LOIS ET RÈGLEMENTS
RENSEIGNEMENTS SUR LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Partie IV : Communications avec le public et prestation des services
Partie V : Langue de travail
Partie VII : Promotion du français et de l’anglais (appuyer le développement des communautés en situation minoritaire)
MODERNISATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
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