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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État (view source)
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, 11:23, 23 March 2020no edit summary
[[EN:Access to Information and Privacy - Crown Corporations]]
[[EN: Access to Information and Privacy - Crown Corporations]]
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<div style="padding: 80px 60px;background: #37424A;background: -moz-linear-gradient(-45deg, #37424A 0%, #4d5c67 100%);background: -webkit-linear-gradient(-45deg, #37424A 0%,#4d5c67 100%);background: linear-gradient(135deg, #37424A 0%,#4d5c67 100%);position:relative;overflow:hidden;">
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<div style="position: absolute; top: 0; left: 0;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
<div style="position: absolute; top: 0; left: 0;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
<div style="position: absolute; top: 0; left: 700px;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
<div style="position: absolute; top: 0; left: 700px;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Se prépare en vue du projet de loi C-58 : les sociétés d'État</h1>
<div style="position: absolute; top: 0; left: 1400px;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Aperçu sur la publication proactive : Les sociétés d’État</h1>
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<!-- CONTACT STARTS -->
<div style="background: #f0f4b2; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 8px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 310px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;">
<div style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;"><center>'''Contacts'''</center></div>
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">a boîte générique du gouvernement ouvert</span>].
Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">la boîte générique de la DPIPRP</span>].
</div>
<!-- CONTACT ENDS-->
<!-- EVENTS BOX STARTS-->
<!--<div style="background: rgb(250, 239, 217); margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 0px 10px 15px; border-radius: 9px; border: 3px solid darkslategray; border-image: none; cwidth: 320px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 9px; -moz-border-radius: 9px;">
<h2 style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;">Upcoming events</h2>
{{Proactive Publication and Crown Corporations/Upcoming_events}}</div>
EVENTS ENDS -->
==En quoi consiste la publication proactive?==
Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
Pour ce faire, une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la ''Loi sur l’accès à l’information''.
== Quelles sont les exigences pour les sociétés d'État? ==
==Renseignements généraux sur le projet de loi C-58 ==
{| class="wikitable"
|-
! Exigence législative !! Échéancier (en jours civils)
|-
| Dépenses afférentes aux déplacements engagées par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
|-
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé || Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
|-
| Rapports déposés au Parlement || Dans les 30 jours suivant le dépôt
|}
De plus, les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent énumérées aux annexes IV de la ''Loi sur la gestion des finances publiques'', y compris la Commission canadienne du lait, doivent publier la reclassification des postes dans les 30 jours suivant le trimestre.
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
== Lignes directrices pour la publication sur ouvert.canada.ca ==
* [[Media: Guide de formation- ATI.pdf|Comment publier dans ouvert.canada.ca]]
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
== Autres renseignements ==
* [[Media: Bill C-58 - Process Mapping Template - FR.docx|Modèle de schématisation des processus]]
* [https://wiki.gccollab.ca/images/7/77/Royal_Assent_-_Message_to_Community-FR.pdf Message envoyé à la collectivité de l’accès à l’information ]
* [https://wiki.gccollab.ca/images/6/69/Overview_Placemat_%28Govt_Internal%29-FR.PDF Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir]
* [https://wiki.gccollab.ca/images/5/51/Crown_Corporations_-_Bill_C-58_-_FR-_June_19%2C_2019.pdf Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2]
* [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2019/06/le-gouvernement-apporte-dimportantes-ameliorations-a-la-loi-sur-lacces-a-linformation.html Fiches d’information et Communiqué de presse]
* [https://wiki.gccollab.ca/images/e/e8/Table_-_1st_things_you_need_to_know_about_Parts_1%263-FR.PDF Mise à jour de la LAI : Comprendre l’application des nouveaux pouvoir]
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
<div style="display:flex">
<div id="flex-leftcol" style="flex-grow:1">
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
|-
! <div style="text-align: left">Avis de mise en œuvre de l’AIPRP 2020-01: Orientation sur les délais découlant des mesures d’atténuation de l'incidence de CODID-19</div>
|-
|
''Envoyé au nom de Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.''
Bonjour,
Ce message a pour but de vous transmettre le document d’orientation, en pièce jointe, concernant les retards potentiels dans le traitement de l'accès à l'information et des demandes de renseignements personnels et dans le respect des exigences de publication proactive en vertu de la partie 2 de la ''Loi sur l'accès à l'information'', en raison des mesures extraordinaires prises en milieu de travail pour limiter la propagation de COVID-19 et protéger les employés fédéraux et le public.
Le SCT affichera également les avis reproduits ci-dessous sur le [https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/fr/Accueil/Bienvenue site Web du Service de demande en ligne de l’AIPRP] et dans la [https://open.canada.ca/en/proactive-disclosure section de publication proactive] du Portail du gouvernement ouvert. Les institutions peuvent souhaiter afficher des avis similaires sur leurs sites Web, à l'intention des demandeurs et de ceux qui s'intéressent à vos informations publiées de manière proactive.
Enfin, pour les coordonnateurs de l'AIPRP avec les sociétés d'État de leur portefeuille, nous vous demandons de partager cet avis de mise en œuvre avec les sociétés d'État.
Les questions et commentaires peuvent être envoyés à la boîte de courriel générique du DPIRPR du SCT, [mailto:ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca].
N’hésitez pas à communiquer avec nous si nous pouvons vous aider. J’espère que vos familles et vous allez bien. Merci – Ruth
'''Avis sur le site Web du Service de demande en ligne de l'AIPRP'''
Retards possibles dans le traitement de votre demande
L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité. Les demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels que nous recevons du public continuent d’être importantes pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour répondre aux demandes, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.
'''Avis sur le site Web de publication proactive:'''
Retards possibles dans la publication proactive d'informations
L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, la capacité du gouvernement du Canada à respecter les délais prescrits pour la divulgation proactive des renseignements gouvernementaux pourrait être affectée par les circonstances actuelles et les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID-19), protéger la santé de nos employés et assurer leur sécurité. En conséquence, il pourrait y avoir des retards dans la divulgation proactive des renseignements pendant cette période. Rendre les renseignements du gouvernement accessibles aux Canadiens de manière proactive continue d’être important pour nous. Nous continuerons de faire des efforts raisonnables pour respecter les délais prévus pour la divulgation proactive des renseignements gouvernementaux, en tenant compte des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous relevons tous ces défis sans précédent.
'''Ficher: [https://wiki.gccollab.ca/images/8/85/COVID-19_ATIP_Implementation_Notice_FR.pdf ATIP Implementation Notice FR.pdf]'''
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[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]
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