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PFAN - Énoncés de politique du PFAN (view source)
Revision as of 14:32, 12 September 2023
, 14:32, 12 September 2023→Chapitre 6
''Dernière mise à jour : 2021-11-18''
''Dernière mise à jour : 2021-11-18''
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== 6.29.1.29, Date de promulgation d’une loi, etc. <span style="color:red>[NOUVEAU]</span> ==
Lors de l'établissement d'un nouveau point d'accès autorisé pour une loi, etc., s'il existe un point d'accès ayant un titre identique ou semblable mais sans date de promulgation, ajouter les dates de promulgation au nouveau point d'accès ainsi qu'au point d'accès existant. Si la date de promulgation pour le point d'accès existant sans date est inconnue et qu'elle ne peut être facilement déterminée, ou s'il s'avère que le point d'accès existant sans date a été utilisé pour des lois promulguées à des dates différentes, ajouter la date de promulgation uniquement à la loi, etc., en cours d'établissement.
''Exemple :''
<div style="font-family:courier new; margin-left:0px; padding-left:100px; padding-top:10px; padding-bottom:10px; padding-left:100px; text-indent:-85px; line-height:1.4; border:1px solid #eaecf0; background-color:#f8f9fa;">
110 1# $a France. $t Code de procédure civile (1806)
110 1# $a France. $t Code de procédure civile (1975)<br>
Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date
110 1# $a Pérou. $t Código procesal penal (1991)
110 1# $a Pérou. $t Código procesal penal (2004)<br>
Le premier point d'accès avait initialement été établi sans date par contre
110 1# $a États-Unis. $t Civil Rights Act of 1964
110 1# $a États-Unis. $t Civil Rights Act of 1991
Les dates de promulgation ne sont pas ajoutées, puisqu'elles figurent déjà dans les titres privilégiés des lois
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[[#toc|''Retour au sommaire'' <big>⮝</big>]]