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LOIS ET RÈGLEMENTS
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi sur les langues officielles
- Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services
- Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique
- Politique sur les langues officielles
RENSEIGNEMENTS SUR LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
- La Loi sur les langues officielles et vous
- Document d’information sur la Loi sur les langues officielles (Justice Canada)
- Langues officielles au Canada : mythes ou réalités?
Partie IV : Communications avec le public et prestation des services
- Langues officielles dans les communications et le service au public
- Aide-Mémoire : obligations en matière de langues officielles pour la partie IV, et utilisation des communications sur le web et médias sociaux (Emploi et Développement social Canada)
Partie V: Langue de travail
Partie VII: Promotion du français et de l’anglais
- Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l’anglais
- « Sept » : vidéo sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
- Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles
- Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles