des impacts faibles.''
* Si la réponse à Q2 ou Q3 est '''« Coûts faibles »''', '''« Coûts moyens »''' ou '''« Coûts élevés »''' : ''voir le tableau ci-dessous''
==== Exigences en matière d'analyse ====
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
! rowspan="2" |Criteria
! rowspan="2" |Critères
!If answer to Q2 or Q3 is
!Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts faibles »
!If answer to Q2 or Q3 is
!Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts moyens »
!If answer to Q2 or Q3 is
!Si la réponse à Q2 ou Q3 est
« Coûts élevés »
|-
|-
|
|
*'''Low'''
* '''Faible'''
|
|
*'''Medium'''
* '''Moyen'''
|
|
*'''High'''
* '''Élevé'''
|-
|-
! rowspan="2" |Cost-Benefit Analysis
! rowspan="2" |Analyse des coûts-avantages
|
|
*Costs: Qualitative/ quantitative
* Coûts : information qualitative / quantitative
*Benefits: Qualitative
* Avantages : information qualitative
|
|
*Costs: Quantified and monetized
* Coûts : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
*Benefits: Quantified and monetized if data is readily available
* Avantages : quantifiés et exprimés en valeur monétaire si les données sont disponibles
|
|
*Costs: Quantified and monetized
* Coûts : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
*Benefits: Quantified and monetized
* Avantages : quantifiés et exprimés en valeur monétaire
|-
|-
| colspan="3" |''Note: Benefits and costs are to be estimated for each stakeholder through cost-benefit analysis, risk assessments and strategic environmental assessments. Data “readily available” means that it is possible to retrieve necessary data from literature reviews, departmental records, benefits transfer methods, consultation or expert advice.''
| colspan="3" |''Nota : Estimez les avantages et les coûts pour chaque partie intéressée au moyen d'une analyse coûts-avantages, d'évaluations des risques et des évaluations environnementales stratégiques. Par « renseignements disponibles », l'on entend les données que l'on peut obtenir en consultant des analyses de documentation, des dossiers ministériels, les méthodes de transposition des valeurs, des personnes ou des experts.''
|-
|-
!Performance Measurement and Evaluation Plan
!Plan de mesure du rendement et d'évaluation
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|
|
*Develop a Performance Measurement and Evaluation Plan
* Créez un plan de mesure du rendement et d'évaluation
|-
|-
!Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS)
!Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR)
|Complete the Low-Impact Template.
|Veuillez remplir le gabarit pour impact faible.
|Complete the Medium- and High-Impact Template.
|Veuillez remplir le gabarit pour impact moyen et élevé.
|Complete the Medium- and High-Impact Template.
|Veuillez remplir le gabarit pour impact moyen et élevé.
|-
|-
!Small Business Lens
!Lentille des petites entreprises
|N/A, unless costs on small businesses are disproportionately high (to be determined on case-by-case basis, based on answer to Q8.2)
|La Lentille des petites entreprises ne s'applique pas à moins que les coûts pour les petites entreprises ne soient anormalement élevés (à déterminer au cas par cas, en fonction de la réponse à Q8.2).
| colspan="2" |If the answer to Q8.1 is yes, consult the small business lens guide and complete the following:
| colspan="2" |Si la réponse à Q8.1 est « Oui », consultez le ''Guide sur la Lentille des petites entreprises'' et complétez les exigences ci‑dessous :
*Small Business Lens Checklist and Regulatory Flexibility Analysis / Reverse Onus
* Liste de vérification de la Lentille des petites entreprises / Analyse de flexibilité réglementaire / Inversion de la charge de la preuve
|-
|-
!“One-for-One” Rule
!Règle du « un pour un »
| colspan="3" |
| colspan="3" |
#If the answer to Q8.3 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and:
# Si la réponse à Q8.3 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
#*Quantify and monetize the increase in administrative burden ('IN')
#* Quantifiez et exprimez en valeur monétaire l'augmentation du fardeau administratif (AJOUT)
#*Offset the increase (IN) with an equal decrease in administrative burden associated with a regulation within 24 months ('OUT') ''Note: The final estimated increase in burden published in the'' Canada Gazette'', Part II <abbr>RIAS</abbr> is used as the basis for offsetting with an equal decrease in burden within 24 months of'' Canada Gazette'', Part II publication.''
#* Compensez l'augmentation au moyen d'une réduction équivalente du fardeau administratif associé au règlement dans les 24 mois (SUPPRESSION) ''Nota : L'estimation définitive de l'augmentation du fardeau publiée dans le <abbr>REIR</abbr> de la Partie II de la'' Gazette du Canada ''est utilisée comme base pour établir l'ampleur de réduction équivalente du fardeau dans les 24 mois suivant la publication de la Partie II de la'' Gazette du Canada.
#If the answer to '''both''' Q8.3 and Q8.4 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and:
# Si la réponse à Q8.3 '''et''' à Q8.4 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
#*Repeal at least one existing regulation within 24 months
#* Abrogez au moins un règlement existant dans les 24 mois
#If the answer to Q8.5 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and:
# Si la réponse à Q8.5 est « Oui », consultez le Guide sur la règle du « un pour un » puis :
#*Quantify and monetize the decrease in administrative burden. This value will be banked and used to offset future increases.
#* Quantifiez et exprimez en valeur monétaire la diminution du fardeau administratif. Cette valeur sera conservée et utilisée pour compenser les augmentations futures.
|}
|}
''Recommended comment period (e.g., 30 days, 60 days, etc.), following pre-publication:''
==== Publication préalable et autres exigences ====
*30 days
''L'organisme de réglementation doit présenter une justification par écrit s'il souhaite que le SAR l'autorise à déroger aux exigences susmentionnées :''
*Other (provide length and rationale):
*Exemption from pre-publication (provide rationale):
''Durée recommandée de la période de commentaires (p. ex., 30 jours, 60 jours, etc.), suivant la publication préalable :''
*Proposal is a <abbr>MAR</abbr> (no pre-publication required)
====Remarks====
* 30 jours
* Autre (Indiquez la durée et la justification):
* Exemption à la publication préalable (Indiquez la justification):
* Règlement correctif (aucune publication préalable nécessaire)
==== Commentaires ====
Cette section sera remplie par le SAR du SCT et ne doit pas être complétée par les agents du ministère ou de l'organisme.
'''Date convenue par le SAR du SCT (JJ/MM/AAAA) :'''
* Remarques (Oui/Non)
''SAR : Entrez les commentaires, par exemple, énumérez les exigences supplémentaires liées à la proposition telles que la couverture stratégique, le financement de programme ou d'autres informations pertinentes :''
S'il s'agit d'un règlement correctif, le SAR approuve le recours au processus des règlements correctifs :
* Oui
* Non
==== Signataires ====
Signataire pour le ministère (directeur) :
Date :
Nom et titre (en caractères d'imprimerie) :
Nom et adresse de la ou des personnes-ressources au ministère :
Signataire pour le SAR (analyste):
Date :
L'organisme de réglementation doit envoyer deux exemplaires signés de l'énoncé de triage final au SAR du SCT. Le SAR du SCT signera ensuite les deux exemplaires et retournera un exemplaire à l'organisme de réglementation.
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
155, rue Queen, bureau 1100
Ottawa, ON K1A 0R5
=== Définitions ===
===Definitions===
''On trouvera dans les documents'' Tenir compte de l'impact de la réglementation sur les petites entreprises dès le stade de l'élaboration : Guide sur la Lentille des petites entreprises ''et'' Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la règle du « un pour un » ''les définitions des expressions « petite entreprise », « coûts d'administration » et « coûts de conformité ».''
''Please refer to'' Hardwiring Sensitivity to Small Business Impacts of Regulation: Guide for the Small Business Lens ''and'' Controlling Administrative Burden That Regulations Impose on Business: Guide for the “One-for-One” Rule ''for definitions of “small business,” “administrative costs” and “compliance costs.”''