Directive sur les processus décisionnels automatisés

Le gouvernement du Canada cherche de plus en plus à utiliser la technologie et les systèmes automatisés pour prendre ou aider à prendre des décisions administratives pour améliorer la prestation des services. Il s’engage à le faire d’une manière compatible avec les principes fondamentaux du droit administratif tels que la transparence, la responsabilité, la légalité et l’équité des procédures. La Directive sur le processus décisionnel automatisé proposée par le Secretariat du Conseil du Trésor est en cours d'élaboration afin de fournir aux ministères et organismes fédéraux des directives sur la façon de déployer de manière responsable des systèmes de décision automatisés.

Les systèmes sont classés en quatre niveaux d'impact. S'assurer que la gouvernance de ces systèmes est judicieuse, les exigences de la directive sont adaptées au niveau d'impact.

Il sera soutenu par un outil d’évaluation d’impact algorithmique, un questionnaire interactif conçu pour aider les départements à identifier leur niveau d’impact.

Vous pouvez trouver la dernière version de la directive ici.